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Financement du programme

EUR 13,8 million

Référence du Journal Officiel

L 193 de 1997-07-22

Référence légale

Decision 1400/97/EC de 1997-07-30
Contribuer à l'établissement d'un système communautaire de surveillance de la santé capable de surveiller l'état, les tendances et les déterminants de la santé, de faciliter la planification, la surveillance et l'évaluation des programmes et actions communautaires et de fournier aux Etats membres les information sur la santé leur permettant d'effectuer des comparaisons et de soutenir leurs politiques nationales de santé.

Résumé

Etabli dans le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, ce programme contribuera à la création d'un programme communautaire de surveillance de la santé permettant de:

- mesurer l'état, les tendances et les déterminants de la santé dans l'ensemble de la Communauté
- faciliter la planification, la surveillance et l'évaluation des programmes et actions communautaires (y compris l'Europe contre le cancer, l'Europe contre le sida, le programme d'action contre la drogue etc.)
- fournir aux Etats membres une information appropriée sur la santé leur permettant d'effectuer des comparaisons et de soutenir leurs politiques.

Les diverses actions exécutées au titre du programme (voir la section "Subdivisions" de ce résumé) viseront à encourager la coopération entre les Etats membres et au besoin, à soutenir leur action en favorisant la coordination de leurs politiques dans le domaine de la surveillance de la santé. Il y aura une collaboration étroite avec les pays non membres et les organisations internationales actives dans ce domaine.

Sous-division

Trois domaines:

- Etablissement d'indicateurs communautaires:
établir des indicateurs communautaires comparables pour la santé par l'examen critique des données et indicateurs relatifs à la santé déjà existants en développant des méthodologies permettant de disposer de données et d'indicateurs relatifs à la santé comparables ainsi que des méthodes appropriées pour le recueil de données progressivement comparables sur la santé
. identification, évaluation et analyse critique des données et indicateurs relatifs à la santé existant à l'échelon communautaire et national en prenant pour base des données validées par les Etats membres afin de déterminer leur pertinence, leur qualité et leur couverture en ce qui concerne l'établissement d'indicateurs de santé communautaires
. identification d'un ensemble d'indicateurs de santé communautaires, y compris d'un sous-ensemble d'indicateurs de base pour la surveillance des programmes et actions communautaires en matière de santé publique ainsi que d'un sous-ensemble d'indicateurs de contexte pour la surveillance des autres politiques, programmes et actions communautaires, en vue de fournir aux Etats membres des mesures communes permettant de faire des comparaisons (Consulter la section "Mise en oeuvre" de ce résumé pour avoir une liste indicative des domaines dans lesquels des indicateurs de santé peuvent être établis)
. développement et soutien d'une collecte de données de routine sur la santé à rendre comparables par l'élaboration de dictionnaires de données, l'établissement de méthodes et règles appropriées de conversion, et d'autres méthodes visant à atteindre les objectifs du programme
. contribuer à la collecte de données comparables en soutenant la préparation d'études, y compris des études couvrant l'ensemble de la Communauté en soutien de l'élaboration des politiques communautaires, ou élaborer des modules ou questionnaires spécimens convenus à utiliser dans des études existantes
. favoriser une coopération avec les organisations nationales compétentes dans le domaine des données et indicateurs relatifs à la santé et favoriser des réseaux pour l'échange de données sur la santé couvrant des domaines spécifiques de la santé publique, afin d'améliorer la comparabilité des données
. encouragement et soutien pour l'évaluation de la faisabilité et de la rentabilité de la compilation de statistiques standardisées en matière de ressources pour la santé dans le but de les inclure dans le système communautaire de surveillance de la santé devant être établi
. soutien pour la poursuite de l'étude de faisabilité en cours concernant la possibilité d'établir une structure permanente pour la surveillance et l'évaluation des données et indicateurs communautaires relatifs à la santé

- Développement d'un réseau communautaire pour le partage des données sur la santé:

permettre l'établissement d'un système efficace et fiable pour le transfert et le partage de données et indicateurs relatifs à la santé en utilisant comme moyen principal l'échange télématique de données:
. encouragement et soutien pour l'établissement d'un réseau pour le transfert et le partage de données sur la santé, basé principalement sur les échanges télématiques et un système de bases de données distribuées, en particulier par l'établissement de spécifications de données et de procédures en ce qui concerne l'accès, l'extraction, la confidentialité et la sécurité pour les différents types d'information devant être inclus dans le système

- Analyses et comptes rendus:
mettre au point les méthodes et outils nécessaires pour l'analyse et les comptes rendus et soutenir des analyses et comptes rendus sur l'état, les tendances et les déterminants de la santé et sur l'effet des politiques sur la santé:
. encouragement et soutien pour le développement de la capacité d'analyse en améliorant les capacités existantes, et pour des études de faisabilité de nouvelles structures possibles, des méthodologies et outils de comparaison et de prédiction nouveaux, la vérification d'hypothèses et de modèles et l'évaluation de scénarios et résultats en matière de santé
. soutien pour l'analyse de l'impact des actions et programmes communautaires dans le domaine de la santé publique et pour la rédaction et la diffusion de rapports évaluant cet impact
. soutien pour la préparation, la rédaction et la diffusion de rapports, d'analyses et d'autres informations afin de faciliter les comparaisons concernant l'état, les tendances et les déterminants de la santé, et l'effet des politiques sur la santé.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, aidée par un comité composé des deux représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la Commission.

Les activités qui seront mises en oeuvre pour atteindre les objectifs du programme sont réparties en trois catégories:

- Etablissement d'indicateurs communautaires de santé
- Développement d'un réseau couvrant l'ensemble de la Communauté pour le partage des données sur la santé
- Analyses et comptes rendus.

(Des renseignements sur les diverses actions qui seront mises en oeuvre dans chaque catégorie sont donnés à la section "Subdivisions" de ce résumé).

La décision établissant le programme définit une liste non exhaustive de domaines dans lesquels des indicateurs de santé peuvent être établis, à savoir:

- l'état de santé, divisé en rubriques sur l'espérance de vie, la mortalité, la morbidité, le fonctionnement et la qualité de la vie, et les caractéristiques anthropométriques
- le mode de vie et les habitudes de santé, y compris le tabac, la consommation d'alcool et de stupéfiants, les activités physiques, le régime alimentaire et la vie sexuelle
- les conditions de vie et de travail, y compris l'emploi et le chômage, l'environnement de travail, les conditions de logement, les activités domestiques et de loisirs, les transports et l'environnement extérieur
- la protection de la santé y compris les sources de financement, les installations/le personnel, les coûts/les dépenses et la consommation/l'utilisation en ce qui concerne différents types de soins et produits pharmaceutiques, ainsi que la promotion de la santé et la prévention des maladies
- les facteurs sociaux et démographiques, y compris le sexe, l'âge, la situation de famille, la région de résidence, l'éducation, les revenus, les sous-groupes de population et la situation en matière d'assurance médicale
- divers, y compris la sécurité des produits.

En plus des Etats membres, la participation au programme sera ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale qui ont signé des accords d'association avec la Communauté (sur la base des protocoles additionnels à ces accords couvrant leur participation aux programmes communautaires). La participation sera aussi ouverte à Chypre et à Malte conformément aux mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'AELE.

Une coopération sera en outre établie avec des organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Durant le prochain Programme statistique communautaire (s'étendant de 1998 à 2002), la Commission fera en sorte que les statistiques en matière de surveillance de la santé soient couvertes de manière adéquate.
Numéro d'enregistrement: 632 / Dernière mise à jour le: 1998-03-30