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Financement du programme

EUR 30 million

Référence du Journal Officiel

L 327 de 1996-12-18

Référence légale

96/715/CE de 1996-12-09
Créer des infrastructures normalisées au niveau européen, dans une première phase, pour la collecte des déclarations de données d'échange de biens auprès des entreprises, leur contrôle, leur prétraitement et la diffusion des statistiques résultantes.

Résumé

L'objectif du programme Edicom (electronic data interchange on commerce) est d'établir un ensemble d'actions facilitant la migration des systèmes régionaux, nationaux et communautaires vers des systèmes opérables au niveau européen. Dans une première phase, ces mesures s'appliquent à la collecte des déclarations des données d'échange de biens auprès des entreprises, leur contrôle, leur prétraitement et la diffusion des statistiques résultantes.

Ces systèmes s'articulent autour de systèmes d'information répartie aux niveaux régional, national et communautaire. En particulier, ils s'appuient sur l'utilisation des techniques d'échange de données informatisées (EDI) pour la transmission des déclarations statistiques. Des procédures automatisées peuvent être mises à la disposition des administrations nationales et communautaires compétentes ainsi que des redevables de l'information statistique, en accord avec les autorités nationales compétentes.

L'interopérabilité à l'échelle européenne des systèmes aux niveaux régional, national et communautaire, est garantie par le développement et l'utilisation de normes et de procédures de communication harmonisées.

Une décision précédente du Conseil avait adopté un programme Edicom pour la période 1994-1999 (décision du Conseil 94/445/CE du 11 juillet 1944). Cette décision a été annulée par la Cour de justice lors de son arrêt du 26 mars 1996.

Sous-division

Cinq domaines:

- mise en oeuvre du réseau télématique,

- ouverture de l'accès au réseau télématique aux fournisseurs d'informations statistiques,

- adaptation des systèmes aux niveaux national et communautaire,

- travaux d'harmonisation au niveau international,

- promotion, formation, soutien, supervision, coordination.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, pour l'élaboration, le chiffrage et l'approbation du programme de travail annuel Edicom. Pour l'approbation des appels d'offres et l'évaluation des projets et des actions d'une valeur totale supérieure à 200 000 ECU, la Commission est assistée par le comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres, institué par le règlement (CEE) No 3330/91.

Des actions ne sont entreprises au titre d'Edicom que lorsqu'un besoin manifeste d'action communautaire a été établi. En accord avec les autorités compétentes des Etats membres, et compte tenu d'un recours privilégié aux technologies ou produits existants, les actions entreprises au titre du programme peuvent comprendre notamment:

- la conception, le développement et la promotion de logiciels de collecte, de contrôle et de transmission de l'information statistique, ainsi que l'assistance aux Etats membres pour la mise à la disposition des entreprises de tels logiciels,

- la conception, le développement et la promotion de logiciels de réception, de validation, de traitement et de diffusion des données, l'assistance aux organismes régionaux, nationaux et communautaires collecteurs de l'information statistique, la mise à disposition de tels logiciels, ainsi que, le cas échéant, la mise à niveau de l'équipement,

- la conception, le développement, la promotion et la mise à disposition de formats d'échange d'informations s'appuyant sur les normes européennes et internationales,

- la conception, la documentation et la promotion des méthodes, des procédures et des accords qui seront utilisés dans les échanges d'informations,

- la sensibilisation des fournisseurs de logiciels et de services aux besoins de la statistique nationale et communautaire.

Dans la mise en oeuvre des actions, il est tenu compte des objectifs généraux suivants:

- faciliter la mise en place et l'utilisation des systèmes en question par des actions de promotion et de sensibilisation, notamment des entreprises et des utilisateurs, menées par les organismes communautaires compétents, en accord avec les organismes nationaux et régionaux,

- entreprendre des actions particulières en faveur des organismes régionaux et nationaux moins développés afin qu'ils puissent s'intégrer dans les systèmes en question,

- favoriser, d'une part, l'utilisation des techniques et outils télématiques les plus appropriés pour répondre aux besoins du système statistique et, d'autre part, leur intégration dans les environnements informatiques respectifs des administrations concernées.

Une enveloppe budgétaire de 30 millions d'ECU a été attribuée à la mise en oeuvre des actions au titre du programme pour la période 1997-1999. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

La Commission est chargée de veiller à ce que les activités mises en oeuvre au titre d'Edicom soient coordonnées au programme communautaire pluriannuel de soutien de la mise en oeuvre de l'échange télématique de données entre administrations (IDA). Le programme IDA avait été adopté le 6 novembre 1995 par la décision du Conseil 95/468/CE (Journal officiel No L 269 du 11.11.1995).

La Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil, à la fin d'Edicom, un rapport sur sa réalisation, accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de mesures ultérieures.
Numéro d'enregistrement: 622 / Dernière mise à jour le: 1998-03-30