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Référence du Journal Officiel

L 167 de 1996-07-06

Référence légale

96/413/CE de 1996-06-25
Arrêter les orientations qui formeront la base d'un programme d'actions visant à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne.

Résumé

Ce programme d'actions a été établi pour constituer une partie de la réponse de la Commission à la résolution du Conseil du 21 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté.

Bien qu'il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle, le programme d'actions reconnaît à la Communauté et aux Etats membres la responsabilité de veiller à ce que les conditions nécessaires soient remplies. Dans ce contexte, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- moderniser le rôle industriel des autorités publiques afin de libérer les entreprises, notamment les PME, de toute contrainte légale et administrative superflue,
- garantir une concurrence non faussée à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté,
- renforcer la coopération industrielle,
-promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels.

Sous-division

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Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme d'actions conformément aux principales orientations suivantes:

- Concrétisation des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne dans les domaines suivants:
. investissement immatériel,
. coopération industrielle,
. aspects industriels de la concurrence,
. modernisation du rôle industriel des autorités publiques.

- Facilitation de l'émergence de la société cognitive, notamment par la promotion de la formation continue.

- Développement de la coopération industrielle, compte tenu de la situation particulière:
. des pays d'Europe centrale et orientale, des pays baltes et des pays de la Communauté des Etats indépendants,
. des pays du bassin méditerranéen et d'Amérique latine,
. des pays d'Asie,
. des pays de l'ACP et de l'Afrique australe.

- Intensification et approfondissement des relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, notamment par le soutien au dialogue transatlantique entre entreprises.

-Etablissement, en collaboration avec le comité compétent en matière de politique commerciale, les administrations nationales et l'industrie, d'une base de données sur les obstacles rencontrés par les entreprises européennes dans les pays tiers, marché par marché.

- Examen de la question de la délocalisation des activités industrielles et des services, et rapport aux directeurs généraux de l'industrie.

- Amélioration du fonctionnement du marché unique, en particulier en vue de l'accélération du processus de normalisation et de l'accroissement des efforts de coordination des initiatives nationales concernant le soutien aux entreprises confrontées à des entraves aux échanges au sein de l'Union européenne.

- Examen et valorisation de la complémentarité entre les activités industrielles et les services qui leur sont liés.

- Rapport annuel sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne, notamment sur la base des informations recueillies pour le "Panorama de l'industrie européenne".

- Rapport régulier aux directeurs généraux de l'industrie sur l'état d'avancement de ce programme d'actions et sur les adaptations éventuelles du programme pour les années suivantes.

La Commission est tenue de présenter un rapport annuel portant sur l'évaluation des résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
Numéro d'enregistrement: 608 / Dernière mise à jour le: 1997-01-10