Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

  • Commission européenne
  • CORDIS
  • Programmes
  • Etablissement d'un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "PERICLES")

Financement du programme

EUR 4 million

Référence du Journal Officiel

L 339 de 2001-12-21

Référence légale

2001/923/EC de 2001-12-17
Appuyer et compléter les mesures prises par les Etats membres et les programmes mis ou à mettre en oeuvre afin de protéger l'euro.

Résumé

Le Conseil européen de Nice a appelé les Etats membres à adopter le plus tôt possible en 2001 un dispositif efficace de protection de l'euro contre la contrefaçon.
Le 12 février 2001, le Conseil Ecofin a défini les orientations pour un projet de règlement du Conseil définissant les mesures nécessaires afin de protéger l'euro contre le faux monnayage.

Le 17 décembre 2001, le Conseil a adopté le programme d'action "PERICLES" qui couvrira la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.
Les objectifs du programme sont les suivants:
_ sensibiliser les personnels concernés à la dimension communautaire de la nouvelle devise (aussi en tant que monnaie de réserve et de transactions internationales);
_ faciliter le rapprochement des structures et des agents concernés, le développement d'un climat de confiance mutuelle et une connaissance satisfaisante, notamment des méthodes d'action et des difficultés, par toutes sortes d'actions appropriées comme la pratique de stages ou d'ateliers spécialisés ou la participation d'intervenants ponctuels dans les formations nationales et les échanges de personnels;
_ promouvoir la convergence de l'action de formation de haut niveau des formateurs, tout en se conformant aux stratégies opérationnelles nationales;
_ développer les connaissances générales, particulièrement de la législation et des instruments communautaires et internationaux en la matière.

Le Conseil a en outre adopté une Décision permettant d'étendre les mesures prévues par la Décision d'établissement d'un programme de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (Décision 2001/924/CE)

Sous-division

Mesures
Le contenu du programme de formation et de soutien opérationnel, qui repose sur une approche pluridisciplinaire et transnationale, doit englober non seulement les aspects de la sécurité, mais également l'échange d'informations, essentiellement techniques et stratégiques, et l'aide technique et scientifique.

Les échanges d'informations au niveau communautaire doivent en particulier se baser sur des méthodologies de contrôle et d'analyse pour l'évaluation:
_ de l'impact économique et financier du faux monnayage;
_ du fonctionnement des bases de données;
_ de l'utilisation des outils de détection à l'aide d'applications informatiques;
_ des méthodes d'enquête et d'investigation;
_ de l'assistance scientifique (notamment bases de données scientifiques et veille technologique/suivi des nouvelles avancées);
_ du fonctionnement des systèmes d'alerte rapide;
_ des questions y relatives comme la portée de l'obligation de communication;
_ de la protection des données personnelles;
_ des différents aspects de la coopération;
_ de la protection de l'euro à l'extérieur de l'Union européenne;
_ des activités de recherche;
_ de la mise à disposition d'expertises spécifiques.

Ces échanges d'informations se traduiront par diverses mesures telles que l'organisation d'ateliers de travail, de rencontres et de séminaires et une politique ciblée en matière de stages et d'échanges de personnel.

Le soutien technique, scientifique et opérationnel vise notamment:
_ toute mesure qui permet de constituer au niveau européen des outils pédagogiques (recueil de législation de l'Union européenne, bulletins d'information, manuels pratiques, glossaires et lexiques, bases de données, notamment en matière d'assistance scientifique, veille technologique) ou des applications d'appui informatiques (logiciels);
_ les études ayant un intérêt multidisciplinaire et transnational;
_ le développement d'instruments et de méthodes techniques de soutien à l'activité de détection au niveau européen;
_ les structures spécialisées, par exemple en matière de technique de reprographie et d'authentification, les imprimeurs et les graveurs;
_ tout autre organisme bénéficiant d'une expertise particulière, y compris, le cas échéant, les pays tiers et en particulier les pays candidats à l'adhésion.

Public ciblé pour les actions et les contributions

Les mesures s'adressent aux groupes suivants:
_ le personnel des services compétents dans la détection et la lutte contre la contrefaçon (en particulier la police et les administrations des finances en fonction de leurs attributions nationales);
_ le personnel des services de renseignement;
_ les représentants des banques centrales nationales, des Monnaies et d'autres intermédiaires financiers;
_ les représentants des banques commerciales;
_ les magistrats et les juristes spécialisés;
_ tout autre groupe professionnel concerné (chambres de commerce et d'industrie ou toute structure comparable capable d'atteindre les petites et moyennes entreprises, les commerçants et les transporteurs).

Les parties suivantes sont invitées à se joindre à la Commission pour contribuer, avec leur expertise respective, à la réalisation des objectifs du programme d'action communautaire:
_ les banques centrales nationales et la BCE, en particulier pour ce qui a trait au CMS (Counterfeit Monitoring System);
_ les centres d'analyse nationaux et les centres nationaux d'analyse de pièces;
_ le Centre technique et scientifique européen (CTSE) et les Monnaies nationales;
_ Europol et Interpol;
_ les offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage visés à l'article 12 de la convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage et d'autres agences spécialisées dans la prévention, la détection et la répression du faux monnayage.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre et de la coordination du programme, en étroite coopération avec les Etats membres. Cette coordination doit tenir compte des mesures prises par d'autres services, notamment la Banque centrale européenne (BCE) et Europol.
La Commission doit veiller à la cohérence et la complémentarité entre ce programme d'action communautaire visant à protéger l'euro contre le faux monnayage et d'autres programmes et activités actuels ou futurs.

Le programme est ouvert, en fonction des réalités de la diffusion des billets et pièces en euros, des besoins opérationnels, de l'évaluation de la menace et de l'analyse des risques, aux pays associés candidats à l'adhésion dans les conditions définies par les accords d'association et les protocoles additionnels conclus ou à conclure avec ces pays, régissant leur participation aux programmes communautaires.

Le programme est en outre ouvert, le cas échéant, aux pays tiers, en fonction des disponibilités budgétaires communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

Les bénéficiaires de chaque projet sélectionné sont tenus de soumettre un rapport annuel à la Commission. La Commission, au terme de la réalisation des projets, évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:
_ au plus tard le 30 juin 2005, un rapport externe d'évaluation sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme et une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme accompagnée d'une proposition appropriée;
_ au terme de l'exécution du programme et au plus tard le 30 juin 2006, un rapport détaillé sur la mise en oeuvre et les résultats du programme qui rend notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.

Cette Décision est applicable dans les Etats membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.
Numéro d'enregistrement: 705 / Dernière mise à jour le: 2001-12-21