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Référence du Journal Officiel

L 313 de 1997-11-15

Référence légale

Decisione 97/793/CE de 1997-11-10
Favoriser la coopération en matière de RDT entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud dans des domaines couverts par le programme-cadre de la Communauté et des activités similaires en Afrique du Sud.

Résumé

Le 22 janvier 1996, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la république d'Afrique du Sud en vue d'établir un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie. Ces négociations ont abouti à un projet de texte qui a été paraphé par les deux parties le 7 mai 1996. Les procédures de ratification par la Communauté ont été achevées le 10 novembre 1997.

L'accord s'inscrit dans le contexte des nouvelles relations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud et du désir, maintes fois exprimé par les autorités d'Afrique du Sud, de renforcer les relations avec l'Union européenne dans le domaine de la science et de la technologie.

Sous-division

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Mise en œuvre

L'accord est administré par un Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST) qui est composé de représentants de la Commission européenne et de l'Afrique du Sud. Les réunions du CMCST se tiennent alternativement dans la Communauté européenne et en Afrique du Sud, selon un calendrier établi d'un commun accord.

Lorsqu'il entrera en vigueur, l'accord sera conclu pour la durée du quatrième programme-cadre. Il sera toutefois renouvelable d'un commun accord entre les parties pour les programmes spécifiques mettant en oeuvre des programmes-cadres communautaires de RDT ultérieurs.

La coopération au titre de l'accord peut couvrir toutes les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration liées aux programmes-cadres communautaires de RDT et toute action similaire de RDT en Afrique du Sud. Cette coopération peut prendre les formes suivantes:

- la participation d'entités de recherche sud-africaines aux projets de RDT liés au quatrième programme-cadre et la participation réciproque d'entités de recherche de la Communauté européenne à des projets sud-africains dans des domaines de recherche similaires
- l'utilisation partagée des installations de recherche
- les visites et les échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens
- la participation d'experts à des séminaires, des symposiums et des ateliers
- l'échange d'informations sur les pratiques, les lois et règlements et les programmes relatifs à la coopération au titre de cet accord
- les autres modalités recommandées par le Comité mixte de coopération scientifique et technologique susmentionné, conformément aux politiques et aux programmes applicables des parties.

La participation sud-africaine aux projets communautaires est soumise aux règles applicables à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de RDT de la Communauté (Journal officiel No L 306 du 30.11.1994). Aux fins de la participation d'entités de recherche sud-africaines au programme spécifique de RDT dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (INCO), l'Afrique du Sud est considérée comme un pays en développement.

Tous les projets de recherche exécutés au titre de l'accord, autres que ceux qui sont menés dans le cadre du programme INCO, sont entrepris à la suite de l'élaboration d'un programme de gestion technologique commun (PGTC). Ce dernier est un contrat spécifique conclu entre les participants à un projet de recherche et définissant leurs droits et obligations respectifs. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGTC porte, entre autres, sur les aspects suivants: la propriété, la protection, les droits d'utilisation à des fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication commune, les droits et les obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des différends.

Les activités de coopération s'entendent sous réserve de la disponibilité des fonds nécessaires ainsi que des lois et des règlements applicables et des politiques et des programmes des parties. Les frais engagés par les participants aux projets de recherche ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une partie à une autre, sauf en ce qui concerne les activités menées dans le cadre du programme INCO.
Numéro d'enregistrement: 614 / Dernière mise à jour le: 1998-01-05