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ENV-ENVAP 5C

Référence du Journal Officiel

L242 de 2002-09-10

Référence légale

de 2002-07-22
Le sixième programme d'action constitue la composante environnementale du programme communautaire d'action pour le développement durable pour la période 2001-2010. Il vise à faciliter la pleine intégration des exigences de protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, corrélativement aux objectifs et politiques de développement durable.

Résumé

Quatre programmes d'action communautaire pour l'environnement se sont succédé depuis 1972. Au départ, la politique environnementale de la Communauté avait essentiellement pour but le contrôle de la pollution et des nuisances. Plus tard, l'attention s'est concentrée sur la prévention, ce qui a conduit à l'intégration des exigences en matière d'environnement dans la planification et l'exécution d'actions relatives à de nombreux secteurs économiques et sociaux.

Le quatrième programme d'action (1987-1992) était basé sur la reconnaissance du fait que la politique de protection de l'environnement peut contribuer à favoriser la croissance économique et la création d'emplois et qu'il fallait en faire une composante essentielle des politiques économiques, industrielles, agricoles et sociales mises en ¿uvre aux niveaux communautaire et national.

Le cinquième programme d'action (1993-2000), adopté le 1.2.1993 (Journal officiel C 138 du 17.5.1993), était fondé sur les principes du développement durable, de la prévention, de la précaution et du partage des responsabilités, comme stipulé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté (26.6.1990) et dans le nouveau traité sur l'Union européenne, lequel a comme objectif fondamental la promotion d'une croissance durable et respectueuse de l'environnement (Article 2) et spécifie que la politique environnementale doit viser l'obtention d'un niveau élevé de protection et doit être intégrée dans la définition et la mise en ¿uvre des autres politiques communautaires.
L'évaluation globale du cinquième programme a permis de conclure que des progrès avaient certes été réalisés dans l'abaissement des taux de pollution dans certains domaines, mais qu'il subsistait des problèmes et que l'environnement continuerait à se détériorer, à moins de:
- progresser dans la mise en ¿uvre de la législation environnementale dans les États membres;
- améliorer et intensifier l'intégration des aspects environnementaux dans les politiques économiques et sociales qui ont des répercussions sur le milieu;
- amener les parties concernées et les citoyens à s'investir davantage dans les efforts de protection de l'environnement;
- relancer des mesures destinées à aborder une série de problèmes écologiques graves et récurrents ainsi qu'un certain nombre de nouveaux sujets de préoccupation.

C'est ce contexte qui a guidé l'orientation stratégique du sixième programme d'action pour l'environnement. Celui-ci définit de manière efficace les objectifs et priorités environnementales qui seront parties intégrantes de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable.

Le nouveau programme insiste sur la nécessité d'une mise en ¿uvre plus complète par les États membres des législations environnementales en vigueur, et la Commission annonce qu'elle fera davantage pression sur les États membres en faisant plus de publicité sur leurs lacunes en la matière.
Un autre thème du nouveau programme est la collaboration avec les entreprises et les consommateurs en vue de trouver des formes de production et de consommation plus écologiques. Sur ce point, la Commission souhaite recourir à un ensemble d'instruments nouveaux, parmi lesquels une politique intégrée des produits, un régime de responsabilité pour les dommages causés à l'environnement, des mesures fiscales ou encore un système amélioré d'information des citoyens. Un autre aspect mis en évidence dans le document est la nécessité de poursuivre l'intégration des considérations environnementales dans d'autres politiques, comme les politiques en matière de transport, d'énergie et d'agriculture et l'importance de l'aménagement du territoire, ainsi que des mesures prises aux niveaux local et régional pour favoriser un développement durable.

Dans la plupart des domaines, le programme d'action en faveur de l'environnement proposé fixe des objectifs généraux et non chiffrés. Pour chacun des quatre domaines prioritaires (changement climatique, nature et biodiversité, environnement et santé et utilisation durable des ressources naturelles et gestion des déchets), le programme expose les problèmes, définit les objectifs et énumère les actions prioritaires. Pour plusieurs problèmes écologiques, il énonce des stratégies dites "thématiques", qui combineront différentes mesures en vue d'atteindre les objectifs environnementaux dans les meilleures conditions d'économie et d'efficacité.
Le nouveau programme s'étend sur la période d'élargissement de l'UE et s'appliquera donc aux nouveaux États membres. Il invite les États candidats à l'adhésion à mettre pleinement en ¿uvre la législation environnementale existante et prévoit un renforcement du dialogue avec leurs administrations, les ONG spécialisées dans les problèmes écologiques et les milieux d'affaires. Une autre priorité est d'intégrer davantage les objectifs environnementaux dans les politiques externes de l'UE, par exemple en mettant au point des méthodes et des critères d'évaluation des effets des accords commerciaux sur le développement durable et en faisant en sorte que l'UE joue un rôle actif dans l'élaboration des politiques environnementales à l'échelle internationale.

Sous-division

Le programme sera axé sur quatre principaux domaines de priorité:

Changements climatiques

_ En vue de satisfaire aux objectifs ciblés par le protocole de Kyoto, les actions suivantes sont nécessaires:
- Ratifier et mettre en ¿uvre le protocole de Kyoto;
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre;
- Mettre en place un système communautaire concernant l'échange de droits d'émissions de CO2;
- Dresser l'inventaire des subventions énergétiques dans les États membres et les analyser;
- Favoriser le passage à des combustibles à faible teneur en carbone pour la production d'électricité;
- Promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;
- Favoriser l'utilisation de mesures fiscales visant à encourager le passage à des énergies et à des modes de transports plus propres;
- Stimuler l'établissement d'un accord environnemental avec l'industrie en matière d'efficacité énergétique;
- Définir des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions;
- Veiller à ce que le changement climatique figure parmi les grands thèmes de la politique communautaire de recherche et dans les programmes de recherche nationaux;
- Mettre en place des mécanismes pour aider les PME à s'adapter, à innover et à améliorer leurs performances dans ce domaine;
- Introduire des mesures incitatives pour augmenter la production combinée de chaleur et d'électricité;
- Promouvoir la mise en ¿uvre dans l'industrie de pratiques et de techniques visant à améliorer l'efficacité environnementale;
- Inciter les entreprises à réaliser des économies d'énergie dans la climatisation (chaud/froid) des bâtiments.

_ La Communauté doit préparer l'adaptation aux conséquences des changements climatiques en:
- réexaminant certaines politiques communautaires;
- encourageant la modélisation et les évaluations climatiques à l'échelon régional.

Nature et biodiversité

_ En ce qui concerne les accidents et les catastrophes naturelles:
- Accroître la coordination communautaire des actions menées par les États membres;
- Mettre en place des mesures de prévention des accidents graves liés aux pipelines, ainsi que des mesures relatives aux déchets d'extraction.

_ Mettre en place une stratégie thématique concernant la protection des sols.

_ Promouvoir l'intégration de la protection et de la restauration des paysages dans les autres politiques.

_ Encourager un renforcement des relations positives existant entre l'agriculture et l'environnement lors des futurs réexamens de la politique agricole commune.

_ Promouvoir une plus grande intégration des considérations environnementales dans la politique commune de la pêche.

_ Mettre en place des stratégies et des mesures relatives aux forêts, notamment par les actions suivantes:
- développer la sylviculture nationale et régionale ainsi qu'une gestion durable des forêts;
- poursuivre l'application des mesures communautaires en place concernant la protection des forêts;
- favoriser la mise en place de systèmes crédibles de certification forestière;
- poursuivre la participation active de la Communauté à la mise en ¿uvre des résolutions adoptées par les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe.

_ Mettre en place une stratégie thématique pour la protection de l'environnement marin.

_ Renforcer les contrôles en matière de surveillance, d'étiquetage et de traçabilité des OGM.

_ Contrôler la mise en ¿uvre des stratégies et plans d'action communautaires concernant la biodiversité.

Environnement et santé

_ Renforcer la recherche et l'expertise scientifique communautaires et inciter la coordination des programmes de recherche nationaux, en vue de favoriser la réalisation des objectifs suivants:
- définition des domaines prioritaires de recherche et d'action;
- définition et mise en place d'indicateurs concernant la santé et l'environnement;
- examen de la nécessité de mettre à jour les normes et les valeurs limites actuellement fixées en matière de santé;
- examen des tendances et mise en place d'un système d'information rapide pour traiter les problèmes nouveaux ou émergents.

_ En ce qui concerne les substances chimiques:
- mettre en place un nouveau système commun pour tester, évaluer et gérer les risques des substances chimiques nouvelles et actuelles;
- définir un système d'essais tenant compte des propriétés, usages, exposition et volumes des substances chimiques produites ou importées;
- définir de nouvelles procédures spécifiques et accélérées de gestion des risques;
- améliorer la transmission par l'industrie d'informations concernant les propriétés des substances chimiques produites et utilisées;
- améliorer la gestion des substances chimiques.

_ En ce qui concerne les pesticides:
- mettre en place une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides;
- ratifier la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international;
- modifier le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les importations et les exportations de produits chimiques dangereux;
- améliorer la gestion des produits chimiques et des pesticides dans les pays en développement et dans les pays candidats à l'adhésion.

_ En ce qui concerne les l'utilisation durable de l'eau et l'obtention d'une qualité élevée pour cette ressource:
- éliminer progressivement les rejets de substances dangereuses dans l'eau;
- réexaminer la directive sur les eaux de baignade;
- intégrer l'approche définie par la directive-cadre sur l'eau et les objectifs relatifs à la qualité de l'eau dans la politique agricole commune et la politique de développement régional.

_ En ce qui concerne la pollution atmosphérique:
- améliorer la surveillance de la qualité de l'air;
- définir une stratégie thématique sur la pollution atmosphérique;
- examiner la question de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments et de ses incidences en termes de santé.

_ Utilisation durable des ressources naturelles et gestion durable des déchets

_ Élaborer une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des ressources, qui comprendra notamment les points suivants:
- élaboration d'un programme relatif aux meilleures pratiques dans ce domaine, destiné aux entreprises;
- définition des besoins en termes de recherche;
- établissement d'instruments économiques;
- élimination des subventions favorisant l'utilisation excessive des ressources;
- intégration des questions liées à l'utilisation efficace des ressources dans le cadre d'une politique intégrée des produits.

_ En ce qui concerne la prévention des déchets:
- intégrer les objectifs et les priorités en matière de prévention des déchets dans le cadre d'une politique intégrée des produits.

_ Réexaminer la législation relative aux boues.

_ Proposer des recommandations concernant les déchets de construction et de démolition.

_ Élaborer une législation sur les déchets biodégradables.

_ Mettre en place une stratégie thématique sur le recyclage des déchets.

_ Domaines d'action prioritaires en matière de politique internationale

- intégrer les préoccupations environnementales et la notion de développement durable dans toutes les politiques extérieures de l'Union européenne;
- définir un ensemble cohérent d'objectifs en matière d'environnement et de développement, en vue de leur adoption lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable;
- promouvoir l'application de pratiques respectueuses de l'environnement dans les opérations d'investissement direct à l'étranger et des crédits à l'exportation;
- intensifier les efforts déployés au niveau international en vue d'établir un consensus concernant des méthodes d'évaluation des risques pour la santé et l'environnement;
- veiller à ce que les accords commerciaux fassent l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur le développement durable.

_ Une politique de l'environnement fondée sur la participation et sur des connaissances solides
- Mettre en place des mécanismes permettant une consultation large et étendue des parties impliquées, afin d'optimiser l'efficacité des choix opérés et de garantir un résultat satisfaisant du point de vue de l'environnement;
- Poursuivre l'octroi d'aides financières aux organisations non-gouvernementales (ONG) travaillant dans le domaine de l'environnement;
- Veiller à ce que l'environnement demeure une priorité importante pour les programmes de recherche;
- Assurer une meilleure coordination de recherche dans le domaine de l'environnement au niveau des États membres;
- Veiller à ce que le public dispose d'informations régulières en matière d'environnement;
- Réexaminer les mécanismes d'information et de compte rendu afin d'introduire un système plus cohérent et plus efficace;
- Favoriser la mise en place de systèmes d'information géographique ainsi que l'utilisation d'applications de surveillance spatiale.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en ¿uvre du programme. Le nouveau schéma directeur de la politique communautaire en matière environnementale pour la période 2001-2010 est inspiré du 5ème programme d'action en faveur de l'environnement de 1992 et de la décision relative à son réexamen en 1998. Le programme fera l'objet d'un réexamen en 2005 et sera éventuellement révisé et mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la situation et des données les plus récentes. La Commission soumettra cette évaluation à mi-parcours au Parlement européen et au Conseil. Elle soumettra également au Parlement européen et au Conseil une évaluation finale du programme et de l'état de l'environnement ainsi que des perspectives en matière environnementale dans le courant de la dernière année du programme.