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  • Programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO)
L'objectif du programme d'action est de renforcer l'efficacité des procédures à suivre dans les domaines de l'asile, des visas, de l'immigration et du contrôle aux frontières extérieures, et d'aider les administrations nationales à mettre en oeuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62 et 63 du traité instituant la Communauté européenne.

Résumé

Le programme ARGO fait suite au programme Odysseus établi pour la période 1998-2002. Cependant, les fonds alloués à la mise en oeuvre de ce programme, soit 12 millions d'euros, ont été épuisés au cours de l'exercice budgétaire 2001, qui a donc constitué la dernière année du programme Odysseus sous sa forme actuelle. Lors de la rédaction de cette proposition, la Commission a également tenu compte du troisième rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme ODYSSEUS, des conclusions de la Conférence Odysseus organisée en novembre 1999 et du rapport final sur l'évaluation externe du programme présenté en mars 2000.

Pour les besoins de ce programme, l'expression "administrations nationales" désigne les services des administrations des Etats membres ou d'autres organismes délégués par les administrations chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire.

Il est possible d'uniformiser les pratiques des Etats membres lorsqu'ils appliquent le droit communautaire en renforçant la coopération et la collaboration entre leurs administrations nationales et entre celles-ci et la Commission. L'action individuelle de chaque administration ne permet pas d'atteindre ce résultat. Un cadre communautaire est par conséquent nécessaire pour améliorer la compréhension mutuelle entre les administrations nationales compétentes et la manière dont elles mettent en oeuvre la législation communautaire applicable, ainsi que pour définir les domaines prioritaires de la coopération administrative.

Un niveau élevé de formation, de qualité équivalente dans toute la Communauté, est nécessaire pour garantir le succès du programme d'action, en tirant parti de l'expérience acquise avec le programme Odysseus. La mise en oeuvre du programme d'action communautaire constitue l'un des moyens les plus efficaces d'atteindre ces objectifs et servira de base à la Commission pour examiner si la création d'une institution commune de formation est un bon moyen d'améliorer la formation en droit communautaire donnée aux agents des Etats membres.

Le programme d'action contribue à la réalisation des objectifs suivants:
_ favoriser la coopération entre les administrations nationales dans la mise en oeuvre des réglementations communautaires, en accordant une attention particulière à la mise en commun des ressources et à la mise en place de pratiques coordonnées et homogènes;
_ favoriser une application uniforme du droit communautaire afin d'harmoniser les décisions prises par les administrations nationales des Etats membres, en évitant ainsi les dysfonctionnements susceptibles de compromettre la création progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice;
_ améliorer l'efficacité globale des administrations nationales dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'elles mettent en oeuvre les réglementations communautaires;
_ assurer une prise en compte adéquate de la dimension communautaire dans l'organisation des administrations nationales contribuant à la mise en oeuvre des réglementations communautaires;
_ encourager la transparence des actions des autorités nationales en renforçant les relations entre les administrations nationales et les organisations compétentes, gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales.

Sous-division

_ Mesures dans le domaine des frontières extérieures

Ce programme soutient les mesures des Etats membres dans le domaine des frontières extérieures destinées à:
- faire en sorte que les Etats membres procèdent à des contrôles aux frontières conformément aux principes et règles de mise en oeuvre communs définis par la législation communautaire;
- offrir un niveau équivalent de protection et de surveillance efficaces aux frontières extérieures;
- renforcer l'efficacité des contrôles effectués aux points de franchissement des frontières et de la surveillance entre ceux-ci.

_ Mesures dans le domaine des visas

Ce programme soutient les mesures des Etats membres dans le domaine des visas destinées à:
- faire en sorte que les Etats membres délivrent les visas conformément aux principes et règles de mise en oeuvre communs définis par la législation communautaire;
- favoriser un niveau équivalent de contrôle et de sécurité lors de la délivrance des visas;
- favoriser l'harmonisation des examens des demandes de visas, et notamment des documents justificatifs relatifs au motif du voyage, aux moyens de subsistance et au logement;
- favoriser l'harmonisation des exceptions prévues par les Etats membres pour certaines catégories de demandeurs de visas afin de faciliter les contrôles aux frontières extérieures et la libre circulation entre les Etats membres.

_ Mesures dans le domaine de l'asile

Ce programme soutient les mesures des Etats membres dans le domaine de l'asile destinées à:
- promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun en soutenant des mesures et des normes devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union européenne, pour les personnes qui se voient accorder l'asile;
- faciliter la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile;
- soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié, complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection;
- renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et accroître la convergence des décisions relatives aux demandes d'asile;
- renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les Etats membres pour des motifs humanitaires.

_ Mesures dans le domaine de l'immigration

Ce programme soutient les mesures des Etats membres dans le domaine de l'immigration destinées à:
- faire en sorte que les Etats membres délivrent les permis de séjour et de travail conformément aux principes et règles de mise en oeuvre communes définis par la législation communautaire;
- améliorer la connaissance des réglementations sur les permis de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers;
- encourager l'examen des conséquences de la politique d'immigration communautaire et la perception de celle-ci dans les pays d'origine des migrants;
- garantir une application effective, efficace et homogène des réglementations et politiques communes en matière de flux migratoires irréguliers et d'immigration clandestine tout en préservant un niveau suffisant d'accès à la protection internationale;
- améliorer la coopération dans le domaine du retour des résidents illégaux, y compris le transit par d'autres Etats membres.

Ce programme d'action soutient les types d'action suivants:

_ actions de formation comprenant, notamment, l'élaboration de programmes d'études harmonisés et de troncs communs de formation que les administrations nationales organiseront et actions complémentaires visant à ouvrir les administrations nationales aux meilleures méthodes et techniques de travail développées dans d'autres Etats membres;
_ échanges d'agents en veillant à ce que les agents détachés participent réellement au travail des administrations nationales d'accueil;
_ actions favorisant, d'une part, le traitement informatisé des dossiers et procédures, y compris l'utilisation des techniques les plus modernes d'échange électronique de données et, d'autre part, la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation d'informations, en recourant au maximum aux technologies de l'information, notamment à la création de points d'information et de sites web;
_ évaluation des effets des règles et procédures communes fondées sur les articles 62 et 63 du traité;
_ actions destinées à promouvoir le développement des meilleures pratiques en vue d'améliorer les méthodes de travail et l'équipement, de simplifier les procédures et de raccourcir les délais;
_ création de centres opérationnels communs et d'équipes composées d'agents de deux ou plusieurs Etats membres afin d'intervenir, notamment, dans les situations d'urgence;
_ études, travaux de recherche, conférences et séminaires auxquels participent des agents des Etats membres et de la Commission et, au besoin, des agents des organisations compétentes, gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales;
_ mécanismes de consultation et d'association des organisations compétentes, gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales;
_ activités des Etats membres dans les pays tiers, notamment missions d'information dans les pays d'origine et de transit.

D'autres modalités de coopération administrative dans les politiques couvertes par les articles 62 et 63 du traité, notamment des opérations et actions communes d'une portée et d'une durée limitées qui résultent de situations exigeant une réaction immédiate, peuvent aussi s'inscrire dans le cadre du programme d'action ARGO. Le programme de travail annuel définit un cadre permettant de financer ces actions spécifiques comprenant, notamment, des objectifs et des critères d'évaluation.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la gestion et de la mise en oeuvre du programme d'action ARGO, en partenariat avec les Etats membres. La Commission est assistée par un comité, dénommé ci-après le "comité ARGO", composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Pour mettre le programme en oeuvre, la Commission, dans la limite des objectifs généraux stipulés à l'article 3:
_ élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques et, éventuellement, une liste d'actions;
_ évalue et sélectionne les actions proposées par les administrations nationales.

La Commission évalue et sélectionne les actions proposées par les administrations nationales selon les critères suivants:
_ conformité avec le programme de travail annuel;
_ dimension européenne de l'action proposée et ouverture aux pays candidats;
_ compatibilité avec les travaux entrepris ou planifiés dans le cadre des priorités politiques communautaires;
_ complémentarité avec des actions passées, en cours ou à venir dans le domaine de la coopération administrative;
_ capacité des administrations nationales à mettre en oeuvre l'action proposée;
_ qualité propre de l'action proposée en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et ses résultats attendus;
_ montant du soutien demandé au titre du programme d'action ARGO et adéquation par rapport aux résultats attendus;
_ incidence des résultats attendus sur les objectifs généraux et les mesures prises dans les domaines concernés.

La Commission et les Etats membres suivent et évaluent en permanence la mise en oeuvre du programme d'action ARGO. La Commission présente annuellement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme d'action. Le rapport analyse tous les progrès accomplis et comprend, au besoin, des propositions visant à assurer une application homogène dans les Etats membres de la législation communautaire fondée sur les articles 62 et 63 du traité. La Commission présente son premier rapport le 31 décembre 2003 au plus tard, et son rapport final le 31 décembre 2007 au plus tard.

Pour bénéficier d'un cofinancement au titre du programme d'action ARGO, les actions du programme doivent:
_ être proposées par l'administration nationale de l'un des Etats membres et faire participer:
- au moins deux autres Etats membres ou
- un autre Etat membre et un pays candidat, lorsque l'objectif de l'action est de préparer son adhésion ou
- un autre Etat membre et un pays tiers, lorsque cela présente un intérêt pour l'action proposée;

_ poursuivre l'un des objectifs généraux et mettre en oeuvre l'une des mesures prises dans le domaine politique concerné.
Numéro d'enregistrement: 709 / Dernière mise à jour le: 2002-02-07