Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

  • Commission européenne
  • CORDIS
  • Programmes
  • Initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail

Programme précédent

EMP-EMPLOYMENT

Financement du programme

EUR 2 847 million

Référence du Journal Officiel

L161 de 1999-06-26

Référence légale

1260/1999/EC de 1999-06-21
L'objectif d'EQUAL est de trouver des solutions aux problèmes spécifiques de discrimination, d'inégalité et d'exclusion sociale sur le marché du travail. EQUAL constitue un laboratoire dont le but est d'analyser les causes de la discrimination et de l'inégalité en relation avec le monde du travail et de proposer des pratiques nouvelles de lutte contre celles-ci.

Résumé

Le 21 juin 1999, le Conseil a adopté une série de nouvelles dispositions concernant les fonds structurels, reprises sous la dénomination Agenda 2000, pour la période couverte par le programme 2000-2006. Les nouvelles dispositions sont axées sur une concentration des actions culturelles sur trois priorités et sur la réduction du nombre d'initiatives communautaires de 13 à 4. EQUAL se base sur l'expérience acquise dans le cadre des initiatives ADAPT et EMPLOI dont le but était de développer et de tester de nouveaux concepts visant à réduire le chômage, à accroître la capacité d'insertion professionnelle des groupes en difficulté sur le marché du travail et à renforcer la compétitivité des PME.

Les nouvelles initiatives communautaires pour la période couverte par le programme 2000-2006 sont les suivantes:
- INTERREG, qui vise à encourager la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;
- LEADER, qui assure la promotion du développement rural par le biais d'initiatives menées par des groupes à l'échelle locale;
- EQUAL, qui prévoit le développement de nouvelles méthodes de lutte contre toutes les formes de discriminations et d'inégalités en matière d'accès au marché du travail;
- URBAN, qui encourage la réhabilitation économique et sociale des villes, cités et banlieues en crise.

L'initiative EQUAL, financée par le biais du Fonds social européen (FSE) s'inscrit dans le cadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi, reposant sur les quatre piliers que sont la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. La stratégie européenne pour l'emploi vise plus précisément à:
- parvenir à un niveau d'emploi élevé pour toutes les catégories présentes sur le marché du travail;
- développer les compétences et la capacité d'insertion professionnelle des personnes qui sont exclues du marché du travail;
- développer les compétences de ceux qui ont actuellement un emploi, notamment dans les secteurs exposés ou vulnérables;
- développer l'esprit d'entreprise;
- accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail.

L'initiative EQUAL complète également la stratégie communautaire de lutte contre la discrimination (notamment fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle) et l'exclusion sociale. Cette stratégie se fonde sur les articles 13 et 137 du Traité d'Amsterdam.

L'initiative EQUAL devrait, dans la mesure du possible, être intégrée dans les plans d'action nationaux (PAN) pour l'emploi et pour l'intégration sociale.

Sous-division

Chaque partenariat de développement sera sélectionné au sein d'un domaine thématique. On compte neuf domaines thématiques, dont huit sont liés à la stratégie européenne pour l'emploi (dont les quatre piliers sont la capacité d'insertion, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances pour les femmes et les hommes). Le neuvième domaine couvre les besoins des demandeurs d'asile.

1) Capacité d'insertion professionnelle: faciliter l'accès au marché de l'emploi de ceux qui éprouvent des difficultés à s'intégrer ou à se réintégrer dans un marché du travail.
2) (Capacité d'insertion professionnelle) Lutter contre le racisme et la xénophobie en relation avec le marché du travail.
3) (Esprit d'entreprise) Ouvrir à tous le processus de création d'entreprises en fournissant les outils nécessaires pour créer une entreprise et pour identifier et exploiter de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones urbaines et rurales.
4) (Esprit d'entreprise) Renforcer l'économie sociale (troisième secteur), et notamment les services d'intérêt public, en se concentrant sur l'amélioration de la qualité des emplois.
5) (Capacité d'adaptation) Promouvoir la formation tout au long de la vie et des pratiques inclusives encourageant le recrutement et le maintien à l'emploi de ceux qui souffrent de discrimination ou d'inégalité de traitement dans le monde du travail.
6) (Capacité d'adaptation) Favoriser la capacité d'adaptation des entreprises et des salariés aux changements économiques structurels, ainsi que l'utilisation des technologies de l'information et d'autres technologies nouvelles.
7) (Egalité des chances pour les hommes et les femmes) Concilier vie familiale et vie professionnelle et favoriser la réintégration des hommes et des femmes qui ont quitté le marché du travail, en développant des formes plus efficaces et plus flexibles d'organisation du travail et de services d'aide aux personnes.
8) (Egalité des chances pour les hommes et les femmes) Réduire les écarts entre les hommes et les femmes et promouvoir la déségrégation professionnelle.
9) Favoriser l'intégration des demandeurs d'asile - nouvelles méthodes facilitant l'accès au marché du travail, formation des demandeurs auxquels le droit d'asile n'est pas accordé avant qu'ils ne quittent le pays.

Chaque partenariat de développement travaillera dans un domaine thématique. La plupart des partenariats regroupent les intervenants clés d'une zone géographique donnée, au niveau local ou régional (p.ex. zone trajet-travail). Toutefois, à la différence d'un partenariat géographique, un partenariat de développement peut choisir de devenir un partenariat sectoriel en se concentrant sur un secteur particulier de l'économie ou de l'industrie ou sur un élément particulièrement important dans la lutte contre la discrimination.

Mise en œuvre

EQUAL sera mis en oeuvre par des partenariats établis sur une base géographique ou sectorielle et dénommés Partenariats de développement. La procédure de sélection de ceux-ci est décrite ci-après.

Chaque Etat membre prépare, dans un premier temps, un programme d'initiative communautaire (PIC), suite à la publication des lignes directrices (mai 2000). Une fois ces programmes approuvés par la Commission, des appels à propositions nationaux sont lancés par les autorités nationales de gestion (la liste des autorités nationales et les dates limites peuvent être consultées sur le site Web d'EQUAL). Les critères de sélection ont été définis par les autorités nationales en vertu des lignes directrices de la Commission européenne. Des critères communs à l'ensemble des Etats sont appliqués, ainsi que des critères spécifiques nationaux.

Les administrations, et plus particulièrement les autorités locales et régionales, les services publics de l'emploi, les ONG, les partenaires sociaux et les entreprises (en particulier les PME) peuvent participer à un partenariat de développement. Les partenariats de développement doivent être constitués dès le départ de deux types différents de partenaires. Les partenariats existants (p.ex. pactes territoriaux) restent applicables aussi longtemps qu'ils répondent aux critères en termes de définition d'une stratégie et de coopération internationale. Une organisation peut participer à plusieurs partenariats de développement.

Une attention particulière est accordée aux dispositions visant à assurer que tous les acteurs concernés, y compris les petites organisations compétentes, sont en mesure de participer pleinement, et que tous les acteurs intervenant dans la mise en oeuvre des activités puissent prendre part à la prise de décision ("empowerment").

Tous les partenariats de développement doivent intégrer au moins un partenaire d'un autre Etat membre (UE ou pays candidats à l'adhésion) avant la fin de la première étape de la sélection (voir ci-dessous).

Les dossiers de candidature doivent contenir les documents suivants:
- description des objectifs du partenariat, diagnostic du problème à traiter;
- liste des partenaires, avec au moins deux types différents de partenaires, et définition précise de leur rôle;
- programme de travail détaillé pour la période initiale de financement et nature des principaux types d'activités prévues ultérieurement;
- attentes en matière de coopération transnationale, bien que les partenaires transnationaux ne soient pas nécessaires à ce stade.

La sélection se déroule en deux étapes. Si le projet est sélectionné par l'autorité nationale pour la première phase, une période initiale de financement permet de disposer de temps pour la recherche de partenaires transnationaux, la consolidation du partenariat de développement et le développement du programme de travail. La première phase de sélection correspond à la première des 4 actions pouvant être financé dans le cadre d'EQUAL:

- action 1: instauration de partenariats de développement et de la coopération transnationale;
- action 2: mise en oeuvre des programmes de travail des partenariats de développement;
- action 3: mise en réseau thématique, diffusion de bonnes pratiques et impact sur la politique nationale. La participation à cette action devrait être obligatoire afin de garantir l'impact recherché dans le cadre d'EQUAL en termes de "mainstreaming";
- action 4: assistance technique pour les actions 1, 2 et 3.

La durée de cette première phase est fixée par l'autorité de gestion, mais ne devrait normalement pas dépasser 6 mois. A l'issue de cette phase, les partenariats de développement doivent soumettre deux accords: un accord de partenariat de développement et un accord de coopération transnationale. Afin de permettre aux partenariats de développement sélectionnés de trouver un partenaire à l'étranger, des ressources sont spécialement affectées au développement de partenariats transnationaux. Une base de données permet notamment de trouver des partenaires transnationaux.

Une deuxième sélection a ensuite lieu. La sélection pour l'action 2 confirme la sélection pour le financement EQUAL. Le partenariat de développement dispose ensuite d'un budget pour la mise en oeuvre de son programme de travail. EQUAL est cofinancé par les Etats membres (y compris les autorités régionales et locales le cas échéant) et la Commission européenne. Les partenariats de développement ne peuvent pas bénéficier du financement relevant des Objectifs 1, 2 et 3 des fonds structurels.

En ce qui concerne le suivi, les partenariats de développement doivent également accepter que les résultats obtenus (produits, instruments, méthodes, etc.) soient rendus publics. L'exploitation des résultats de l'initiative est cruciale pour atteindre l'objectif général de la diffusion des bonnes pratiques.

Les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes facilitant le "mainstreaming" au niveau horizontal (organisations opérant dans le même domaine ou dans un domaine similaire) et vertical (politique régionale et nationale, y compris PAN et fonds structurels). Ces mécanismes devraient permettre d'identifier les facteurs à l'origine de l'inégalité et de la discrimination et de suivre et d'analyser l'impact ou les effets potentiels des partenariats de développement sur les priorités politiques définies.
Numéro d'enregistrement: 688 / Dernière mise à jour le: 2001-07-23