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  • Initiative communautaire sur l'emploi et le développement des ressources humaines: "Emploi-INTEGRA" (améliorant l'accès au marché du travail et l'aptitude à l'emploi des groupes vulnérables), 1996-1999

Financement du programme

EUR 385 million

Référence du Journal Officiel

C 200 de 1996-07-10
Promouvoir des mesures destinées à améliorer l'accès au marché du travail et l'aptitude à l'emploi des personnes qui en sont exclues.

Résumé

A sa réunion du 8 mai 1996, la Commission a décidé d'établir un quatrième volet de l'initiative EMPLOI, destiné à améliorer l'accès au marché du travail et l'aptitude à l'emploi des groupes vulnérables. Les trois autres volets concernent EMPLOI-NOW (pour la promotion de l'égalité des chances pour les femmes), EMPLOI-HORIZON (pour l'amélioration des perspectives d'emploi des personnes handicapées) et EMPLOI-YOUTHSTART (pour la promotion de l'intégration des jeunes dans le marché du travail).

Le volet INTEGRA favorise les mesures destinées à améliorer l'accès au marché du travail et l'aptitude à l'emploi des personnes qui en sont exclues. Il est destiné aux groupes vulnérables qui, par leur manque d'éducation, de formation ou d'expérience professionnelle, sont gravement défavorisés sur le marché du travail et qui ont besoin d'un soutien important pour leur intégration ou leur réintégration sociale et économique efficace.

Une place importante sera accordée aux actions qui portent sur les besoins particuliers des migrants, des réfugiés et d'autres groupes vulnérables semblables. Un accent plus grand sera mis également sur les actions visant les zones urbaines défavorisées dans lesquelles les approches locales de la réhabilitation des quartiers pourraient être associées de manière appropriée avec des initiatives de création d'emplois.

Sous-division

Mesures éligibles:

- développement de modèles, en particulier sur une base transnationale, pour l'amélioration de l'accessibilité et de la qualité de l'ensemble des services publics fournis aux groupes vulnérables et aux personnes défavorisées et pour le développement des capacités des couches de base de la société et des approches locales de promotion de la responsabilisation et de la pleine inclusion de ces groupes cibles. Les activités couvertes sont les suivantes:
. soutien pour la création ou le développement de services de conseil adaptés et d'agences de développement locales afin de faciliter la création d'emplois pour les personnes défavorisées, en particulier dans les secteurs où la croissance de l'emploi semble élevée
. intégration professionnelle des personnes défavorisées à l'aide d'infrastructures de proximité, d'information, de conseils et du développement de services
. soutien pour le développement et la fourniture de services intégrés de proximité destinés aux groupes vulnérables et aux personnes défavorisées
. soutien pour des actions relatives au marché du travail destinées aux personnels des services publics et aux partenaires sociaux en vue de promouvoir la tolérance et de lutter contre la discrimination dans l'accès au marché du travail
. soutien pour des actions axées sur le marché du travail destinées à donner confiance en eux aux groupes locaux et à les responsabiliser pour leur faire jouer un rôle décisif dans le processus décisionnel lié à la formation et au soutien en matière d'élaboration et de gestion des projets, de compétences de communication commerciale, d'organisation d'activités de proximité et d'autres activités destinées à favoriser le dialogue entre les acteurs clés des secteurs public, privé et bénévole
. soutien pour la mise en oeuvre de systèmes flexibles d'apprentissage et de formation, notamment enseignement à distance ou apprentissage interactif sur ordinateur
. renforcement de la coopération et de l'interaction entre les écoles professionnelles, la formation professionnelle et les entreprises pour la mise en oeuvre de nouvelles formes de formation sur le lieu de travail et hors du lieu de travail

. mise en place de centres d'accueil/de conseil et d'emploi, y compris de lieux de transit polyvalents, destinés à l'intégration initiale des réfugiés

- actions de formation, en particulier par une coopération transnationale, comprenant:
. formation des personnes défavorisées aux nouvelles compétences et qualifications, en particulier pour les secteurs où la croissance de l'emploi paraît élevée et dans les domaines de la RDT et des technologies innovantes
. formation des personnes défavorisées (réhabilitation psychologique et sociale, pré-formation, revalorisation des compétences de base, requalification) précédée et accompagnée par une évaluation continue et des conseils
. formation ou revalorisation des compétences et qualifications des personnes actives dans ce domaine afin d'améliorer leurs connaissances et de les sensibiliser aux questions concernant l'intégration des personnes défavorisées dans les secteurs où la croissance de l'emploi semble élevée

- création d'emplois et soutien, en particulier sur une base transnationale, pour la création d'entreprises, de coopératives et de partenariats publics-privés, y compris:
. mesures de création d'emplois destinées à exploiter les possibilités de développer de nouveaux types d'emplois, basées sur des approches novatrices de l'organisation du travail
. approches novatrices destinées à réduire les coûts du travail pour les employeurs de groupes à faible productivité dans le marché du travail
. développement de lieux d'emplois protégés et de nouveaux programmes d'emploi (par exemple, à l'aide d'emplois protégés et de coopératives)
. actions de création d'emplois destinées à favoriser l'intégration dans le marché du travail et à compenser les pertes possibles de prestations subies dans la transition d'un environnement protégé à un environnement ordinaire
. soutien aux initiatives d'emploi locales, y compris partenariats public-privé faisant intervenir les collectivités locales, en particulier dans les secteurs où la croissance des secteurs qui nécessitent beaucoup d'emplois semble élevée

- actions de diffusion de l'information et sensibilisation, y compris:
. soutien pour la diffusion étendue d'information sur les possibilités d'emploi et de formation dans un format accessible aux groupes défavorisés
. actions destinées à sensibiliser le grand public, les partenaires sociaux et le personnel des services d'éducation, de formation et d'emploi, en ce qui concerne les possibilités d'emploi des groupes vulnérables et des personnes défavorisées, en particulier par la publication de codes de bonnes pratiques
. développement et promotion de réseaux d'entraide parmi les groupes vulnérables et les personnes défavorisées.

Mise en œuvre

Les activités mises en oeuvre au titre du programme INTEGRA sont exécutées dans le cadre de l'initiative communautaire sur l'emploi et le développement des ressources humaines (EMPLOI), 1995-1999.

Les actions mises en oeuvre au titre d'INTEGRA sont financées conjointement par les Etats membres, la Communauté et par des entreprises et d'autres organismes, selon le cas. Quand des employés d'entreprises participent aux diverses opérations couvertes par le programme, l'entreprise concernée doit financer une proportion appropriée de leurs frais de participation. Le programme s'applique à l'ensemble du territoire de l'Union, en donnant toutefois la priorité aux besoins des régions défavorisées. Plusieurs mesures ne s'appliquent donc qu'aux régions prioritaires (objectifs 1, 2, et 5b).

Les propositions de soutien au titre d'INTEGRA sont soumises par les Etats membres sous la forme de programmes opérationnels ou de subventions globales. Conformément aux règles régissant les Fonds structurels, ces propositions doivent contenir une évaluation générale de la situation indiquant les objectifs à atteindre ainsi que, le cas échéant, un calendrier, des critères et des procédures de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation. Les propositions soumises par les Etats membres sont approuvées par la Commission.

L'assistance communautaire aux propositions retenues au titre de l'initiative EMPLOI se présente sous la forme de subventions financées à partir d'un budget de 1,835 milliard d'ECU, dont 385 millions sont réservés aux actions mises en oeuvre au titre du programme INTEGRA.

La répartition de ces ressources entre les Etats membres au titre du programme est fondée sur la gravité relative des problèmes structurels, y compris, en particulier, des taux de chômage concernés, ainsi que sur la qualité des propositions de programmes opérationnels et de subventions globales soumises. Pour favoriser les programmes opérationnels transnationaux, plusieurs Etats membres peuvent, de leur propre initiative ou à l'initiative de la Commission, présenter une demande unique d'aide financière.

L'assistance technique fournie au titre du programme peut couvrir la diffusion d'informations et d'autres actions de sensibilisation, la prestation de services de conseil et de services de spécialistes, la création ou le développement de réseaux communautaires destinés à faciliter l'innovation et la coopération transnationale, le développement et le partage de bases de données sur les services de formation et d'emploi et d'autres aspects de l'organisation du marché du travail, etc.

La responsabilité de la mise en oeuvre des actions au titre du programme est confiée à un comité de surveillance unique dans chaque Etat membre. Durant la période de planification et à la fin de celle-ci, la Commission évaluera les résultats des programmes soumis, en partenariat avec les Etats membres. La Commission utilisera les objectifs spécifiés par les Etats membres dans leurs propositions comme critère principal d'évaluation des progrès. Le Parlement européen, le Comité de gestion sur les initiatives communautaires et les comités de suivi nationaux seront pleinement informés des résultats de ces évaluations et des mesures prises en conséquence.
Numéro d'enregistrement: 610 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07