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Référence du Journal Officiel

L 188 de 1994-07-22

Référence légale

94/457/CE de 1994-06-27
Encourager et faciliter la coopération entre la Communauté européenne et l'Australie dans les domaines d'intérêt commun dans lesquels les parties favorisent la réalisation de progrès scientifiques et technologiques en apportant leur soutien à des activités de recherche et de développement.

Résumé

Cet accord de coopération établit un cadre formel pour la mise en oeuvre des activités de coopération entre la Communauté européenne et l'Australie dans le domaine de la science et de la technologie. Avant la conclusion de cet accord, les activités de coopération étaient menées dans le cadre de l'arrangement en matière de coopération scientifique et technologique signé par le gouvernement de l'Australie et la Commission européenne en novembre 1986. Cet arrangement prévoyait l'échange d'informations issues de la recherche dans des domaines spécifiques.

Sous-division

Des informations ne sont pas disponibles pour cette section.

Mise en œuvre

L'accord a été ratifié par la Communauté européenne et l'Australie durant l'été de 1994. Il est administré par un Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST), composé de représentants de la Commission européenne et de l'Australie. Les réunions du CMCST se tiennent alternativement dans la Communauté européenne et en Australie (généralement une fois par an), selon un calendrier établi d'un commun accord.

Les activités de coopération entreprises au titre de l'accord sont limitées aux domaines suivants:

- biotechnologie
recherche médicale et sanitaire
- science et technologie marines
- environnement
technologies de l'information
- technologies des communications.

La coopération peut prendre les formes suivantes:

- participation de personnes physiques et morales, d'instituts de recherche et d'autres organismes, y compris les parties elles-mêmes, à des projets de recherche mis en oeuvre par la Communauté ou l'Australie
- utilisation partagée d'installations de recherche
- visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et d'autres personnels appropriés aux fins de participation à des séminaires, symposiums et ateliers
- échange d'informations telles que des pratiques, dispositions législatives et réglementaires et programmes relatifs aux activités de coopération relevant de cet accord
- autres activités déterminées d'un commun accord au sein du Comité mixte de coopération scientifique et technologique susmentionné, conformément aux politiques et programmes applicables des parties.

Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité des fonds. Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux politiques et programmes en vigueur dans la Communauté européenne et en Australie.

Les projets communs de recherche sont entrepris au titre de l'accord à la suite de l'élaboration d'un "programme de gestion technologique commun" (PGTC). Ce dernier est un contrat spécifique conclu entre les participants à un projet de recherche et définissant leurs droits et obligations respectifs. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGTC porte, entre autres, sur les aspects suivants: la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends.
Numéro d'enregistrement: 617 / Dernière mise à jour le: 1996-11-25