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FP5

FP5-INNOVATION-SME - Programme de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à promouvoir l''innovation et à encourager la participation des petites et moyennes entreprises, 1998-2002

Programme-cadre

FP5

Programme précédent

FP4-INNOVATION

Programme de suivi

FP6-SME - FP6-INNOVATION

Financement du programme

EUR 363 million

Référence du Journal Officiel

L64 de 1999-03-12

Référence légale

1999/172/EC de 1999-01-25
Améliorer l'impact économique et social des activités de recherche et de développement, en particulier du programme-cadre, en assurant une meilleure diffusion et une meilleure exploitation de leurs résultats, ainsi que le transfert et la diffusion des technologies provenant de différentes sources, compte tenu des besoins des consommateurs et des utilisateurs.

Résumé

Le Parlement européen, dans son avis du 18 décembre 1987, et le Conseil, dans la position commune qu'il a adoptée le 23 mars 1998, ont validé les principes généraux de la proposition de la Commission concernant le Cinquième programme-cadre de recherche communautaire. Ces principes mettent l'accent sur une concentration des activités de recherche qui permettra de répondre aux principaux besoins économiques et sociaux de l'Union par la mise en oeuvre d'activités pluridisciplinaires groupées en programmes thématiques et horizontaux.

Le présent document couvre les propositions de la Commission concernant le programme visant à promouvoir l'innovation et à encourager la participation des PME, mettant en oeuvre la troisième action du Cinquième programme-cadre. La troisième action concerne la diffusion et l'optimisation des activités de recherche, de développement technologique et de diffusion.

Bien que le programme-cadre lui-même n'ait pas encore été adopté, la Commission a adopté ces propositions afin d'entamer des débats en profondeur sur les programmes spécifiques dès que possible pour faire en sorte que le programme-cadre puisse être mis en oeuvre à partir du début de 1999.

L'objectif du programme sera poursuivi par la mise en place d'une politique cohérente d'innovation contribuant à l'exécution du "Premier plan d'action pour l'innovation" et en attachant une attention particulière aux P.M.E. et à leur participation au 5ème PCRD. Les activités menées dans le présent programme seront complémentaires de celles des Etats membres. Elles auront pour objet de soutenir et d'orienter les actions menées par les autres programmes spécifiques ou, le cas échéant, dans le contexte d'autres actions communautaires.

Des renseignements détaillés sur la préparation du Cinquième programme-cadre peuvent être consultés sur le site Web Fifth Framework Focus de CORDIS:
http://www.cordis.lu/fifth/home.html.

Sous-division

Le programme spécifique se compose des activités suivantes:

-activités de coordination en matière d'innovation et de participation des P.M.E.
. activités dans le domaine de l'innovation qui assureront la synergie des cellules d'innovation établies pour les autres programmes en définissant des méthodes et mécanismes concourant à accroître le niveau d'exploitation des résultats des projets de recherche et en veillant à l'efficacité de la diffusion de l'information relative aux projets et résultats de RDT
. activités pour renforcer la participation des P.M.E., qui impliqueront une coordination des activités de soutien à la participation des P.M.E. aux actions de RDT et aux actions de démonstration. Celle-ci reposeront en particulier sur des actions de recherche coopérative et des programmes tels que les subventions à la phase préparatoire destinés à soutenir les P.M.E. et à les encourager à participer à des projets.

-activités spécifiques au programme horizontal
. mieux utiliser les résultats de recherche communautaire dans le but d'accroître le niveau d'utilisation des résultats de recherche en identifiant et en favorisant la mise en oeuvre de mécanismes de nature à faciliter dans le cycle de vie des projets, la protection des connaissances acquises, l'exploitation ou le transfert des résultats obtenus et l'accès aux modes de financement privés
. nouvelles approches du transfert de technologie, développant, validant et mettant en oeuvre des méthodologies par des actions pilotes et de démonstration
. études et bonnes pratiques, par l'étalonnage des performances et des politiques d'innovation, dans un cadre de référence commun, et par la stimulation d'échanges et la mise en oeuvre de bonnes pratiques. Ces activités donneront lieu en particulier à la publication périodique d'un tableau de bord de l'innovation.

- encourager la participation des P.M.E.
. création d'un guichet unique, facilitant la participation des P.M.E. aux programmes communautaires en leur offrant une voie supplémentaire d'accès, unique point d'entrée complémentaire, commun à l'ensemble des programmes, qui fasse appel aux réseaux de soutien existant dans les Etats membres
. instruments communs de soutien et d'assistance visant à simplifier et à harmoniser les conditions de participation des P.M.E., afin de compléter et renforcer l'impact du guichet unique, de préférence par le recours le plus large aux moyens électroniques les plus adaptés (dossiers d'information et soumission des propositions informatisés, "help line", etc.).
. intelligence économique, avec information de pertinence plus grande pour les P.M.E.

- activités communes d'innovation/P.M.E.
. réseau européen pour la promotion de la recherche et de l'innovation utilisant les réseaux existants (réseaux de CRI et CRAFT) visant à accroître la réceptivité des entreprises aux technologies susceptibles de les aider à améliorer leur capacité d'innovation, à encourager les transferts transnationaux de technologies, quelle que soit leur origine, à promouvoir la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche communautaire, à informer et à assister les participants potentiels à ces activités de recherche.
. services électroniques d'information et autres moyens de diffusion utilisant CORDIS et l'extension d'ERGO. Cette activité portera sur la diffusion, dans le cadre d'un service commun d'information, de l'ensemble des données permettant de mieux faire connaître les activités en matière de recherche et d'innovation, leurs modalités de mise en oeuvre et leurs résultats, et visera à informer un large public sur l'impact socio-économique des politiques d'innovation
. propriété intellectuelle, établissant un système d'information sur les brevets et les titres de propriété intellectuelle. Création d'un "help-desk" pour les participants aux programmes communautaires et protection et valorisation des résultats de recherche appartenant à la Communauté (résultats du CCR)

- accès au financement privé de l'innovation dans le but d'assurer aux P.M.E. informations et conseils sur les modalités d'accès à des instruments privés de financement de l'innovation et de promouvoir les coopérations entre milieux financiers, chercheurs et industriels
. mécanismes facilitant la création et le développement d'entreprises innovantes et les investissements dans ces entreprises, en coopération avec le FEI, la BEI et d'autres acteurs financiers.

Mise en œuvre

Le programme sera mis en oeuvre durant la période 1998-2002.

Les demandes relatives aux actions mises en oeuvre au titre du programme seront soumises à la Commission suite à la publication d'un appel de propositions. La Commission sera assistée par un comité du programme composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission précisera le calendrier de mise en oeuvre et les modalités de coordination ainsi que les critères de sélection et de participation et leurs modalités d'application à chaque type d'action.

Les contributions financières aux activités de recherche et de développement technologique, exécutées au titre du programme, seront attribuées au titre de différentes catégories d'actions indirectes de "RDT" exécutées par des tiers en vertu de contrats conclus avec la Communauté. Celles-ci sont les suivantes:

- actions à frais partagés
. projets de recherche et de développement technologique, financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles
. projets de démonstration, financés à hauteur de 35 % des coûts éligibles
. projets combinés, financés à hauteur de 35 % pour l'élément de démonstration et de 50 % pour l'élément de RDT
. soutien pour l'accès aux infrastructures de recherche, lié à l'accueil d'équipes de chercheurs de la Communauté en vue de leur permettre de mener au mieux leurs travaux de recherche, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. projets de recherche coopérative permettant à au moins trois PME d'au moins deux Etats membres différents, indépendantes les unes des autres, de confier la résolution de leurs problèmes technologiques communs à des entités juridiques tierces disposant de capacités de recherche appropriées, financés à hauteur de 50 % des coûts éligibles du projet
. primes exploratoires, permettant l'exécution de la phase exploratoire d'un projet de RDT, par exemple des études de faisabilité, la validation de projets ou des activités de recherche de partenaires pendant une période maximale de douze mois, couvrant jusqu' à 75 % des coûts éligibles de la phase

-bourses de formation, couvrant jusqu' à 100 % des coûts éligibles de formation

- soutien aux réseaux
. regroupement de fabricants, d'utilisateurs, d'universités, de centres de recherche et d'organismes s'occupant de la diffusion ou du transfert de l'innovation en vue de dynamiser l'excellence scientifique et technologique, financé à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles
. création de réseaux de formation à la recherche destinés à former des jeunes chercheurs au niveau pré et post-doctoral, financée à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles

-actions concertées visant à coordonner des projets de RDT déj à financés, pour échanger l'expérience acquise, amplifier les efforts de recherche, diffuser les résultats et informer les utilisateurs, financées à hauteur de 100 % des coûts additionnels éligibles

- mesures d'accompagnement, qui contribuent à la mise en oeuvre du programme ou à la préparation d'actions futures (y compris, actions de diffusion, d'information et de communication) en vue de leur permettre d'atteindre ou de définir leurs objectifs stratégiques. Elles visent par ailleurs à préparer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues, les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing et la promotion des ventes. Le financement communautaire peut couvrir jusqu' à 100 % des coûts éligibles des mesures.

-actions pilotes exécutées dans tous les domaines du programme, destinées à mettre à l'essai de nouvelles mesures nécessitant des dispositions spécifiques de mise en oeuvre. Les dispositions relatives à ces actions pilotes peuvent être différentes de celles des actions indirectes de RDT.

La participation au programme est ouverte à toute entité juridique établie dans un Etat membre ou un Etat associé. Des dispositions sont aussi prévues pour la participation d'entités juridiques de pays tiers et de toute organisation internationale à condition, entre autres, que leur participation soit dans l'intérêt de la Communauté. Le CCR peut participer aux actions indirectes exécutées au titre de ce programme spécifique.

La Commission veille à la complémentarité entre les actions indirectes en les regroupant autour d'un objectif commun. Elle garantira ainsi la coordination entre d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le Cinquième programme-cadre, par exemple EURATOM, EUREKA, COST et d'autres instruments liés à la recherche comme PHARE, TACIS, MEDA, le FEI, les fonds structurels et la BEI.

La Commission évaluera toutes les propositions reçues, avec l'assistance d'experts indépendants et suite à des appels de propositions, sur la base des priorités spécifiques du programme et du programme de travail.

De même, la mise en oeuvre du programme sera évaluée chaque année par le Commission avec l'aide d'experts indépendants. Ils examineront en particulier si les objectifs, les priorités et les ressources financières restent adaptés, et le cas échéant, soumettront des propositions pour adapter ou compléter le programme.
Numéro d'enregistrement: 645 / Dernière mise à jour le: 2012-04-30