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  • Programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS - SURE (1998-2002).

Programme-cadre

ENG-ENERGY-FP C

Financement du programme

EUR 9 million

Référence du Journal Officiel

L 7 de 1999-01-13

Référence légale

1999/25/Euratom de 1998-12-14
Améliorer les conditions de sécurité du transport de matières nucléaires dans la Communauté européenne; contribuer à l'établissement dans les pays participant au programme TACIS d'un système de contrôle de sécurité efficace et fiable par le biais d'actions de coopération; promouvoir la coopération industrielle avec lesdits pays et l'échange de savoir-faire au sein de l'industrie nucléaire, en vue de les aider à atteindre de hauts standards de sécurité internationalement reconnus pour les équipements et les installations nucléaires.

Résumé

Ce programme est l'un des programmes spécifiques du programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie (ENERGY-FP C).

Un des objectifs essentiels de la politique énergétique communautaire dans le domaine nucléaire est la volonté de promouvoir les contrôles de sécurité pour l'utilisation des matières nucléaires et un haut degré de sécurité.

Le recours à l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et l'utilisation croissante de matières radioactives dans les secteurs de la santé, de l'industrie ou de la recherche entraînent un développement du transport de matières radioactives. Il s'ensuit que le souci d'accroître le degré de sécurité dans le domaine nucléaire doit conduire à améliorer les conditions de sécurité du transport de matières radioactives.

A cette fin, le programme vise à faire bénéficier les pays participant au programme TACIS de l'expérience de la Communauté en matière de contrôle de sécurité nucléaire et à promouvoir un haut degré de sûreté pour la conception et le fonctionnement des équipements nucléaires en encourageant la coopération industrielle.

Sous-division

Afin d'atteindre les objectifs du programme, la Communauté contribuera au financement d'actions visant:

- dans le domaine de la sécurité du transport de matières radioactives, à:

. faciliter le fonctionnement du marché intérieur en identifiant les mesures d'harmonisation qui se justifient

. contribuer à l'évolution ultérieure de la législation par un développement de l'expérimentation et des connaissances

. évaluer techniquement les événements survenus au cours du transport et à en tirer les enseignements pour l'avenir

. renforcer en matière de transport la cohérence des dispositions d'urgence et de la formation des intervenants

. mettre au point un système efficace de notification en cas d'incident

. coopérer avec les pays participant au programme TACIS en vue de les aider à améliorer la sécurité du transport dans ces pays

. améliorer l'information, la compréhension et la perception du public dans ce secteur

- dans le domaine du contrôle de sécurité dans les pays participant au programme TACIS, à:

. la formation, la familiarisation, l'expérimentation, le recyclage et la mise à niveau technologique d'experts de ces pays en matière de contrôle de sécurité des matières nucléaires

. la coopération pour la mise en oeuvre de systèmes de comptabilité et de contrôle de sécurité des matières nucléaires

. l'installation d'équipements logistiques, d'évaluation et de contrôle modernes, ainsi que la formation y afférente

- dans le domaine de la coopération industrielle nucléaire avec les pays participant au programme TACIS, à:

. analyser le contexte industriel, administratif, légal et financier spécifique à chacun d'eux

. stimuler les actions de coopération industrielle susceptibles d'entraîner un transfert des technologies européennes en matière de sûreté nucléaire

. faciliter l'association de partenaires de la Communauté européenne et des pays participant au programme TACIS pour le développement de projets industriels conjoints.

Mise en œuvre

Au sein du programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie (ENERGY-FP C), le programme SURE sera mis en oeuvre pour la période 1998-2002.

Le taux de financement des actions et mesures entreprises au titre du programme SURE sera compris entre 80 et 100 % de leur coût total.

La Commission sera chargée de l'exécution financière et de la mise en oeuvre du programme. Elle sera assistée en cela par un comité consultatif institué au titre du programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie.

La mise en oeuvre de ce programme spécifique, comme celle du programme-cadre et des autres programmes spécifiques, sera examinée chaque année de sa période d'application. Au cours de la troisième année d'exécution du programme-cadre, la Commission fera procéder par des experts indépendants à une évaluation externe globale de la réalisation des actions communautaires menées, y compris les programmes spécifiques. Les conclusions de cette évaluation seront communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

La participation au programme SURE sera ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale associés ainsi qu'à Chypre, conformément aux conditions et dispositions particulières relatives à leur participation aux programmes communautaires.
Numéro d'enregistrement: 653 / Dernière mise à jour le: 2000-11-02