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  • Etablissement d'un programme-cadre sur la base du Titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Fournir aux citoyens de l'Union européenne un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Résumé

L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau de protection élevé dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les Etats membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme la protection des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes résidant sur le territoire de l'Union européenne. Il convient d'élargir la dimension européenne des projets à trois Etats membres ou deux Etats membres et un pays candidat à l'adhésion afin de favoriser la constitution de partenariats et l'échange d'information et de bonnes pratiques nationales.

Le programme vise en particulier à:
_ développer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques européennes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
_ encourager et renforcer la mise en réseau, la coopération réciproque sur des thèmes généraux d'intérêt commun aux Etats membres, l'échange et la diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, la coopération locale et régionale, ainsi que l'amélioration et l'adaptation des formations et la recherche scientifique et technique;
_ encourager le renforcement de la coopération des Etats membres avec les pays candidats à l'adhésion, d'autres pays tiers et les organisations internationales et régionales compétentes.

Le programme couvre le cofinancement des projets, d'une durée maximale de deux ans, présentés par des institutions et des organismes publics ou privés y compris des organisations professionnelles, des organisations non gouvernementales, des associations, des organisations représentant les milieux économiques, des instituts de recherche, de formation initiale et continue, et des services répressifs des Etats membres et des pays candidats.

Le programme est destiné au public cible suivant:

_ praticiens de la justice: les juges, les procureurs, les avocats, les officiers ministériels, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers de justice, les experts, les interprètes judiciaires, les autres professions associées à l'administration de la justice;
_ fonctionnaires et agents des services répressifs: les organismes publics compétents dans les Etats membres, en vertu de la législation nationale, pour prévenir, détecter et combattre la criminalité;
_ fonctionnaires d'autres autorités publiques, représentants du monde associatif, des organisations professionnelles, de la recherche, du monde des affaires, impliqués dans la lutte et la prévention de la criminalité, organisée ou autre;
_ représentants des services chargés de l'assistance aux victimes y compris les services publics responsables en matière d'immigration et de services sociaux.

Pour pouvoir bénéficier du cofinancement, les projets doivent associer au moins trois Etats membres ou deux Etats membres et un pays candidat à l'adhésion. Il convient d'élargir la dimension européenne des projets à trois Etats membres ou deux Etats membres et un pays candidat à l'adhésion afin de favoriser la constitution de partenariats et l'échange d'information et de bonnes pratiques nationales.

Le programme peut également couvrir le financement:
_ des projets spécifiques présentant un intérêt particulier par rapport aux priorités du programme ou à la coopération avec les pays candidats à l'adhésion;
_ des mesures complémentaires, telles que des séminaires, des réunions d'experts ou d'autres actions de diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le cofinancement d'un projet dans le cadre du programme est exclusif de tout autre financement par le biais d'un autre programme financé par le budget général des Communautés européennes. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de financement entre la Commission et les organisateurs. Ces décisions et conventions sont soumises au contrôle financier de la Commission et aux vérifications de la Cour des comptes. L'intervention financière à charge du budget général des Communautés européennes ne peut excéder 70 pour cent du coût total du projet. Toutefois, les projets spécifiques et mesures complémentaires peuvent être financés à 100 pour cent, dans la limite de 10 pour cent de l'enveloppe financière annuelle allouée au programme pour chacune des deux catégories.

Sous-division

Le programme comporte les types d'actions suivants:
_ formation;
_ mise en place et démarrage de programmes d'échanges et de stages;
_ études et recherche ;
_ diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme;
_ aide à la création de réseaux;
_ conférences et séminaires.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme, en coopération avec les Etats membres. Le programme est géré par la Commission conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission:
_ élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques et éventuellement une liste d'actions spécifiques et de mesures complémentaires;
_ évalue et sélectionne les projets présentés et en assure la gestion.

Pour autant qu'ils soient compatibles avec les politiques correspondantes, la Commission évalue et sélectionne les projets présentés par les organisateurs selon les critères suivants:
_ conformité avec les objectifs du programme;
_ dimension européenne et l'ouverture aux pays candidats;
_ compatibilité avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire générale et pénale;
_ complémentarité avec d'autres projets de coopération passés, en cours ou à venir;

_ capacité de l'organisateur à mettre en oeuvre le projet;
_ qualité propre du projet en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats attendus;
_ montant de la subvention demandée dans le cadre du programme et son adéquation aux résultats attendus;
_ impact des résultats attendus sur les objectifs du programme.

La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président sur la base du règlement intérieur type qui a été publié au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission peut inviter des représentants des pays candidats à l'adhésion à des réunions d'information après les réunions du comité.

L'examen des projets présentés se fait selon la procédure consultative ci-après:
_ le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote;
_ l'avis du comité est inscrit au procès verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal;
_ la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

L'examen du programme de travail annuel, des projets spécifiques et des mesures complémentaires se fait selon la procédure de gestion ci-après:
_ le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
_ La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trois mois à compter de la date de cette communication.
_ Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue.

La Commission assure un suivi régulier du présent programme et présente au Parlement européen et au Conseil:
_ au plus tard le 30 juin 2005 un rapport intérimaire d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent programme;
_ au plus tard le 30 septembre 2006 une communication sur la poursuite du présent programme, le cas échéant assortie d'une proposition appropriée;
_ au plus tard le 30 juin 2008 un rapport final d'évaluation sur l'ensemble du programme.

La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la cohérence et la complémentarité des actions avec les autres politiques communautaires. La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme. Le premier rapport est présenté au plus tard le 30 juin 2005.