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  • Initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne visant à encourager un développement harmonieux et équilibré sur le territoire européen INTERREG 3, 2000 - 2006

Programme précédent

REG-INTERREG 2

Financement du programme

EUR 4,88 million
Renforcement de la coopération transfrontalière en particulier entre les régions qui n'ont pas de frontière commune, afin de promouvoir un développement équilibré et l'intégration européenne.

Résumé

Le 21 juin 1999, le Conseil a adopté une série de nouveaux règlements concernant les fonds structurels, repris sous l'intitulé Agenda 2000, pour la période 2000-2006. La nouvelle réglementation se base sur la concentration d'actions structurelles axées sur trois priorités et sur la réduction du nombre d'initiatives communautaires de 13 à 4.

Les nouvelles initiatives reprises dans Agenda 2000 sont les suivantes:

_INTERREG, qui vise à encourager la coopération transfrontalière, transnationale et inter-régionale;
_LEADER, qui encourage le développement rural par le biais d'initiatives émanant de groupes d'action au niveau local;
_EQUAL, qui encourage le développement de nouvelles formes de lutte contre tous les types de discriminations et d'inégalités touchant l'accès au marché du travail;
_URBAN, qui encourage la redynamisation économique et sociale des villes, agglomérations et banlieues en crise.

INTERREG 3 a été instauré par le règlement du Conseil (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 qui définit les conditions générales relatives aux fonds structurels.
Poursuivant l'approche adoptée dans le cadre de INTERREG 2 et INTERREG 2C pour la période 1994-1999, INTERREG 3 a pour objectif de renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté, par le biais de la mise en place d'actions portant sur les frontières et les zones frontalières entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée:

_ aux frontières extérieures de la Communauté, en particulier dans le cadre de l'élargissement;
_ à la coopération impliquant les régions ultrapériphériques de la Communauté;
_ à la coopération visant à faire progresser le processus de paix dans les Balkans;
_ et à la coopération impliquant les régions insulaires.

Sous-division

Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des précédentes initiatives INTERREG, INTERREG 3 sera constitué de trois volets:

_ volet A: promouvoir le développement régional intégré entre les régions frontalières voisines, y compris les frontières externes et certaines frontières maritimes. Ce volet comporte les thèmes suivants:

- promouvoir le développement urbain, rural et côtier;
- encourager l'esprit d'entreprise et le développement des petites entreprises (y compris celles opérant dans le secteur du tourisme) et les initiatives en faveur de l'emploi à l'échelle locale;
- promouvoir l'intégration du marché du travail et l'intégration sociale;
- partager les ressources humaines et les infrastructures pour la recherche, le développement technologique, l'enseignement, la culture, les communications et la santé afin d'accroître la productivité et de permettre la création d'emplois durables;
- encourager la protection de l'environnement (au niveau local et mondial), améliorer l'efficacité énergétique et promouvoir les sources d'énergie renouvelable;
- moderniser les transports (en particulier par des mesures impliquant des formes de transport plus écologiques), les réseaux et services d'information et de communication et les systèmes d'approvisionnement en eau et en énergie;
- développer la coopération dans le domaine du droit et de l'administration afin de promouvoir le développement économique et la cohésion sociale;
- accroître le potentiel humain et institutionnel pour la coopération transfrontalière afin de promouvoir le développement économique et la cohésion sociale.

_ Volet B: contribuer à une intégration territoriale harmonieuse dans toute la Communauté. Une aide sera apportée afin de:

- définir des stratégies opérationnelles de développement spatial à une échelle transnationale, comprenant la coopération entre les villes et entre les zones urbaines et rurales, dans le but de promouvoir un développement polycentrique et durable;
- promouvoir des systèmes de transport efficaces et durables et améliorer l'accès à la société de l'information;
- promouvoir l'environnement et la gestion correcte du patrimoine culturel et des ressources naturelles, en particulier des ressources en eau;
- contribuer à l'intégration entre les régions maritimes, ainsi que celle des régions insulaires, en accordant des financements appropriés à des priorités définies;
- promouvoir une coopération intégrée des régions ultrapériphériques.

_ Volet C: améliorer les politiques et les techniques de développement régional et de cohésion sociale par le biais de la coopération transnationale/interrégionale. Ce volet est de loin le moins important du point de vue financier. Il porte sur des actions de coopération couvrant des thèmes spécifiques à définir par la Commission, tels que la recherche, le développement technologique et les PME, la société de l'information, le tourisme, la culture et l'emploi, l'esprit d'entreprise et l'environnement, etc.
Une attention particulière sera accordée à la participation des régions insulaires et des régions ultrapériphériques ainsi que des pays candidats à l'adhésion aux divers réseaux. La coopération, même au niveau bilatéral, entre les régions maritimes sera encouragée.

Mise en œuvre

L'initiative communautaire INTERREG 3 sera financé conjointement par les Etats membres et par la Communauté.
Elle se fondera sur les principes suivants:

_ stratégie et programme de développement transfrontaliers/transnationaux communs,
_ partenariat et approche ascendante,
_ complémentarité avec les grands principes des fonds structurels,
_ approche plus intégrée pour la mise en oeuvre des initiatives communautaires,
_ coordination efficace entre INTERREG 3 et les instruments de politique extérieure de la Communauté, notamment dans la perspective de l'élargissement.

Les zones éligibles à INTERREG 3 sont les suivantes:

_ Volet A:

- toutes les zones bordant les frontières terrestres internes et externes de la Communauté de niveau administratif III reprises dans la Nomenclature des unités statistiques territoriales (NUTS III), figurant à l'annexe I;
- certaines zones maritimes de niveau administratif III reprises dans la Nomenclature des unités statistiques territoriales (NUTS III),figurant à l'annexe I,
- dans certains cas, un financement peut être accordé pour des mesures concernant des zones NUTS III adjacentes aux zones de niveau NUTS III mentionnées ci-dessus ou à des zones entourées par celles-ci à condition que le financement relatif à ces zones ne représente pas plus de 20 pour cent du budget total du PIC concerné. Les zones pour lesquelles le recours à cette possibilité est envisagé doivent être indiquées dans le programme d'initiative communautaire concerné.

_ Volet B:

Les zones éligibles sont constituées de regroupements de régions indiquées à l'annexe III.
Ces regroupements sont basés sur des zones déjà couvertes par les programmes INTERREG 2 C existants et par les actions-pilotes de l'article 10 concernant l'aménagement de l'espace, actualisés afin de prendre en compte l'expérience acquise à ce jour. Sur cette base, les Etats membres et leurs régions peuvent présenter à la Commission des demandes justifiées de modification de ces regroupements.

_ Volet C:

Toutes les zones de la Communauté sont éligibles.

En fonction des enveloppes financières indicatives attribuées à chaque Etat membre et fixées par la Commission, précisant les marges de flexibilité entre les volets, les Etats membres procéderont à une répartition du financement par volet, par frontière et par région, en fonction des besoins. Ainsi, les Etats membres assureront un financement équilibré et approprié de part et d'autre des frontières, en tenant compte du financement disponible.
Les propositions seront rédigées par des comités transfrontaliers ou transnationaux communs ou d'autres organes constitués par les autorités régionales/locales compétentes et, le cas échéant, les partenaires non gouvernementaux compétents.
Les propositions pourront être présentées séparément pour chacun des volets. Toutefois, si les partenaires le jugent nécessaire, les programmes pourront couvrir l'ensemble des trois volets A, B et C mais devront préciser les priorités, les mesures et les structures communes pour chacun des volets.

Le déroulement du programme sera supervisé par le comité chargé du suivi du programme. La Commission assurera la coordination entre INTERREG 3 et ERDF, PHARE, TACIS, MEDA, EDF, SAPARD et ISPA.

Remarques

Le budget alloué pour la période 2000-2006 est fixé à 4 875 millions d'EUR, valeur 1999.
Numéro d'enregistrement: 671 / Dernière mise à jour le: 2005-04-27