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  • Mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, 1996-1999

Programme précédent

IC-IMP

Financement du programme

EUR 3 425,5 million

Référence du Journal Officiel

L 189 de 1996-07-30

Référence légale

1488/96 de 1996-07-30
Soutenir les efforts qu'entreprennent les territoires et les pays tiers méditerranéens en vue de procéder à des réformes de leurs structures économiques et sociales et d'atténuer les conséquences qui peuvent résulter du développement économique sur le plan social et de l'environnement.

Résumé

Ce règlement a pour objet d'énoncer les règles applicables à l'administration de la nouvelle ligne budgétaire (B7-410) pour le financement des mesures de coopération technique et financière en faveur de la zone méditerranéenne.

Dans le passé, la coopération de la Communauté avec les partenaires tiers méditerranéens a été mise en oeuvre principalement par le biais de protocoles bilatéraux relatifs à la coopération financière et technique. A l'issue d'une période de transition, ces protocoles bilatéraux seront pour la plupart remplacés par le règlement actuel.

Conformément à la communication de la Commission intitulée "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: propositions relatives à la mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen" (COM(95) 72), les axes prioritaires de la coopération sont les suivants: appui à la transition économique et à la réalisation d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange, appui à un meilleur équilibre socio-économique et appui à la coopération régionale. Des mesures seront également incluses pour soutenir la participation des femmes, une bonne gestion et le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.

Sous-division

Trois domaines principaux:

- Section I: appui à la transition économique et à la réalisation d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange. Les mesures comprennent notamment:

. la création d'emplois et le développement du secteur privé, en particulier l'amélioration de l'environnement des entreprises et le soutien des PME
. la promotion de l'investissement, de la coopération industrielle et des échanges commerciaux entre la Communauté européenne et les partenaires méditerranéens ainsi qu'entre ces derniers
. la mise à niveau des infrastructures économiques, qui pourrait comprendre des systèmes financier et de taxation

- Section II: appui à un meilleur équilibre socio-économique. Les domaines faisant l'objet d'actions d'appui comprennent notamment:

. la participation de la société civile et des populations à la conception et à la mise en oeuvre du développement
. l'amélioration des services sociaux, notamment dans les domaines de la santé, du planning familial, de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'habitat
. la lutte contre la pauvreté
. le développement harmonieux et intégré du monde rural et l'amélioration des conditions de vie urbaine
. le renforcement de la coopération dans le domaine de la pêche et de l'exploitation durable des ressources marines
. le renforcement de la coopération dans le domaine de l'environnement
. la mise à niveau des infrastructures économiques, notamment dans les secteurs du transport, de l'énergie, du développement rural et des technologies de l'information et des télécommunications
. le développement intégré des ressources humaines en complément des programmes des Etats membres, notamment dans la formation professionnelle continue dans le cadre de la coopération industrielle, ainsi que l'amélioration du potentiel pour la recherche scientifique et technologique
. le renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'homme
. la coopération culturelle et l'échange des jeunes
. la coopération et l'assistance technique afin de réduire l'immigration clandestine, le trafic de drogue et la criminalité internationale, par le biais des mesures susmentionnées

- Section III: coopération régionale et transfrontalière. Celle-ci devra être appuyée notamment par:

. la mise en place de structures de coopération régionale entre les partenaires méditerranéens ainsi que leur développement
. la mise en place des infrastructures nécessaires aux échanges régionaux, y compris des moyens de transport, des communications et de l'énergie
. l'amélioration du cadre réglementaire et des projets d'infrastructure à petite échelle dans le cadre des équipements au franchissement des frontières
. la coopération au niveau des grandes régions géographiques et les mesures complémentaires à celles mises en oeuvre dans ce domaine au sein de la Communauté, y compris l'appui à la connexion entre le réseau de transport et d'énergie des partenaires méditerranéens et les réseaux transeuropéens
. d'autres activités régionales, y compris celle du dialogue euro-arabe
. les échanges entre sociétés civiles de l'Union et des partenaires méditerranéens.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme MEDA. Elle est assistée dans sa tâche par le "Comité MED", composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI) prend part à ces travaux, sans avoir le droit de vote.

Aux fins du règlement, les bénéficiaires dans le cadre du programme MEDA comprennent les territoires et les pays partenaires méditerranéens suivants: Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et les territoires occupés de Gaza et de la Cisjordanie.

L'appui communautaire au titre de MEDA prend principalement la forme d'aides non remboursables (couvrant jusqu'à 100 % des coûts du programme ou projet opérationnel) ou de capitaux à risque pour financer des mesures qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme. Des dispositions prévoient également le cofinancement des mesures avec d'autres sources des secteurs public et/ou privé. Des bonifications d'intérêt (au taux de 3 %) peuvent être octroyées par la BEI pour les mesures de coopération dans le domaine de l'environnement. Les actions financées prennent principalement la forme d'assistance technique, de formation, de développement des institutions, d'information, de séminaires, d'études, de projets d'investissement dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et les infrastructures ainsi que d'actions visant à mettre en évidence le caractère communautaire de l'aide. Il convient de recourir à la coopération décentralisée lorsque celle-ci peut s'avérer efficace.

Des programmes indicatifs couvrant des périodes de trois ans et définissant les principaux objectifs, les lignes directrices et les secteurs prioritaires de l'appui communautaire à "un meilleur équilibre socio-économique" (voir section II de la section "subdivisions" de ce résumé) sont établis. Servant d'instrument pour la gestion stratégique de MEDA, ces programmes tiennent compte des priorités dégagées avec les partenaires méditerranéens et peuvent faire l'objet d'une révision annuelle en tant que de besoin. Les programmes comportent également des montants indicatifs (global et par secteur prioritaire) et énoncent les critères pour la dotation du programme concerné.

Les marchés (appels d'offres et contrats) dans le cadre du programme MEDA doivent être ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des partenaires méditerranéens. A cette fin, la Commission assure:

- la participation la plus large possible, à des conditions identiques, aux présélections et adjudications des marchés de fournitures, de travaux et de services
- la transparence nécessaire dans l'application des critères de sélection et d'évaluation
- une concurrence effective entre firmes, organisations et institutions intéressées par une participation aux initiatives financées par le programme
- la soumission, au Comité MED, du "guide des procédures" concernant les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.

Un rapport d'évaluation, assorti de propositions concernant l'avenir du règlement, doit être établi par la Commission avant le 31 décembre 1998. Le Conseil est tenu de procéder à un réexamen du règlement avant le 30 juin 1999.
Numéro d'enregistrement: 615 / Dernière mise à jour le: 1997-08-13