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  • Action commune établissant un programme d''échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l''action de lutte contre la criminalité organisée (Falcone), 1998-2002

Financement du programme

EUR 10 million

Référence du Journal Officiel

L 99 de 1998-03-31

Référence légale

98/245/JHA de 1998-03-19
Établissement d'un programme d'échanges, de formation et de coopération dans les États membres visant la mise en oeuvre de mesures de lutte contre la criminalité organisée.

Résumé

Ce règlement, instaurant le programme Falcone, fait suite au plan d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée, approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997 et tient compte des priorités dégagées en matière de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures(le "troisième pilier") qui ont fait l'objet de la résolution du Conseil du 18 décembre 1997. Ce règlement s'adresse aux personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée et prévoit un cadre basé sur une démarche multidisciplinaire et large, qui soutient les mesures permettant l'exécution du plan d'action. Sa mise en oeuvre est prévue au niveau européen plutôt qu'au niveau des États membres, afin de lever les obstacles qui pourraient entraver l'intensification de la coopération.

Sous-division

Il existe cinq catégories d'actions:

- les projets de formation et la préparation de modules d'enseignement afin d'améliorer la connaissance des aspects spécifiques des règlements, de la législation, des procédures et pratiques relatives à la lutte contre la criminalité organisée;

- les projets communs de coopération entre les États membres pour améliorer les compétences et les méthodes opérationnelles dans la lutte contre la criminalité organisée, nécessitant éventuellement le détachement provisoire d'experts;

- les programmes de formation à durée limitée avec des instances publiques ayant des responsabilités particulières dans la lutte contre la criminalité organisée, et l'organisation de réunions et de séminaires thématiques;

- les projets dont l'objectif est la diffusion et l'échange d'informations, ainsi que l'assistance à la mise en réseau de points de contacts et le développement de bases de données et de réseaux d'information sur le droit jurisprudentiel et la législation afin d'améliorer les actions de et la coopération entre les services et instances concernés par la lutte contre la criminalité organisée;

- projets relatifs à:

. . la recherche d'une définition de normes et d'une méthodologie communes visant à améliorer l'identification du phénomène, la mise en oeuvre de la recherche scientifique, technique ou comparative et la coordination ultérieure de cette recherche;
. la comparaison et l'évaluation des instruments de prévention, de mise en application et de poursuite, afin de déterminer quelles sont les possibilités de définir des politiques communes de lutte contre la criminalité organisée;
. la comparaison et l'évaluation des méthodes utilisées dans la lutte contre la criminaltié organisée par la police, les douanes et le pouvoir judiciaire.

Mise en œuvre

Le programme a été établi pour la période 1998-2002.

La Commission est chargée de la mise en oeuvre des mesures prévues dans le règlement. Elle sera assistée par un comité composé d'un représentant de chaque État membre et présidée par un représentant de la Commission. Ce comité désignera des spécialistes de la lutte contre la criminalité organisée, qui, avec la Commission, élaboreront un projet de programme annuel comprenant des propositions pour la mise en oeuvre de règles et pour l'évaluation du projet. Ces spécialistes assisteront également la Commission et le comité dans l'examen minutieux des candidatures relatives au projet.

Lorsqu'un financement de projet est requis, des candidatures doivent être présentées à la Commission. L'appui financier pour tout projet éligible au financement ne peut être supérieur à 80% du coût du projet.

Les critères de sélection pour les projets sont les suivants:

- participation d'au moins deux États membres;

- participation d'organisations publiques et privées;

- compatibilité avec le plan d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée;

- degré de préparation et niveau de l'entreprise candidate;

- possibillité de tirer parti des résultats réalisés afin de renforcer la coopération entre les États membres.

Les projets doivent également concerner les personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée dans les pays candidats en vue de les familiariser avec les mesures existantes et de les préparer à l'adhésion. Toutefois, le programme ne prévoit pas d'assistance au pays d'Europe centrale et orientale.