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Financement du programme

EUR 450 million

Référence du Journal Officiel

C 200 de 1996-07-10
Contribuer au rééquilibrage du territoire de l'Union européenne par des actions structurantes d'intérêt communautaire; faciliter la coopération transnationale engagée par les Etats membres et les autres autorités compétentes en aménagement du territoire; améliorer l'impact territorial des politiques communautaires; aider les Etats et leurs régions à faire face, par une approche de prévention et de coopération, aux problèmes de gestion des ressources en eau posés par les inondations et la sécheresse.

Résumé

En juillet 1994, la Commission européenne a publié des orientations pour la mise en oeuvre de la coopération transfrontalière (volet A) et des réseaux énergétiques sélectionnés (volet B) dans le cadre de l'initiative INTERREG II (Journal officiel No C du 1.7.1994). Le but du présent programme, INTERREG II C, est d'établir des orientations pour les programmes opérationnels concernant la coopération transnationale sur le thème de l'aménagement du territoire.

INTERREG II C est, en termes d'objectifs aussi bien que de programmes soutenus, un volet entièrement distinct des volets A et B précités de l'initiative originale. Il se distingue également de ces volets par l'étendue des espaces qu'il concerne, les types de partenariats qu'il cherche à promouvoir ainsi que par l'accent qu'il met sur le développement d'une vision stratégique pour l'aménagement des territoires en question.

La nouvelle initiative comprend trois composantes:

- l'aménagement du territoire et des actions de coopération transnationale
- l'aménagement du territoire et la prévention des inondations par la coopération transnationale
- l'aménagement du territoire et la lutte contre la sécheresse.

En ce qui concerne les actions de coopération transnationale, un soutien est accordé au développement concerté d'ensembles transnationaux qui dépassent le cadre transfrontalier et forment des ensembles couvrant au moins trois Etats (dont au moins deux Etats membres de l'UE). Ces activités viennent s'ajouter aux accords de coopération transnationale déjà signés par plusieurs Etats membres sur des thèmes de développement territorial et plus spécifiquement sur celui de l'aménagement du territoire.

A la lumière de l'aggravation des problèmes territoriaux liés aux inondations auxquels sont confrontés divers Etats membres, l'initiative visera à favoriser trois types d'actions:

- l'élaboration et la mise en oeuvre commune de plans et de programmes concertés d'aménagement des bassins fluviaux
- des actions territoriales à effets préventifs contre les inondations
- la coopération entre les Etats membres et les autorités locales et régionales visant à valoriser les actions précitées, notamment l'échange de connaissances et la mise à disposition d'expériences.

La participation communautaire dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la lutte contre la sécheresse a pour objectif de favoriser deux types d'actions:

- des actions contribuant au développement territorial soutenable évitant les excès de consommation d'eau, tout en favorisant une distribution rationnelle et équitable des ressources hydriques
- la coopération entre les Etats membres et les autorités locales et régionales par rapport aux actions précitées, notamment l'échange de connaissances et la mise à disposition d'expériences, y compris avec les pays tiers européens et méditerranéens.

Des renseignements complets sur les mesures éligibles au titre des trois composantes de l'initiative figurent dans la section "subdivisions" de cet article.

Sous-division

(a) Aménagement du territoire et coopération transnationale:

- actions préparatoires à la mise en oeuvre des stratégies transnationales, notamment l'identification des zones sensibles sur le plan environnemental ou des zones devant bénéficier d'actions prioritaires d'aménagement du territoire
- actions d'amélioration de l'impact territorial des politiques communautaires à l'exclusion du financement des infrastructures
- actions d'amélioration de la gestion territoriale des bassins maritimes qui se trouvent à la périphérie de l'Union, tant du point de vue du développement économique que de la protection et de l'amélioration de leur environnement
-actions de valorisation des façades maritimes de l'Union (par exemple aménagement intégré du littoral, prévention et contrôle de la pollution marine, protection de l'environnement)
- actions d'aménagement, de valorisation et de protection des espaces affectés par des handicaps territoriaux permanents (par exemple montagnes, espaces arctiques) et de gestion des espaces naturels
-actions intégrées préparant, promouvant ou accompagnant un développement soutenable et la gestion intégrée des ressources dans une catégorie déterminée de zones (par exemple zones humides, zones littorales, zones touristiques)
- actions de développement économique dans une perspective de développement soutenable (par exemple promotion d'un tourisme de qualité, renforcement des réseaux de villes moyennes, diversification des activités des zones rurales, coopération par les technologies de l'information et des communications
- mesures pour un développement soutenable des zones de montagne de l'Union en tant qu'espaces de vie, espaces économiques et espaces naturels
- mesures pour l'amélioration de la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire avec des Etats tiers
- promotion du transfert de technologie et des réseaux de coopération, de la recherche et de l'enseignement supérieur et des centres de transfert technologique, ainsi que de la création de systèmes d'information bénéficiant en particulier aux régions périphériques (cela pourrait inclure le soutien du FEDER pour des études et des projets pilotes et pour le développement des ressources humaines)

(b) Aménagement du territoire et prévention des inondations par la coopération transnationale

(c) Aménagement du territoire et lutte contre la sécheresse:

Mesures éligibles:

- identification des zones sensibles ou des zones devant bénéficier d'actions prioritaires d'aménagement du territoire [b et c]
- études sur l'équilibre hydrologique et écologique de grands bassins fluviaux, sur les causes des inondations, en particulier en ce qui concerne les politiques et les pratiques d'utilisation des sols, préparation de plans concertés, études de faisabilité, valorisation des connaissances, des expériences et des techniques concernant les économies d'eau [b et c]
- élaboration de lignes directrices et mesures relatives à la définition des priorités et des stratégies concernant l'utilisation de l'espace et l'aménagement du territoire pour une gestion hydrologique soutenable [b et c]
- préparation de plans concertés et intégrés d'une gestion soutenable et pour une amélioration de l'utilisation des ressources disponibles en vue d'éviter leur surexploitation [uniquement c]
- amélioration de mesures relatives à la prévention des inondations dans les bassins versants (comme l'amélioration des digues et les mesures de gestion des eaux), surtout lorsque celles-ci sont imputables à une mauvaise planification physique [uniquement b]
- études sur l'équilibre hydrologique et écologique de zones à faibles précipitations [c]
- amélioration des techniques d'irrigation, choix judicieux des cultures et des méthodes de culture, économies d'eau, réduction des pertes des systèmes d'alimentation, gestion des pointes saisonnières, réutilisation des eaux usées, l'identification des actions à mettre en oeuvre étant effectuée à partir d'objectifs quantifiés d'économie d'eau et ayant une valeur exemplaire, notamment dans le secteur agricole [b et c]
- promotion de bonnes pratiques:
. systèmes de surveillance, de coordination et d'échange d'informations (notamment l'informatisation) ainsi que systèmes de préparation à l'intervention
. protection et préparation de la remise en état durable de zones sensibles
. mesures de sensibilisation des groupes particulièrement concernés
. mise au point commune des éléments de formation
. promotion de la mise en oeuvre à caractère de démonstration
. mesures d'incitation.

Mise en œuvre

Les programmes opérationnels et projets INTERREG II C font l'objet d'un financement conjoint par la Communauté et les Etats membres. La contribution totale des Fonds structurels de la Communauté au volet C de l'initiative INTERREG II pour la période 1995-1999 est estimée à 415 millions ECU. En termes de dépenses communautaires, la priorité est accordée aux régions classées comme éligibles au titre des objectifs 1, 2, 5b et 6 des Fonds structurels.

Les pays tiers coopérant à la mise en oeuvre d'un programme et bénéficiant d'autres programmes communautaires, notamment les programmes PHARE (pour les pays d'Europe centrale et orientale), TACIS (pour la CEI) et MEDA (pour les pays méditerranéens), présenteront leurs demandes de concours au titre de ces derniers et dans le cadre des procédures qui les régissent.

Toutes les propositions doivent comporter une évaluation de la situation et indiquer les objectifs à atteindre. Elles devraient être accompagnées d'un calendrier et d'une mention des critères et procédures de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation. Pendant et après la fin de la période de programmation, la Commission évaluera, en partenariat avec les Etats membres, les résultats des programmes soumis.
Numéro d'enregistrement: 607 / Dernière mise à jour le: 1997-01-10