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  • Programme sur des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, 1998-2000

Financement du programme

EUR 450 million

Référence du Journal Officiel

L 155 de 1998-05-29

Référence légale

98/347/EC de 1998-05-19
Stimuler la création d'emplois en facilitant et en renforçant la constitution et le développement de PME, en soutenant leurs efforts d'investissement par un meilleur accès aux sources de financement. Le programme visera les PME possédant un potentiel de croissance et donc d'emploi.

Résumé

A la réunion du Conseil européen de juin 1997, et dans le cadre des mesures destinées à réduire le chômage, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont été invités à mettre en place un mécanisme de capital-risque pour le financement des projets de haute technologie des PME. Le Conseil a reconnu non seulement le lien qui existe entre les PME, l'innovation et la technologie, et les nouveaux emplois, mais également le rôle du capital-risque dans le soutien à la création d'emplois.

Une initiative en matière de croissance et d'emploi, à laquelle a été affectée une enveloppe financière de 450 millions d'ECU sur une période de trois (1998-2000), a été approuvée au Sommet européen sur l'emploi, à Luxembourg, les 20 et 21 novembre 1997. De ce montant, 30 millions d'ECU ont été réservés aux actions et projets innovants sur le marché du travail en 1998. Dans le cadre de ce programme, les instruments financiers soutenant les initiatives d'innovation et de création d'emploi renforcent le mécanisme européen pour les technologies (MET), financé par la BEI et géré par le FEI, par l'ouverture d'un "guichet de capital-risque". Ils soutiennent la création d'entreprises conjointes transnationales entre PME dans l'Union européenne et la mise en place au sein du FEI d'un fonds spécial de garantie destiné à faciliter la prise de risques par les institutions finançant les PME.

L'évolution de ce programme poursuit et complète le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, 1997-2000 (SMEAP 3C) et le programme de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche et de développement technologique et de démonstration, 1994-1998 (INNOVATION).

Sous-division

Le programme se compose de trois mécanismes complémentaires:

- le guichet "aide au démarrage" du MET:

un mécanisme de capital-risque géré par le Fonds européen d'investissement(FEI) apportant une participation en capital-risque aux PME, en particulier celles qui démarrent et/ou les PME innovantes, par des investissements dans des fonds de capital-risque spécialisés. Il peut également stimuler les investissements dans des fonds opérant dans des régions ou des secteurs technologiques spécifiques. Il renforcera le mécanisme européen pour les technologies institué par la BEI en coopération avec le FEI, par l'adoption d'une politique d'investissement plus audacieuse, en ce qui concerne tant la nature des intermédiaires que leurs placements.

- Joint European Venture:

un mécanisme permettant de fournir des contributions financières en vue de soutenir la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre PME à l'intérieur de l'Union européenne. La contribution communautaire est destinée à couvrir une partie des dépenses liées à la conception et à la constitution d'entreprises conjointes transnationales. Il repose sur une initiative restreinte lancée dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME, portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté européenne.

- le mécanisme de garantie en faveur des PME:

Un mécanisme de garantie géré par le FEI, dans lequel la Communauté accorde des fonds couvrant le coût des garanties et contre-garanties émises par le FEI pour promouvoir une augmentation des prêts aux PME, en augmentant la capacité des mécanismes de garanties mis en oeuvre dans les Etats membres dans le secteur public ou privé. Il peut également soutenir des instruments pour PME de partage des risques que la BEI (ou une autre institution appropriée) met à disposition.

Mise en œuvre

Les phases initiales du programme seront mises en oeuvre au cours de la période 1998-2000.

Les principaux éléments de la mise en oeuvre de chacun des trois mécanismes sont les suivants:

- guichet «aide au démarrage» du MET:

. géré par le FEI sur une base fiduciaire. Les organisations visées seront des fonds de taille réduite ou nouvellement constitués, des fonds couvrant des régions particulières ou spécialisés dans des secteurs ou des technologies spécifiques ou encore des fonds de capital-risque liés aux centres de recherche et aux parcs scientifiques.

. Les intermédiaires seront sélectionnés selon les meilleures pratiques en usage sur le marché, de manière équitable et transparente.

. L'investissement maximal global sera de 25 % du total des fonds propres du fond concerné, ou un maximum de 50 % dans certains cas exceptionnels (comme les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur majeur dans le développement du marché de capital-risque pour une technologie donnée ou dans une région particulière). Aucun engagement envers un fonds de capital-risque donné ne dépassera 10 millions d'ECUS.

. Le MET prendra en règle générale des participations d'une durée de cinq à douze ans dans des fonds de capital-risque. Aucun investissement ne durera plus de seize ans

. Les recettes issues de placements réalisés pourront être réinvesties durant les quatre premières années de fonctionnement du mécanisme. Dans certains cas, cette période pourra être prolongée de trois ans au maximum

. Les ressources budgétaires prévues pour le mécanisme seront versées dans un compte fiduciaire séparé. Ce compte sera productif d'intérêts, qui s'ajouteront aux ressources du mécanisme.

. La régularité des paiements effectués sera vérifiée par la Cour des comptes des Communautés européennes.

- Joint European Venture (entreprises conjointes européennes):

. accessibles aux PME par le biais d'intermédiaires, qui pourront être des banques ou d'autres établissements financiers appropriés. Elles seront sélectionnés après un appel à manifestations d'intérêt publié au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission vérifiera l'admissibilité des demandes eu égard aux objectifs du programme.

. Les PME souhaitant bénéficier de contributions financières soumettront leur demande à des intermédiaires qui seront chargés de l'évaluation de la demande et, en cas d'avis favorable, la transmettront à la Commission.

. Les contributions, qui ne dépassent pas 100 000 ECUS au total par projet, sont versées aux PME par le biais des intermédiaires financiers. Les paiements seront effectués en deux tranches:

Une première tranche de 50 000 ECUS au maximum, destinée à couvrir 50 % des dépenses admissibles liées à la conception et à la préparation de l'entreprise conjointe, sera versée en deux temps: une avance remboursable de 50 % de ce montant (maximum: 25 000 ECUS) sera payée dès l'acceptation du dossier par la Commission, puis un second versement de 50 % (maximum: 25 000 ECUS) suivra, sur présentation des documents justificatifs de toutes les dépenses engagées et sur la base d'un rapport final circonstancié. L'avance remboursable sera convertie en subvention après acceptation des documents.

La deuxième tranche, qui couvre jusqu'à 10 % de l'investissement, sera déboursée après réception par la Commission d'une preuve adéquate de la réalisation du investissement et du démarrage de la nouvelle activité. Toute PME recevant un paiement au titre de la deuxième tranche devra s'engager à fournir à la Commission, pendant une période de cinq ans, des informations sur les activités de l'entreprise conjointe constituée et sur le nombre d'emplois créés.

. Le programme sera géré par des contractants extérieurs sélectionnés après appel de manifestation d'intérêt.

. Les joint ventures doivent susciter l'apparition d'activités économiques nouvelles, ce qui implique un investissement et des créations d'emplois au sein de la Communauté. Les partenaires doivent participer activement à l'entreprise conjointe et assumer une part de responsabilité adéquate bien qu'aucune entreprise conjointe dans laquelle un des partenaires détient plus de 75 % ne peut bénéficier du mécanisme). l'entreprise conjointe doit être nouvellement créée par au moins deux PME de deux Etats membres différents.

. Des dispositions appropriées seront prises pour permettre à la Cour des comptes des Communautés européennes ou à la Commission de vérifier la régularité des déclarations présentées à l'appui des demandes de paiements ainsi que des versements correspondants effectués.

- mécanisme de garantie en faveur des PME:

. géré sur une base fiduciaire par le FEI.

. Le montant financier couvrira le coût total du mécanisme, y compris les pertes résultant desdites garanties et tout autre coût admissible ou frais du mécanisme. Le coût du mécanisme (pour la Communauté) est plafonné de manière à ce qu'il ne dépasse en aucun cas les dotations budgétaires mises à la disposition du FEI.L
. Les intermédiaires seront les systèmes de garanties existant dans les Etats membres, secteurs public et privé confondus. Ils seront sélectionnés selon les meilleures pratiques en usage sur le marché.

. Les critères financiers régissant l'admissibilité des prêts aux PME seront déterminés individuellement pour chaque intermédiaire en fonction des systèmes de garantie existants. La priorité sera donnée aux PME de moins de 100 salariés. Une attention particulière sera accordée aux prêts destinés à l'acquisition d'actifs incorporels.

. Les garanties fournies par le FEI porteront sur des prêts individuels au sein d'un portefeuille donné de prêts. Les garanties du FEI couvriront une partie du risque de crédit qu'il partage avec l'intermédiaire financier sur le portefeuille de prêts sous-jacent.

. Un compte fiduciaire sera ouvert auprès du FEI pour y verser les fonds budgétaires prévus pour le mécanisme. Ce compte sera productif d'intérêts, qui s'ajouteront aux ressources en question. Le FEI sera habilité à débiter le compte fiduciaire afin d'honorer ses obligations

. Il est prévu que les garanties accordées en faveur de PME aient une durée comprise entre cinq et dix ans.

. La régularité des paiements sera vérifiée par la Cour des comptes des Communautés européennes.

La Commission informera annuellement le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre du présent programme et des différents mécanismes qui en dépendent.
Numéro d'enregistrement: 651 / Dernière mise à jour le: 2001-06-28