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Référence du Journal Officiel

L 161 de 1996-06-29

Référence légale

1254/96/CE de 1996-06-05
Etablir un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie (électricité et gaz naturel) et identifier des projets d'intérêt commun.

Résumé

Le traité instituant la Communauté européenne définit le cadre général des actions communautaires visant à contribuer à l'établissement et au développement ultérieur de réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie. L'action communautaire vise à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, ainsi que l'accès à de tels réseaux, en attachant une attention particulière au besoin de raccorder les régions insulaires ou périphériques et les régions enclavées au reste de la Communauté.

Vu les dispositions de l'article 129(d) du traité, la présente décision établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant l'établissement du réseau transeuropéen d'énergie sont également inclus.

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie dans le but de:

- permettre la réalisation effective du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, la distribution et l'utilisation rationnelles des ressources énergétiques ainsi que la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de rendre l'énergie européenne plus concurrentielle,

- faciliter le développement et le désenclavement de ses régions moins favorisées et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale,

-renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique, y compris par l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays tiers dans leur intérêt mutuel, notamment dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté.

Afin de réaliser ces objectifs, les priorités de la Communauté sont les suivantes:

pour les réseaux électriques:

- le raccordement des réseaux d'électricité isolés aux réseaux interconnectés européens,
- le développement des interconnexions entre les Etats membres ainsi que des connexions intérieures dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en valeur de ces interconnexions,
- le développement des interconnexions avec les pays tiers d'Europe et du bassin méditerranéen qui contribuent à l'amélioration de la fiabilité et de la sécurité des réseaux électriques de la Communauté ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté;

pour les réseaux de gaz naturel:

- l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions,
- le raccordement des réseaux de gaz isolés aux réseaux interconnectés européens, y compris les renforcements nécessaires à cet effet des réseaux existants ainsi que le raccordement des réseaux de gaz naturel séparés,
- l'augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée), de réception (GNL) et de stockage nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que la diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel.

Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie, le Conseil a adopté le 26 mars 1996 un ensemble de mesures (décision 96/391/CE, Journal officiel No L 161 du 29.6.1996). Celles-ci comprennent la promotion de la collaboration entre les Etats membres et les entités responsables des réseaux transeuropéens. Des dispositions couvrent également l'allocation du soutien financier communautaire.

Sous-division

Aucun détail n'est disponible concernant cette section.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre de la décision, assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

L'action communautaire s'articule autour de l'identification de projets d'intérêt commun et de l'établissement d'un contexte plus favorable au développement de réseaux transeuropéens d'énergie dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Dans les réseaux d'électricité, l'action communautaire s'applique à:

- toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et les liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages assurent des transports inter-régionaux ou internationaux,
- tout équipement et toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Dans les réseaux de gaz naturel, sont éligibles:

- les gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes,
- les stockages souterrains raccordés aux dits gazoducs à haute pression,
- les terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que les méthaniers, en fonction des capacités à alimenter,
- tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Un certain nombre de projets spécifiques d'intérêt commun, à l'intérieur des Etats membres, entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers, sont publiés dans le Journal officiel No L 161 du 29.6.1996 dans l'annexe à la décision No 1254/96.

La Commission est tenue de présenter tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.
Numéro d'enregistrement: 613 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07