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  • Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et les Etats-Unis d'Amérique dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Référence du Journal Officiel

L 120 de 1996-05-20
Promouvoir la coopération entre les Etats-Unis et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Résumé

L'accord prévoit la coopération en matière de recherche et de développement nucléaires dans des domaines couverts par les programmes respectifs de R&D nucléaire des deux parties. La coopération peut porter sur les activités suivantes:

- renforcement de la sécurité nucléaire, y compris les aspects réglementaires et pratiques de la protection radiologique

développement de l'énergie nucléaire et, entre autres, recherche sur de nouvelles filières de réacteurs, déclassement des installations nucléaires, recherche visant à assurer la prise en considération de la sûreté radiologique dans la gestion et l'élimination des déchets et recherche sur l'interaction entre l'énergie nucléaire et l'environnement

- contrôle de sécurité nucléaire

- recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée et notamment activités bilatérales et participation à des projets multilatéraux tels que le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

La coopération dans ce domaine peut également comprendre des activités de formation, des échanges de personnel, des réunions, des échanges d'échantillons, de matières et d'instruments à des fins de recherche expérimentale et une participation équilibrée à des études et projets conjoints.

Si les deux parties le jugent approprié, les connaissances résultant de ces activités de recherche nucléaire peuvent être rendues publiques.

L'accord contient également des dispositions relatives à la coopération industrielle et commerciale ainsi qu'à la facilitation des "échanges nucléaires" entre les deux parties.

L'accord remplace ceux qui ont été conclus entre Euratom et les Etats-Unis et entre les Etats membres individuels de la Communauté et les Etats-Unis. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux inventaires établis dans le cadre des accords précédents.

Sous-division

Des informations ne sont pas disponibles pour cette section.

Mise en œuvre

Au titre de l'accord, la coopération entre la Communauté et les Etats-Unis (y compris entre des personnes et des entreprises établies sur les territoires respectifs des parties) dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire peut porter sur les points suivants:

- R&D dans le domaine de la fission nucléaire, dans les conditions qui pourront être convenues entre les parties (voir la section "Information générale" de ce résumé pour de plus amples renseignements)

questions de sécurité nucléaire d'intérêt commun relevant de la compétence des deux parties

- facilitation des échanges et de la coopération entre personnes et entreprises des secteurs industriel et commercial

- fourniture réciproque de matières non nucléaires, de matières nucléaires et d'équipements, ainsi que de services se rattachant au cycle du combustible nucléaire (sous réserve des dispositions de l'accord)

- échange d'informations sur les grands problèmes que pose l'énergie nucléaire au niveau international, notamment, pour autant que cela présente un intérêt commun et relève de la compétence des deux parties, sur la promotion du développement dans le domaine des contrôles de sécurité et de la non-prolifération nucléaire et la collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur les questions de garanties et d'interaction entre l'énergie nucléaire et l'environnement

- fusion thermonucléaire contrôlée, y projets multilatéraux (tels qu'ITER)

- autres problèmes d'intérêt commun.

L'accord demeurera en vigueur pendant 30 ans et sera ensuite automatiquement reconduit de cinq ans en cinq ans. En cas de violation substantielle des dispositions de l'accord par une partie, l'autre partie a le droit de mettre fin à la coopération ou de suspendre ou résilier l'accord. Autrement, moyennant préavis de six mois donné à l'autre partie par écrit, l'une ou l'autre partie peut résilier l'accord à la fin de la période initiale de trente ans ou à la fin de chacune des périodes ultérieures de cinq ans.

Les autorités appropriées des parties passeront un "arrangement administratif" afin d'assurer la mise en oeuvre effective des dispositions de l'accord.

Une annexe de l'accord énonce les règles applicables à la propriété intellectuelle créée ou transférée et à la technologie transférée dans le cadre de l'accord.
Numéro d'enregistrement: 609 / Dernière mise à jour le: 2013-08-20