Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

  • Commission européenne
  • CORDIS
  • Programmes
  • Accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la République argentine, 1997-2007

Référence du Journal Officiel

L 296 de 1997-10-30

Référence légale

Decisione 97/738/Euratom de 1997-10-27
Relancer et développer autant que de besoin la coopération entre Euratom et l'Argentine dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, afin de renforcer les liens généraux de coopération entre les deux parties.

Résumé

Cet accord entre Euratom et l'Argentine fournit un cadre juridique pour promouvoir la coopération concernant toutes les utilisations pacifiques potentielles de l'énergie nucléaire, en mettant l'accent en particulier sur les possibilités actuelles qui sont mutuellement bénéfiques.

Fondé sur les principes de l'intérêt mutuel et de la réciprocité, l'accord a pour objectif de relancer et de développer autant que de besoin la coopération entre Euratom et l'Argentine dans le domaine des utilisation pacifiques de l'énergie nucléaire, afin de renforcer les liens généraux de coopération entre les deux parties. Il a été établi dans le contexte de l'accord de coopération commerciale et économique de 1990 entre la Communauté et l'Argentine qui couvre, entre autres, la coopération dans le secteur de l'énergie.

Sous-division

Des informations ne sont pas disponibles pour cette section.

Mise en œuvre

L'accord prévoit la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Argentine (y compris entre des personnes et des entreprises établies sur les territoires respectifs des parties) en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. La coopération instituée dans le cadre de l'accord peut porter sur les domaines suivants:

Recherche en matière de sûreté des réacteurs:
inventaire et analyse des problèmes de sûreté et, plus particulièrement, de l'incidence de la sûreté des réacteurs sur le développement de l'énergie nucléaire; recensement des techniques permettant d'améliorer la sûreté des réacteurs grâce à des études de recherche et de développement et d'évaluation consacrées aux réacteurs en service ainsi qu'aux nouveaux types de réacteurs et au cycle des combustibles

- Gestion et évacuation des déchets nucléaires:
évaluation et optimisation de l'évacuation des déchets géologiques et aspects scientifiques de la gestion des déchets à longue vie

Radioprotection:
recherche, volets réglementaires, élaboration de normes de sécurité, formation et éducation, une attention particulière étant accordée à la gestion des effets des faibles doses, des expositions industrielles et des situations post-accident

- Déclassement des installations nucléaires:
stratégies de déclassement et de démantèlement des installations nucléaires, notamment les aspects radiologiques

- Fusion thermonucléaire contrôlée:
activités expérimentales et théoriques en physique des plasmas et recherche dans le domaine de la fusion

- Recherche concernant les applications nucléaires en agriculture, en médecine et dans l'industrie

- Contrôle des matières nucléaires:

développement et évaluation des techniques de mesure des matières nucléaires, caractérisation des matériaux de référence destinés aux activités de contrôle et développement des systèmes de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, prévention du trafic illégal de matières nucléaires

Recherche concernant les interactions entre l'énergie nucléaire et l'environnement:
évaluation des possibilités de minimiser les incidences sur l'environnement.

Les parties peuvent convenir conjointement d'inclure d'autres domaines d'intérêt mutuel.

La coopération instituée dans le cadre de l'accord s'exerce en particulier grâce à:

- la participation de centres de recherche argentins à des projets de recherche mis en oeuvre dans le cadre des programmes de recherche pertinents de la Communauté (notamment les programmes-cadres de recherche et d'enseignement d'Euratom) et la participation réciproque de centres de recherche de la Communauté à des projets argentins dans des domaines similaires de recherche

-l'échange d'informations techniques au moyen, entre autres, de rapports, de visites, de séminaires et de réunions techniques

- l'échange de personnel entre laboratoires et/ou organismes participants des deux parties, notamment à des fins de formation

- l'échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins expérimentales

- la participation équilibrée à des études et activités conjointes.

La participation argentine aux projets de recherche de la Communauté est soumise aux règles applicables à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes de recherche de la Communauté. Les règles couvrant le programme-cadre de recherche et d'enseignement 1994-1998 d'Euratom sont énoncées dans la décision du Conseil du 21 novembre 1994 (Journal officiel No L 306 du 30.11.1994).

Les dépenses résultant des activités de coopération sont prises en charge par la partie qui les engage, sauf si les parties en disposent autrement.

Un programme de gestion technologique (PGT) doit être établi pour tous les projets de recherche mis en oeuvre dans le cadre de l'accord. Le PGT est un accord spécifique conclu entre les participants concernant la réalisation des activités communes de recherche et les droits et obligations respectifs des participants. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins de recherche et développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et les obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des licences et les résultats.

Les principes directeurs régissant l'octroi des droits de propriété intellectuelle (DPI) résultant des projets de recherche conjoints sont énoncés dans les annexes de l'accord.

L'accord a été conclu pour une période de dix ans commençant le 29 octobre 1997. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq années, sauf si une des parties manifeste le souhait de le dénoncer.
Numéro d'enregistrement: 636 / Dernière mise à jour le: 1998-01-05