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  • Accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS) entre la Communauté européenne et l''''Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d''''Amérique, la Norvège et la Suisse, 1997-2007

Référence du Journal Officiel

L 161 de 1997-06-18

Référence légale

Decisione 97/378/CE de 1997-01-27
Encourager et faciliter la coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre les entités établies sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne, l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse.

Résumé

L'Accord proposé constitue l'aboutissement d'une étude de faisabilité de deux ans, qui recommande la création d'un cadre de coopération destiné à poursuivre la collaboration internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI). L'étude de faisabilité avait été amorcée par la Communauté européenne et un certain nombre de pays de l'AELE, l'Australie, le Canada, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique. Entre-temps, trois pays participant à l'AELE (à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède) sont devenus des membres à part entière de l'Union européenne.

Les objectifs de cette coopération, qui fera l'objet d'un programme de dix ans, sont les suivants:

- permettre l'établissement d'opérations de fabrication plus complexes
- améliorer l'environnement global
- améliorer l'efficacité des ressources renouvelables et non renouvelables
- créer de nouveaux produits et des conditions qui améliorent sensiblement la qualité de vie des utilisateurs
- améliorer la qualité du milieu de fabrication
- élaborer une discipline de fabrication reconnue et respectée, qui facilitera le transfert des connaissances aux générations futures
- répondre efficacement à la globalisation de la fabrication
- développer et ouvrir des marchés partout dans le monde
- contribuer au développement, dans le monde entier, du professionnalisme en matière de fabrication en offrant une reconnaissance générale et en instaurant une discipline éducative pour la fabrication.

Grâce à la réalisation de ses objectifs, le programme IMS devrait jouer le rôle d'agent catalytique pour:

- l'établissement d'une coopération mondiale dans le domaine de la fabrication entre grandes et petites entreprises, utilisateurs et fournisseurs, universités et pouvoirs publics

- la diffusion dans le monde entier des résultats de progrès significatifs accomplis dans le domaine de la fabrication

- l'élaboration de recommandations générales dans le domaine de la fabrication pour l'établissement de normes grâce à des travaux communs sur des thèmes de prénormalisation

- l'évaluation et la sélection de priorités pour l'établissement d'une coopération mondiale dans le développement de processus de fabrication

- la diffusion, la compréhension et l'application d'orientations cohérentes, de dispositions et d'accords types respectant les droits de propriété intellectuelle des participants et des partenaires réunis en consortiums de projet.

Sous-division

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Mise en œuvre

Le programme de coopération SFI, qui a été établi pour une période de dix ans, est régi par une structure de gestion composée des organes suivants:

- un comité d'orientation international, composé de deux membres et d'un observateur par participant, qui est chargé de superviser et de faciliter la mise en oeuvre du programme de coopération

- un secrétariat interrégional qui apporte son soutien à l'exécution logistique et au suivi des activités de coopération poursuivies dans le cadre du présent accord

- un secrétariat régional, établi et géré par les participants, qui assurera un soutien administratif et logistique à la mise en oeuvre du programme.

Dans un premier temps, la coopération instaurée au titre du programme SFI portera sur les cinq thèmes techniques suivants:

- cycle de vie total du produit
- procédés
- outils de stratégie, de planification et de conception
- problèmes humains, organisationnels et sociaux
-entreprise virtuelle/étendue.

Dans le cadre de ces domaines, des projets de coopération peuvent être exécutés par des consortiums faisant intervenir des entités juridiques établies dans les territoires des participants. Dans un premier temps, les propositions de projets de recherche, relevant du programme de coopération SFI devront être soumises aux différents secrétariats régionaux pour leur permettre d'en faire une étude initiale. Le consortium doit alors soumettre une proposition officielle en vue d'une évaluation détaillée par les régions de tous les partenaires réunis en consortium. La proposition devra contenir un engagement formel, de chaque partenaire, vis à vis des principes, de la structure et des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) du programme SFI, notamment la conclusion d'un accord écrit portant sur les questions de DPI. Tout projet est avalisé de façon définitive par le Comité d'orientation d'IMS. Chaque participant doit subvenir aux frais de participation des entités établies sur son propre territoire. Dans le contexte de la Communauté européenne, la participation des entités européennes pourra éventuellement être financée par les programmes-cadres de RDT, en particulier par les programmes spécifiques actuels qui couvrent les Technologies de l'information et les Technologies industrielles et des matériaux.

L'Accord prévoit des dispositions en vertu desquelles la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège peuvent se réserver le choix d'agir comme une seule région géographique, d'être représentées par une délégation commune au Comité d'orientation des SFI, et de ne disposer que d'un seul secrétariat pour les SFI.