Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Financement du programme

EUR 75 million

Référence du Journal Officiel

L 10 de 2002-01-12

Référence légale

50/2002/EC de 2001-12-07
Le programme vise à soutenir la coopération entre Etats membres afin de renforcer l'efficacité et l'efficience des politiques de lutte contre l'exclusion sociale.

Résumé

La communication de la Commission du 1er mars 2000, "Construire une Europe de l'intégration", a décrit le défi de l'exclusion sociale et de la pauvreté et les réponses qui lui sont actuellement apportées dans les Etats membres et au niveau de la Communauté, et proposé, sur cette base, de donner un nouvel élan à la coopération de l'Union européenne dans ce domaine. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union pour atteindre son objectif stratégique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

Ledit Conseil, ayant jugé inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, a jugé nécessaire de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été approuvés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000.
% Le Conseil de Lisbonne a également reconnu que la nouvelle société de la connaissance offre des possibilités pour réduire l'exclusion sociale à la fois en créant les conditions économiques d'une plus grande prospérité grâce à des taux de croissance et d'emploi plus élevés et en créant de nouvelles modalités de participation à la société. Elle comporte en même temps le risque de voir sans cesse s'élargir le fossé entre ceux qui ont accès aux nouvelles connaissances et ceux qui en sont exclus.
Ledit Conseil européen est convenu, en outre, que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination combinant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission favorisant la coopération. Il convient d'accorder une attention particulière à l'exclusion sociale dans la perspective du futur élargissement de l'Union.

Le programme fait partie d'une méthode ouverte de coordination entre les Etats membres qui vise à donner un élan décisif à l'élimination de l'exclusion sociale et de la pauvreté par la fixation d'objectifs appropriés au niveau communautaire et la mise en oeuvre de plans d'action nationaux. Le programme et les plans d'action nationaux contribuent à une meilleure compréhension de l'exclusion sociale, à la prise en compte de la lutte contre l'exclusion dans les politiques et mesures des Etats membres et de la Communauté et à l'élaboration d'actions prioritaires choisies par les Etats membres en fonction de leur situation particulière.

Lors de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des activités menées au titre du programme, il sera tenu compte de l'expérience des Etats membres à tous les niveaux concernés et des personnes exposées à l'exclusion sociale et à la pauvreté, ainsi que des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et bénévoles, des organismes fournissant des services sociaux et des autres intervenants qui participent à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté.

Les objectifs du programme seront réalisés en:
_ améliorant la compréhension de l'exclusion sociale et de la pauvreté, notamment appuyée par des indicateurs comparables;
_ organisant des échanges sur les politiques menées et promouvant des enseignements mutuels, entre autres dans le contexte des plans d'action nationaux, notamment appuyés par des indicateurs comparables;
_ développant la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale et la pauvreté avec efficacité et à promouvoir des approches novatrices, en particulier par le travail en réseau au niveau européen et en promouvant un dialogue avec tous ceux qui sont concernés, y compris aux niveaux national et régional.

Sous-division

Les mesures suivantes relevant des différents volets viendront compléter les actions communautaires:

_ analyse des caractéristiques, causes, processus et évolutions de l'exclusion sociale
Pour améliorer la compréhension du phénomène de l'exclusion sociale, un soutien peut être apporté aux mesures suivantes:
- études et réunions relatives à l'élaboration de méthodologies communes pour mesurer et comprendre l'exclusion sociale et la pauvreté, leur contenu, leurs caractéristiques, leurs processus, causes et évolutions, et relatives à des travaux techniques portant sur les indicateurs;
- la collecte, dans les Etats membres et au niveau de la Communauté, et la diffusion de statistiques relatives aux différents types d'exclusion sociale afin de comparer ces données de manière efficace. Cette mesure devrait soutenir la coopération entre les bureaux statistiques nationaux et la Commission et améliorer les sources de références statistiques au niveau communautaire ainsi que leur contribution à l'analyse de l'exclusion sociale et de la pauvreté;
- la promotion des approches novatrices et l'élaboration d'études thématiques pour contribuer à la compréhension de l'exclusion sociale et pour aborder des questions d'intérêt commun liées à l'évolution des politiques menées dans les Etats membres, y compris les questions qui commencent à se poser dans le contexte de la société de la connaissance.

_ Coopération politique et échange d'informations et de meilleures pratiques
Pour promouvoir la coopération politique et les enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux, un soutien peut être apporté aux actions transnationales suivantes:
- échanges transnationaux visant à transférer des informations et des bonnes pratiques et à favoriser un examen par les pairs au moyen de réunions/colloques/séminaires sur les paramètres ou sur les politiques et pratiques, ou autres formes d'échange telles que l'élaboration en commun de stratégies et la diffusion en commun d'informations, des visites sur le terrain et des échanges de personnel, etc., organisées sur l'initiative soit d'Etats membres et/ou d'autres acteurs-clés avec la participation active des Etats membres, soit d'organisations européennes.
Des échanges transnationaux entre observatoires nationaux ou organismes similaires reconnus peuvent aussi être soutenus dans ce volet;
- travaux d'experts et études techniques liés à l'élaboration d'indicateurs et de paramètres, y compris en relation avec la société de la connaissance;
- rapport annuel sur l'exclusion sociale, qui présenterait l'état d'avancement des actions conduites, notamment des plans d'action nationaux, dans le cadre des principales politiques et dans les principaux domaines où la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est en jeu.

_ Participation des divers intervenants et soutien au travail en réseau au niveau européen
Pour promouvoir le dialogue avec l'ensemble des intervenants concernés un soutien peut être apporté aux mesures suivantes:
- financement de base des principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; le financement de base est limité à un plafond de 90 % des dépenses pouvant bénéficier d'un soutien. Ce plafond ne peut être atteint que dans des circonstances exceptionnelles;
- table ronde annuelle de l'Union européenne sur l'exclusion sociale. La conférence serait organisée en collaboration étroite avec la présidence du Conseil de l'Union européenne et préparée en consultation avec tous les acteurs concernés, entre autres les partenaires sociaux, des représentants des organisations non gouvernementales ayant une expérience en la matière ainsi que des représentants du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions.

Le programme tient compte des résultats des actions préparatoires et activités menées au titre d'autres politiques, instruments et actions pertinents de la Communauté. Lors de la conception, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des activités dans le cadre du programme, il sera tenu compte de l'expérience des personnes exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi que des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des autres acteurs de la société qui participent à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Dans toutes ses activités, le programme respectera le principe de prise en compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes.

Mise en œuvre

La Commission est assistée par un comité et assure un suivi régulier du programme en coopération avec les Etats membres. La Commission:
_ assure la mise en oeuvre des actions communautaires couvertes par le programme;
_ entretient, avec les représentants des organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux au niveau européen, un échange régulier de points de vue sur la conception, la mise en oeuvre et le suivi du programme et les orientations politiques correspondantes.

A cette fin, la Commission met les informations utiles à la disposition des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux. La Commission informe de ces points de vue le comité institué;
_ favorise un partenariat et un dialogue actifs entre tous les participants au programme dans le but d'encourager une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté.

La Commission, en coopération avec les Etats membres, prend les mesures nécessaires pour:
_ promouvoir la participation au programme de toutes les parties concernées;
_ assurer la diffusion des résultats des actions communautaires mises en oeuvre dans le cadre du programme;
_ assurer une information, une publicité et un suivi appropriés concernant les actions communautaires qui bénéficient du soutien du programme.

Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec d'autres mesures européennes, la Commission tient le comité régulièrement informé des autres actions communautaires contribuant à la lutte contre l'exclusion sociale. Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités de suivi constitués pour d'autres politiques, instruments et actions pertinents. La Commission établit les liaisons nécessaires avec le Comité de la protection sociale dans le cadre des actions communautaires.

La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions pertinents de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, des politiques économique, industrielle et à l'égard des entreprises, de la non-discrimination, de l'immigration, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection sociale, de la politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui de l'élargissement et des relations extérieures de la Communauté.

Les Etats membres déploient tous les efforts possibles pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du présent programme et celles qui sont mises en oeuvre sur les plans national, régional et local. La Commission et les Etats membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles mises en oeuvre dans le domaine de l'emploi ainsi qu'avec les actions de la Communauté au titre des fonds structurels, en particulier l'initiative communautaire EQUAL.

Le présent programme est ouvert à la participation:
_ des Etats membres;
_ des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;
_ des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;
_ de Chypre, de Malte et de la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec chaque pays.

L'accès au programme est ouvert à l'ensemble des institutions, acteurs et organismes, publics et/ou privés, intervenant dans la lutte contre l'exclusion sociale, notamment aux:
_ autorités locales et régionales;
_ organismes chargés de la lutte contre l'exclusion sociale;
_ partenaires sociaux;
_ organismes fournissant des services sociaux;
_ organisations non gouvernementales;
_ universités et instituts de recherche;
_ offices nationaux des statistiques;
_ médias.

La Commission rend compte de la cohérence globale des politiques par rapport à la cohésion sociale, y compris des progrès accomplis dans le cadre du présent programme, dans son rapport annuel de synthèse au Conseil européen de printemps, sur lequel le Parlement européen s'exprime en temps utile.
Le programme est évalué par la Commission avant la fin de la troisième année et à son terme avec l'assistance d'experts indépendants. Cette évaluation porte sur la pertinence, l'efficacité et le rapport coût-efficacité des activités mises en oeuvre par rapport aux objectifs. Elle examine également l'impact du programme dans son ensemble. En outre, l'évaluation porte sur la complémentarité entre l'action relevant du programme et celle qui est mise en oeuvre dans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31 décembre 2006, un rapport final sur la mise en œuvre du programme.

En vue d'atteindre les objectifs fixés dans le programme; les actions communautaires suivantes peuvent être mises en oeuvre dans un cadre transnational
_ Analyse des caractéristiques, processus, causes et évolutions de l'exclusion sociale
La mise en oeuvre des mesures couvertes par le présent volet passera principalement par des appels d'offres. Pour la coopération avec des bureaux statistiques nationaux, les procédures d'Eurostat s'appliqueront.

_ Coopération politique et échange d'informations et de meilleures pratiques
La mise en oeuvre des mesures couvertes par ce volet aura essentiellement lieu en réponse à des appels annuels de propositions (certaines réunions et certains séminaires politiques pourraient être organisés directement par la Commission). Les propositions devront associer des organismes, acteurs et institutions originaires d'au moins trois Etats membres et peuvent être soumises à la Commission soit par des Etats membres et/ou d'autres acteurs-clés avec la participation active d'Etats membres, soit par des organisations européennes.

_ Participation des divers intervenants et soutien au travail en réseau au niveau européen
Un concours peut être apporté au titre de ce volet à des réseaux européens satisfaisant à des critères établis par la Commission. Ce volet peut en partie bénéficier d'un concours à la suite de demandes de subvention des Etats membres.

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission peut avoir recours à une assistance technique et/ou administrative (définition, préparation, gestion, suivi, audit et contrôle), dans l'intérêt mutuel de la Commission et des bénéficiaires. La Commission peut également mener des activités d'information, de publication et de diffusion. En outre, elle peut procéder à des études d'évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts. Les activités entreprises respecteront pleinement les principes de la protection des données.
Numéro d'enregistrement: 708 / Dernière mise à jour le: 2013-08-20