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Financement du programme

EUR 200 million

Référence du Journal Officiel

L 225 de 1988-08-15

Référence légale

2506/88/CEE de 1988-07-26
Mettre en oeuvre une série de mesures cohérentes et pluriannuelles destinées à améliorer l'équipement ainsi que l'environnement physique et social dans des zones touchées par des pertes d'emplois résultant du déclin du secteur de la construction navale, et établir de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, encourager le développement des PME et stimuler l'innovation dans ces régions.

Résumé

Le règlement du Conseil (CEE) N° 1787/84 du 19 juin 1984 (Journal officiel N° L N° 169 du 28.6.1984) relative au Fonds européen de développement régional (FEDER) prévoit la participation par le Fonds à des programmes communautaires ayant pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux affectant la situation socio-économique d'une ou de plusieurs régions et qui sont appelés à assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres politiques communautaires.

Le 26 janvier 1987, le Conseil a adopté la Directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale (Journal officiel N° L 69 du 12.3.1987) dans la perspective d'une réduction ultérieure de la capacité de la construction navale de la Communauté et d'une réduction encore plus importante de l'emploi.

Par le passé, des mesures analogues ont été prises en vue d'éliminer les obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans les zones affectées par la restructuration de l'industrie de la construction navale.

Sous-division

Information non disponible actuellement.

Mise en œuvre

Le programme fait l'objet d'un financement assuré conjointement par les Etats membres concernés et la Communauté. Les programmes d'intervention établis par les autorités compétentes de l'Etat membre intéressé doivent être transmis à la Commission. L'aide accordée par la Communauté peut, en tout ou en partie, prendre la forme d'une subvention en capital ou d'une bonification d'intérêt sur prêt. Le cumul des aides octroyées au titre du présent programme avec des aides octroyées pour le même projet, dans le cadre de mesures analogues, est exclu.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut participer à certaines opérations jusqu'à concurrence de 55% des dépenses publiques totales prises en considération dans le programme. Les catégories de bénéficiaires d'un concours du FEDER peuvent être: les pouvoirs publics, les autorités locales et régionales et organismes divers, les entreprises, les coopératives ou les particuliers.
Numéro d'enregistrement: 68 / Dernière mise à jour le: 1996-05-31