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Financement du programme

EUR 45 million

Référence du Journal Officiel

L 85 de 1997-03-27

Référence légale

550/97 de 1997-03-24
Aider les pays en développement dans leurs efforts pour minimiser l'expansion de l'épidémie du VIH/sida et les aider à prendre en charge les conséquences de cette épidémie sur la santé et le développement social et économique.

Résumé

Ce programme définit les actions prioritaires et les règles administratives relatives à la coopération dans le domaine du VIH/sida avec les pays en développement. Il fait suite à la communication de la Commission sur le VIH/sida dans les pays en développement adoptée le 7 janvier 1994 et aux appels subséquents du Conseil et du Parlement européen concernant une participation accrue de la Communauté aux efforts pour aider les pays en développement à minimiser l'expansion de l'épidémie VIH/sida.

En mettant en oeuvre le programme, la Communauté doit donner la priorité aux objectifs suivants:

- réduire la transmission du VIH/sida et la propagation d'autres maladies transmissibles par voie sexuelle et périnatale
- renforcer le secteur de la santé et les secteurs sociaux pour leur permettre de faire face aux charges croissantes liées à l'expansion de l'épidémie
- appuyer les gouvernements et les communautés dans l'évaluation de l'impact de l'épidémie sur les différents secteurs de l'économie et sur les groupes sociaux, et dans la définition et la mise en oeuvre de stratégies de prise en charge
- développer les connaissances scientifiques sur l'épidémie et sur l'impact des interventions en vue d'en améliorer la qualité, à l'exclusion de la recherche fondamentale
- lutter contre les discriminations et l'exclusion sociale et économique des personnes atteintes par le VIH/sida.

Les mesures prises pour atteindre ces objectifs prioritaires soutiennent des stratégies élaborées aux niveaux international, régional et national avec les pays bénéficiaires. (D'autres renseignements sur ces mesures se trouvent à la section "Subdivisions" de ce résumé).

Sous-division

Mesures de soutien aux objectifs prioritaires:

- réduction de la transmission du VIH/sida et de la propagation d'autres maladies transmissibles par voie sexuelle et périnatale au moyen:
. de l'information et de l'éducation sur la santé en matière de sexualité et de reproduction et les droits en matière de reproduction ; une attention particulière sera donnée pour rendre les actions spécialement adaptées et accessibles aux groupes cibles, notamment aux populations placées dans un environnement à risque et aux individus et aux communautés socialement ou économiquement les plus vulnérables, en particulier aux femmes et aux jeunes. Ces actions incluront également le dialogue avec les communautés religieuses.
. d'une meilleure prise en charge de la réduction de la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris à travers la promotion de meilleures méthodes de dépistage et de traitement de ces maladies
. de l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation de différents moyens et méthodes de protection, y compris la sécurité en matière de transfusions et d'autres formes d'injection
. de l'appui de la prise en compte de la problématique du VIH/sida dans la politique et les stratégies de développement
. du soutien pour des mesures destinées à accroître les pouvoirs de décision des femmes dans tous les domaines de la sexualité et de la santé de la reproduction, à leur donner les moyens d'encourager une large utilisation de différents moyens et méthodes de protection contre l'infection par le VIH et les MST et leur transmission, d'agir à cet effet et de protéger la santé des enfants à naître et à accroître la sensibilisation et la responsabilisation des populations, notamment des hommes, à l'égard de ces mêmes sujets

- le renforcement du secteur de la santé et des secteurs sociaux pour leur permettre de faire face aux charges croissantes liées à l'expansion de l'épidémie au moyen:
. du renforcement des services de santé, notamment primaires, par des interventions visant à accroître les capacités aux niveaux national, régional et local pour développer les activités de prévention et de soins et améliorer l'accès des personnes les plus vulnérables
. de l'étude des voies et des moyens d'améliorer l'accès au traitement des personnes atteintes du VIH dans les pays les plus pauvres. Cette étude devrait être menée en collaboration étroite avec les agences des Nations unies, les organisations non gouvernementales (ONG) intéressées, les laboratoires de produits pharmaceutiques, ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union européenne
. du renforcement des capacités en matière de sécurité transfusionnelle et nosocomiale:
. de l'amélioration des systèmes de notification et de statistiques pour la surveillance épidémiologique

- de l'appui aux gouvernements et aux communautés dans l'évaluation de l'impact de l'épidémie sur les différents secteurs de l'économie et sur les groupes sociaux et dans la définition et la mise en oeuvre de stratégies de prise en charge, au moyen de:
. l'appui technique aux gouvernements pour l'analyse de l'impact socio-économique de l'épidémie et le développement et la mise en oeuvre de stratégies de réponses adaptées dans les différents secteurs
. l'appui technique et financier permettant une contribution optimale des ONG et des communautés de base aux activités de prévention et de prise en charge, notamment par l'assistance à la constitution d'un réseau visant à améliorer l'efficacité des actions et à renforcer l'information, la coordination et la collaboration entre tous les acteurs:
. la promotion de la participation des communautés locales à l'élaboration de stratégies locales d'information, de programmes d'éducation sexuelle et de prise en charge

- les développements des connaissances scientifiques sur l'épidémie et sur l'impact des interventions, en vue d'en améliorer la qualité, à l'exclusion de la recherche fondamentale au moyen:
. du développement de l'apprentissage scientifique à travers un meilleur monitorage des programmes à partir d'indicateurs pertinents, et le renforcement de la recherche opérationnelle dans les différents domaines médical, sociologique et anthropologique:
. de l'appui à l'échange d'informations sur les expériences acquises

- la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale et économique des personnes atteintes par le VIH/sida, au moyen de:
. la promotion du respect des droits de la personne et, en particulier, des droits en matière de reproduction:
. l'encouragement à la non-discrimination et la lutte contre la stigmatisation des personnes vivant avec le virus, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation du public et par la mise en place d'un cadre législatif approprié.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement. Elle est assistée par le comité géographique compétent pour le développement.

Le programme s'adresse en priorité aux pays les plus pauvres, aux pays les moins avancés et aux couches les plus défavorisées de la population des pays en développement. Le soutien financier se présente sous la forme de subventions, dont les bénéficiaires sont notamment:

- les administrations et les agences publiques nationales, régionales et locales:
- les collectivités locales et les autres entités décentralisées, y compris les structures sociales traditionnelles
- les organisations régionales et les organisations internationales
-les instituts de recherche et les universités
- les communautés de base et les opérateurs privés, y compris les ONG, les organisations et les associations féminines, et les associations représentatives susceptibles d'apporter leur concours, en fonction de leur expertise, à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des stratégies prioritaires dans le domaine du VIH/sida, décrits à la section "Informations générales" de ce résumé.

Les activités éligibles pour un soutien financier au titre du règlement comprennent des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Priorité sera donnée au renforcement des capacités nationales, notamment par la formation des ressources humaines dans une perspective de viabilité.

Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement (à l'exclusion de l'achat de biens immeubles) que des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement). Une contribution des partenaires susmentionnés est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les Etats membres.

Les projets financés au titre du programme doivent, dans la mesure du possible, poursuivre un objectif de viabilité à moyen terme.

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice, ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.
Numéro d'enregistrement: 629 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07