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  • Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement, 1998-2002

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EAEC-FWP-EAEC 1C

Programme de suivi

FP6-EURATOM - FP6-EURATOM-FUSION - FP6-EURATOM-NUCTECH - FP6-EURATOM-RADPROT - FP6-EURATOM-NUWASTE - FP6-EURATOM-NUCHORIZ
Soutenir des activités de recherche relatives à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire.

Résumé

Comme dans le cadre du quatrième programme-cadre, les activités de recherche et d'enseignement dans le domaine nucléaire à mettre en oeuvre en vertu du traité Euratom doivent faire l'objet d'une décision législative distincte.

Pour la période 1998-2002, le programme-cadre Euratom se concentre sur les activités de recherche et d'enseignement portant sur la fusion thermonucléaire contrôlée et les systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire.

Le programme-cadre Euratom comprend des aspects thématiques et horizontaux ainsi que des activités à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche. Comme dans le cas de la proposition de cinquième programme-cadre CE, les aspects thématiques s'articulent autour de trois composantes:

- une action clé
- des activités de recherche et de développement de technologies génériques
- des activités de soutien aux infrastructures de recherche.

Une "action clé" unique, axée sur la fusion thermonucléaire contrôlée, a été proposée. Elle complétera l'action clé "Systèmes et services énergétiques avancés", qui a été proposée dans le cadre du programme thématique "Croissance compétitive et durable" dans le cinquième programme-cadre CE.

S'inscrivant dans le prolongement des actions de recherche menées au titre des programmes-cadres précédents, l'objectif à long terme de l'action clé, qui intègre toutes les activités de recherche entreprises dans les Etats membres (et la Suisse) visant à l'exploitation de la fusion, est la réalisation en commun de réacteurs prototypes préfigurant des centrales électriques répondant aux besoins de la société: sûreté du fonctionnement, respect de l'environnement, viabilité économique.

La stratégie envisagée pour atteindre cet objectif à long terme comprend la réalisation d'un réacteur expérimental (Next Step), puis celle d'un réacteur de démonstration (DEMO). A la lumière des progrès enregistrés, entreprendre la construction du Next Step au cours de la prochaine décennie est techniquement réalisable et stratégiquement nécessaire. Sa réalisation devrait avoir lieu de préférence dans le cadre de la coopération internationale ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) entre les Etats membres et la Suisse, le Japon, la Russie et les Etats-Unis.

La section "subdivisions" de cet article contient des renseignements complémentaires sur les activités à mettre en oeuvre dans le cadre du programme spécifique.

Les aspects horizontaux sont les mêmes que ceux définis dans la proposition de cinquième programme-cadre CE, à savoir:

- affirmer le rôle international de la recherche communautaire
- innover et faire participer les PME
-accroître le potentiel humain.

Des informations complètes sur la préparation du cinquième programme-cadre sont disponibles sur le service "Fifth Framework Focus" de CORDIS sur le WWW à l'adresse suivante:

http://www.cordis.lu/fifth/home.html

Sous-division

(a) Actions clés

Une action clé - Fusion thermonucléaire contrôlée:

l'objectif à long terme de cette action, qui intègre toutes les activités de recherche entreprises dans les Etats membres (et la Suisse) visant à l'exploitation de la fusion, est la réalisation en commun de réacteurs prototypes préfigurant des centrales électriques répondant aux besoins de la société: sûreté du fonctionnement, respect de l'environnement, viabilité économique.

La stratégie envisagée pour atteindre cet objectif à long terme comprend la réalisation d'un réacteur expérimental (Next Step), puis celle d'un réacteur de démonstration (DEMO).

Au cours de la période 1998-2002, la mise en oeuvre de la stratégie suppose:

- les activités de physique et de technologie de la fusion visant à développer dans les associations et dans l'industrie européenne la capacité de réaliser le Next Step et à préparer son exploitation; la participation européenne aux activités de projet détaillé d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction

- les activités de physique axées sur l'amélioration des concepts de base des dispositifs de fusion ainsi que les activités de technologie, visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l'exploitation de la fusion.

L'exploitation complète du Joint European Torus (JET), instrument capital pour l'extrapolation vers le réacteur expérimental, sera également menée à bien.

L'action clé comprend aussi:

- une évaluation renouvelée des aspects de sûreté et d'impact sur l'environnement
- l'approfondissement des études sur les aspects socio-économiques
- une coordination, dans le cadre d'une veille technologique, des efforts civils de recherche des Etats membres sur le confinement inertiel
la diffusion des résultats et l'information du public.

(b) Activités de recherche et de développement de technologies génériques

Les travaux se concentreront sur les recherches prioritaires suivantes:

- la sûreté opérationnelle des installations existantes, incluant les questions liées à la prolongation de la durée de vie des réacteurs, aux aspects technologiques des accidents graves ainsi qu'aux stratégies et techniques de gestion des situations accidentelles et post-accidentelles

- la sûreté et la sécurité du cycle du combustible, une approche commune et scientifiquement fondée de la gestion et de l'évacuation des déchets radioactifs et de leur minimisation

- la radioprotection, avec un accent mis sur la compréhension et la perception des risques liés aux rayonnements ionisants, et plus particulièrement aux effets des rayonnements à faibles doses, ainsi que la gestion de situations d'urgence nucléaire et la restauration d'environnements contaminés

- des études portant sur des installations nucléaires nouvelles, des combustibles avancés et plus performants, des systèmes et concepts d'avenir dans la double perspective d'améliorer la sûreté nucléaire de l'ensemble du cycle et la compétitivité de l'industrie, notamment vis-à-vis des marchés extérieurs; elles comprennent l'analyse de la sûreté, de l'impact sur l'homme et l'environnement ainsi que des approches les plus prometteuses en termes technologiques et économiques dans une perspective de développement durable

- le développement de technologies et de techniques de contrôle des matières nucléaires adaptées aux nouveaux défis: les évolutions du cycle du combustible, l'augmentation considérable du stock de matières fissiles issues du désarmement nucléaire, l'accroissement des obligations découlant de nouveaux accords internationaux, le trafic illicite de matières fissiles

- la stimulation de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les Etats issus de l'ancienne Union soviétique: développement d'activités de recherche spécifiques de "coopération internationale" susceptibles de contribuer à l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la gestion des déchets dans ces pays, de la radioprotection et du contrôle des matières fissiles; développement d'activités de coordination et de coopération internationale menées au titre du programme-cadre. Un financement communautaire pourra être mobilisé pour faciliter cette participation selon des modalités à arrêter dans la décision relative au programme spécifique.

(c) Soutien aux infrastructures de recherche

Il vise à l'utilisation optimale, à l'échelle communautaire, d'installations de tests et d'essais destinées à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, en particulier celles qui jouent un rôle important pour la sûreté et la compétitivité de cette énergie.

Mise en œuvre

La Commission a proposé de mettre en oeuvre le cinquième programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et d'enseignement au moyen d'un seul programme spécifique couvrant l'énergie nucléaire sous le thème "Favoriser une croissance compétitive et durable". Ce programme sera arrêté par décision législative après l'adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil de la décision relative au cinquième programme-cadre Euratom. Deux autres décisions législatives relatives respectivement aux activités du CCR et aux règles de participation devront être adoptées.

Des décisions distinctes sont prévues pour le programme-cadre CE de RDT.

Un soutien communautaire est accordé aux "actions indirectes" de RDT et de démonstration ainsi qu'aux activités de recherche menées directement par la Communauté et dénommées "actions directes".

Les "actions indirectes" comprennent cinq catégories:

- actions à frais partagés (financement couvrant, en principe, jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les projets de recherche, jusqu'à 35 % des coûts éligibles pour les projets de démonstration et jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne le soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche)
- bourses de formation (financement couvrant jusqu'à 100% des coûts éligibles de la bourse et une contribution aux coûts éligibles de l'institution d'accueil lorsqu'elle est située dans un Etat membre de l'UE)
- soutien aux réseaux (financement couvrant jusqu'à 100 % des coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en oeuvre du réseau)
- actions concertées (financement couvrant jusqu'à 100% des coûts additionnels éligibles liés à la coordination de projets de RDT nationaux déjà financés)
mesures d'accompagnement (jusqu'à 100 % des coûts éligibles des mesures contribuant à la mise en oeuvre des programmes spécifiques ou à la préparation d'actions futures).

Les "actions directes" à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) comprendront les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Le financement communautaire sera normalement de 100 % des coûts de l'action directe.

Une proposition relative à l'enveloppe financière pour le programme doit être présentée en juillet 1997.
Numéro d'enregistrement: 628 / Dernière mise à jour le: 1997-05-05