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ENG-ALTENER 1

Référence du Journal Officiel

L159 de 1998-06-03

Référence légale

98/352/EC de 1998-05-18
Aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire en faveur des sources d'énergie renouvelables et, en particulier, les conditions juridiques, socio-économiques et administratives, encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation de l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables.

Résumé

L'objectif de cette proposition est de poursuivre et de renforcer les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la première phase du programme Altener qui arrivera à expiration en décembre 1997. Altener a été établi en 1993 afin de promouvoir la pénétration et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables (SER) dans la Communauté (décision du Conseil 93/500/CEE, JO No L 235, 18.9.1993).

En ce qui concerne la période 1998-2002, Altener II contribuera à réaliser les objectifs stratégiques et les engagements communautaires dans les domaines où les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle décisif, à savoir: limiter les émissions de CO2, accroître la part des sources d'énergie renouvelables dans l'équilibre énergétique, réduire la dépendance envers les importations d'énergie, assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le développement économique, ainsi que la cohésion économique et sociale et le développement régional et local.

Plus précisément, le programme vise les deux objectifs jumelés suivants:

- aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'action communautaire en faveur des sources d'énergie renouvelables et, en particulier, les conditions juridiques, socio-économiques et administratives,

- encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation de l'énergie issue de sources d'énergie renouvelables.

Ces objectifs doivent être réalisés par le renforcement et l'élargissement des éléments réussis du programme Altener I et par l'introduction de nouvelles mesures visant à la promotion de la pénétration des sources d'énergie renouvelables, et la mise en oeuvre, le suivi et la surveillance de la politique communautaire relative aux sources d'énergie renouvelables. Les activités à mettre en oeuvre sont exposées en détail dans les annexes attachées à ce résumé.

Les actions devant être menées dans le cadre d'Altener II compléteront celles actuellement mises en oeuvre dans le cadre des autres programmes communautaires appropriés, en particulier le programme spécifique de RDT sur l'énergie non nucléaire, réalisé au titre des programmes-cadres communautaires. Altener a cependant pour principal objectif la promotion de la pénétration et de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et ne finance pas d'activités de démonstration ou de recherche.

Sous-division

- Mettre en oeuvre et compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des SER:
. études portant sur les politiques sectorielles et de marché,
. cadre de l'harmonisation,
. développement de normes et de standards,

- infrastructures et instruments visant au développement des SER:
. planification locale et régionale,
. projets de développement des outils de planification, conception, estimation et évaluation,
. projets portant sur les nouveaux instruments financiers et de marché,
. développement d'infrastructures portant sur l'information et sur les programmes d'éducation et de formation,

- diffusion des informations:
. manifestations et publications communautaires,
. réseaux temporaires pour réaliser des tâches spécifiques portant sur biomasse, déchets, combustibles liquides, combustibles organiques, énergie solaire thermique ou photovoltaïque, bâtiments, etc.,
. système centralisé de collecte et de diffusion des informations,

- mesures d'encouragement des échanges d'expérience et de savoir-faire:
. soutien des actions d'information nationales, régionales et locales en collaboration avec les Etats membres, les autorités locales, y compris l'Espace Economique Européen et certains autres pays tiers européens,
. soutien des réseaux existants, associations et autres acteurs,

- actions ciblées de promotion de la pénétration des SER et d'encouragement aux investissements dans les domaines suivants:
. biomasse, y compris la valorisation énergétique des cultures, du bois de chauffage, des résidus des activités forestières et de l'agriculture, des déchets municipaux, des combustibles organiques liquides et gazeux,
systèmes solaires thermiques et photovoltaïques dans les bâtiments,
- systèmes solaires passifs et actifs dans les bâtiments,
. énergie hydraulique de faible puissance,
- énergie éolienne,;
- énergie géothermique,
- mise en oeuvre de la nouvelle politique et du plan d'action de la Communauté en faveur du développement des SER, couvrant des actions visant à:
. surveiller la mise en oeuvre de la politique et du plan d'action communautaires en faveur du développement des sources d'énergie renouvelables,
. soutien des initiatives entreprises afin de mettre en oeuvre le plan d'action, notamment en vue de promouvoir une meilleure synergie entre les actions,
. contrôle des progrès réalisés par la Communauté et ses Etats membres en ce qui concerne le développement des sources d'énergie renouvelables,
. évaluer les mesures prises dans la mise en oeuvre du programme.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de l'exécution du programme, assistée par un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le taux de financement communautaire varie selon le type de mesure impliqué.

Un taux de financement couvrant 100% des coûts est disponible pour les actions suivantes:

- mise en oeuvre et complément des mesures communautaires entreprises pour développer le potentiel des SER:
- diffusion des informations,
- mise en oeuvre d'une nouvelle politique et d'un plan d'action de la Communauté en faveur du développement des SER.

Un taux de financement communautaire couvrant jusqu'à 50% des coûts (le solde devant être assuré par d'autres fonds publics et/ou privés) est disponible pour les mesures suivantes:

- actions pilotes visant à créer ou élargir les infrastructures et les instruments propices au développement des SER,
- mesures visant à encourager les échanges d'expérience et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission.
Le taux de financement pour les "actions ciblées de promotion de la pénétration des SER et de l'encouragement des investissements" sera établi sur une base annuelle pour chacune des actions ciblées.

Ces actions ciblées, ainsi que toutes les autres mesures d'application du programme, sont exposées en détail dans les annexes attachées à ce résumé.

Aux fins du présent programme, on entend par "sources d'énergie renouvelables":

- biomasse, y compris la valorisation énergétique des cultures, bois de chauffage, résidus des activités forestières et de l'agriculture, déchets municipaux, combustibles organiques liquides et gazeux,
- énergie hydraulique de moyenne et faible puissance (inférieure à 10MW),
- énergie éolienne,;
- énergie solaire à fin thermique et énergie solaire obtenue par des procédés photovoltaïques,
- énergie géothermique,
- énergie des vagues, des marées et autres énergies liées aux océans.

La participation au programme est ouverte aux pays associés d'Europe centrale et orientale et à Chypre, selon les conditions définies dans leurs accords d'association.

La Commission est requise de présenter un rapport concernant les mesures entreprises pour la promotion des sources d'énergie renouvelables deux ans après le début du programme. Ce rapport est accompagné de toutes propositions de modifications du programme jugées nécessaires, le cas échéant. A l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats obtenus ainsi que la cohérence des mesures nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.
Numéro d'enregistrement: 630 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07