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  • Programme d''action communautaire 2002-2006 pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l''environnement

Programme précédent

ENV-ENVNGO C

Financement du programme

EUR 32 million

Référence du Journal Officiel

L75 de 2002-03-16

Référence légale

466/2002/EC de 2002-03-01
L'objectif général du programme est d'encourager les activités des organisations non gouvernementales (ONG) ayant pour but principal la défense de l'environnement et qui contribuent, ou ont la capacité de contribuer au développement et à la mise en ¿uvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement dans toutes les régions d'Europe. Ce programme visera aussi à promouvoir la participation systématique des ONG à toutes les étapes du processus d'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en faisant en sorte qu'elles soient représentées de manière appropriée dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditions publiques. Ce programme constitue une composante du sixième programme d'action pour l'environnement.

Résumé

La proposition de sixième programme d'action pour l'environnement reconnaît la nécessité de donner plus de poids aux citoyens et les mesures proposées prévoient notamment une consultation large et étendue des parties concernées par l'élaboration de la politique de l'environnement. Afin de faciliter leur participation à ce processus de dialogue, la proposition de sixième programme d'action pour l'environnement prévoit un cadre pour le financement permanent des ONG.

Les ONG actives dans le domaine de la défense de l'environnement ont déjà montré qu'elles pouvaient apporter une contribution à la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en prenant une part active à des initiatives concrètes de protection de l'environnement et à des activités destinées à sensibiliser le public à la nécessité de protéger l'environnement.
Les ONG sont indispensables pour coordonner et relayer vers la Commission l'information et les avis sur les perspectives nouvelles et naissantes dans des domaines comme la protection de la nature ou les problèmes écologiques transfrontaliers qui ne peuvent ou n'ont pu être entièrement résolus au niveau de l'Etat membre ou à un niveau inférieur subordonné. En raison des contacts qu'elles entretiennent à la base et avec le grand public, les ONG sont censées bien connaître les préoccupations et le point de vue de "l'homme de la rue" et elles peuvent donc faire valoir ces points de vue et les transmettre à la Commission.
Les ONG européennes de défense de l'environnement font partie de groupes d'experts, de comités de préparation et de mise en ¿uvre des institutions communautaires et apportent ainsi une importante contribution aux politiques, programmes et initiatives communautaires. Elles garantissent le respect de l'équilibre nécessaire en ce qui concerne les intérêts des autres intervenants dans le domaine de l'environnement (industrie/entreprises, syndicats et associations de consommateurs, entre autres).

Le programme d'action, établi par la décision 97/872/CE du Conseil du 16.12.1997 concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement au niveau européen et qui apporté un soutien financier à ces ONG, a pris fin le 31.12.2001. Les participants à l'évaluation effectuée par les services de la Commission et par les bénéficiaires passés et actuels du programme se sont prononcés massivement pour un renouvellement ou une révision du programme.

Sous-division

Le nouveau programme élargit son champ d'application géographique en invitant les ONG des pays candidats et des Balkans à soumettre également leur candidature. On ne saurait trop souligner l'importance de l'action menée par les ONG de défense de l'environnement des pays candidats pour faire accepter à l'opinion publique l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement, promouvoir sa mise en ¿uvre et favoriser le développement du processus de démocratisation. Les changements survenus dans les Balkans, même s'ils sont très positifs, ont montré qu'il était absolument impératif d'octroyer une aide directe aux associations et initiatives de citoyens pour soutenir la démocratie et construire l'avenir en garantissant un développement écologiquement viable. L'octroi des financements devrait également coïncider avec l'année civile afin que ceux-ci puisent être attribués le plus rapidement possible. Il prévoit aussi une simplification du système de sélection, de suivi et d'évaluation qui allègera la charge de travail des ONG et de la Commission. Afin d'améliorer la transparence et la fiabilité des rapports, la nouvelle approche inclut un système de financement qui renvoie aux dépenses vérifiées des bénéficiaires, et un système d'audit bien défini, afin de garantir la bonne gestion des ressources fournies par les contribuables.

Etant donné l'importance pour le développement durable, la santé et la qualité de vie des citoyens européens, l'ensemble du sixième programme d'action pour l'environnement ciblera des domaines prioritaires sélectionnés qui ont été regroupés selon les quatre grands thèmes principaux suivants:
- atténuer les changements climatiques;
- nature et biodiversité - protéger une ressource unique;
- santé et environnement;
-utilisation durable des ressources naturelles et gestion durable des déchets.
Outre les domaines mentionnés ci-dessus, l'éducation en matière d'environnement ainsi que la mise en ¿uvre et l'application de la législation environnementale communautaire est également considérée comme une priorité.
Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement fera l'objet d'un réexamen au cours de sa quatrième année de fonctionnement et il sera éventuellement révisé et mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la situation et des données récentes.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en ¿uvre globale du programme et publie au Journal officiel des Communautés européennes au plus tard le 30 septembre de chaque année un appel de propositions relatif à l'octroi des subventions pour l'année civile suivante. En outre, la Commission utilise les autres moyens appropriés dont elle dispose pour porter le programme à la connaissance de bénéficiaires potentiels, y compris les communications électroniques. Après évaluation des dossiers, la Commission choisit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sauf si l'adoption du budget communautaire est retardée, les organisations qui bénéficieront d'un financement l'année suivante.

Au plus tard le 31.12.2004, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme durant ses trois premières années d'exécution et présentera, le cas échéant, les propositions d'ajustement nécessaires en vue de poursuivre ou non le programme. Le Parlement européen et le Conseil arrêteront une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1.1.2007. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission procédera à une évaluation externe des résultats obtenus dans le cadre du programme.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, les ONG doivent présenter les caractéristiques suivantes:
- il doit s'agir de personnes morales indépendantes, à but non lucratif, dont l'activité principale est la défense de l'environnement;
- elles doivent exercer leurs activités au niveau européen et leur structure (membres inscrits) et leurs activités doivent couvrir au moins trois pays européens;
- leurs activités doivent être conformes aux principes sous-jacents de la proposition et aux domaines prioritaires;
- il doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans.

Le programme est ouvert aux ONG établies:
- soit dans les Etats membres;
- soit dans les pays associés, conformément aux conditions fixées dans les accords européens;
- soit à Chypre, Malte ou en Turquie, conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays;
- soit dans les pays des Balkans faisant partie du processus de stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est, conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays.

Le processus de sélection et d'attribution se déroule en quatre étapes:
- élimination des dossiers qui ne satisfont pas aux exigences techniques ou administratives relatives à l'introduction d'une demande de financement dans le cadre du présent programme;
- élimination des dossiers ne correspondant pas aux critères d'éligibilité;
- évaluation comparative des dossiers éligibles restants (adéquation du dossier et du programme de travail proposé aux objectifs du programmes, qualité de la gestion et du produit, rayon d'action, efficacité et utilité);
- établissement de la liste des dossiers de candidature retenus, en ne conservant que ceux qui ont obtenu des notes supérieures aux seuils fixés par la Commission.

Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle le financement a été accordé, et notamment l'état certifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le montant de la subvention non remboursable accordée ne dépasse pas 70 pour cent de la moyenne des dépenses annuelles admissibles vérifiées de l'organisation candidate au cours des deux années précédentes dans le cas des ONG établies dans la Communauté, ou 80 pour cent dans le cas des ONG établies dans les pays candidats et dans les pays des Balkans, ni dépasser 80 pour cent des dépenses admissibles de l'organisation candidate pour l'année en cours.

La Commission indique aux candidats non retenus les raisons pour lesquelles l'ONG n'a pas répondu aux conditions prescrites, en leur fournissant des explications suffisantes pour leur permettre d'identifier les réformes nécessaires avant la présentation d'une nouvelle demande. Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Si les rapports obligatoires montrent que les résultats prévus n'ont pas été obtenus, l'organisation concernée est susceptible de ne pas pouvoir bénéficier d'un financement pour l'année suivante dans le cadre du présent programme. Si l'échec se répète deux années consécutives, aucun financement ne sera accordé pour les années du programme restant à courir. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):
- annulation de la subvention non remboursable;
- paiement d'une amende pouvant atteindre 50 pour cent du montant de l'ordre de recouvrement;
- privation du droit de bénéficier des autres possibilités de financement communautaire pendant les années du programme restant à courir;
- exclusion des mécanismes de dialogue pertinents de la Commission pour les années du programme restant à courir.