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Référence du Journal Officiel

L 228 de 1996-09-09

Référence légale

1692/96 de 1996-07-23
Etablir les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine du réseau transeuropéen de transport et identifier un certain nombre de projets d'intérêt commun dont la réalisation doit contribuer au développement du réseau à l'échelle communautaire.

Résumé

Le traité instituant la Communauté européenne définit le cadre général de référence de l'action communautaire contribuant à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie. L'action communautaire vise à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, ainsi que l'accès à de tels réseaux, en attachant une attention particulière au besoin de raccorder les régions insulaires ou périphériques et les régions enclavées au reste de la Communauté.

Vu les dispositions de l'article 129(d) du traité, cette décision établit une série d'orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes d'action. Un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant l'établissement du réseau transeuropéen de transport sont également inclus.

Le réseau transeuropéen de transport comprend des infrastructures de transport, des systèmes de gestion du trafic et des systèmes de positionnement et de navigation. Les infrastructures de transport comprennent les réseaux de routes, de voies ferrées et de voies navigables, les ports de navigation maritime et intérieure ainsi que d'autres points d'interconnexion. Les systèmes de gestion du trafic et les systèmes de positionnement et de navigation comprennent les installations techniques, informatiques et de télécommunication, nécessaires pour assurer le fonctionnement harmonieux du réseau et la gestion efficace du trafic.

La décision contenant les orientations du développement du réseau transeuropéen de transport précise que le réseau doit:

- assurer une mobilité durable des personnes et des biens dans un espace sans frontières intérieures dans les meilleures conditions sociales et de sécurité possibles, tout en concourant à la réalisation des objectifs communautaires (notamment en matière d'environnement, de concurrence et de cohésion économique et sociale);

- offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables;

- inclure tous les modes de transport, en tenant compte de leurs avantages comparatifs;

- permettre une utilisation optimale des capacités existantes;

- être, dans la mesure du possible, interopérable à l'intérieur des modes de transport et favoriser l'intermodalité entre les différents modes de transport;

- couvrir l'ensemble du territoire de l'Union européenne, de manière à faciliter l'accès en général, à raccorder les régions insulaires ou périphériques et les régions enclavées aux régions centrales et à relier entre elles les grandes zones urbaines et les régions de la Communauté, sans goulets d'étranglement;

- pouvoir être connecté aux réseaux des Etats européens de l'Association de libre-échange (AELE), des pays d'Europe centrale et orientale et des pays méditerranéens, tout en promouvant l'interopérabilité et l'accès à ces réseaux, dans la mesure où cela répond à l'intérêt de la Communauté.

Les grandes lignes des mesures envisagées par la Communauté pour soutenir le réseau transeuropéen de transport portent sur:

- l'établissement et la révision des schémas de réseau,
- l'identification de projets d'intérêt commun,
- l'aménagement du réseau existant,
- la promotion de l'interopérabilité du réseau,
- la combinaison optimale des modes de transport par la création, entre autres, de centres d'interconnexion,
- la poursuite de la cohérence et de la complémentarité des interventions financières, dans le respect des règles applicables à chaque instrument financier,
- des actions de recherche et de développement,
- une coopération et la conclusion d'accords appropriés avec les pays tiers concernés par le développement du réseau,
- l'incitation des Etats membres et des organisations internationales à favoriser les objectifs poursuivis par la Communauté,
- la promotion de la collaboration continue des intéressés,
- toutes autres actions qui s'avèrent nécessaires pour atteindre les objectifs du réseau transeuropéen de transport.

Sous-division

Aucun détail n'est disponible concernant cette section.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de mettre en oeuvre la présente décision, assistée par le comité du réseau transeuropéen de transport, composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le réseau transeuropéen de transport doit être mis en place progressivement à l'horizon 2010 en intégrant des réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien à l'échelle communautaire, conformément aux projets d'intérêt commun identifiés par le Parlement européen et par la décision du Conseil adoptée le 23 juillet 1996 (1692/96/CE JO No 228 du 9.9.1996).

Ces projets d'intérêt commun ont pour objet d'assurer la cohérence, l'interconnexion et l'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport, ainsi que l'accès à ce réseau. Ces projets constituent un objectif commun, dont la réalisation dépend de leur degré de maturité et de la disponibilité des ressources financières, sans préjuger de l'engagement financier d'un Etat membre ou de la Communauté. Ces orientations visent également à faciliter l'engagement du secteur privé.

Les projets d'intérêt commun ont été identifiés dans les domaines suivants:

- réseau routier,
- réseau ferroviaire,
- réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure,
- ports maritimes,
- aéroports,
-réseau de transport combiné,
- réseau de gestion et d'information concernant le trafic maritime,
- réseau de gestion du trafic aérien,
- réseau de positionnement et de navigation.

Une liste complète de ces projets, ainsi que les cartes s'y rapportant, est publiée dans le Journal officiel No L 228 du 9.9.1996, en annexe à la décision No 1692/96.

Les Etats membres sont requis de faire part à la Commission à intervalles périodiques des plans et programmes qu'ils ont élaborés au niveau national en faveur du développement du réseau transeuropéen de transport. Une attention particulière sera accordée aux projets d'intérêt commun qui ont été identifiés.

Des efforts seront faits afin d'assurer la compatibilité du réseau avec ceux des pays tiers. La promotion par la Communauté de tels projets sera décidée au cas par cas, suivant les procédures appropriées du traité.

La Commission est requise de présenter tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de ces orientations, devant le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions. Tous les cinq ans, la Commission présentera un rapport indiquant si les présentes orientations nécessitent des révisions afin de prendre en compte l'évolution économique et technologique du secteur des transports, notamment en ce qui concerne le transport ferroviaire.
Numéro d'enregistrement: 612 / Dernière mise à jour le: 1997-07-25