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Financement du programme

EUR 192,5 million
L'objectif de ce programme est de garantir le maintien du soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes et la satisfaction des exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires.

Résumé

L'Union économique et monétaire impose des exigences considérables en matière de fourniture de statistiques monétaires, financières et de balance des paiements pour la Communauté. Celle-ci doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les Etats membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de ses politiques. La disponibilité de statistiques comparables, à jour et de qualité est souvent une condition nécessaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires. Pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d'établir un programme statistique communautaire quinquennal précisant les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités fixées.

Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme sera guidé par les principales priorités des politiques communautaires concernant:
- l'Union économique et monétaire;
- l'élargissement de l'Union européenne;
- la compétitivité, le développement durable et l'Agenda social.

Il garantit également le maintien du soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes et la satisfaction des exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires.
Les institutions de l'UE, et le public de manière générale, doivent pouvoir s'appuyer sur des éléments concrets tant pour vérifier la nécessité des initiatives politiques européennes que pour déterminer l'état d'avancement de ces initiatives. Dans ce contexte, une information statistique de qualité supérieure est essentielle. Eurostat (l'Office statistique des Communautés européennes) a pour tâche principale de recueillir et de diffuser une information statistique pertinente et actuelle sur une large gamme de facteurs sociaux, économiques et environnementaux pour soutenir les politiques actuelles et futures de l'UE. Dans une Europe électronique évolutive, l'information statistique doit être fournie sous la forme et au moment voulus par l'utilisateur. Durant la période couverte par le présent programme, des efforts supplémentaires devront donc être déployés en vue de garantir l'accès des citoyens à un volume croissant d'informations de base relatives aux évolutions économiques, sociales et environnementales de l'UE. Le SSE (Système statistique européen) doit continuer de développer ses structures et ses stratégies afin que l'ensemble du système offre la qualité et l'efficacité nécessaires pour répondre à tous les besoins des utilisateurs.

Les priorités des travaux statistiques sont gérées sur la base de quatre catégories d'activités:

_ Besoins résultant des politiques communautaires définis par la Commission
- Union économique et monétaire (UEM): toutes les statistiques exigées pour la phase III de l'UEM et le pacte de stabilité et de croissance;
- élargissement de l'UE: incorporation des indicateurs statistiques d'importance fondamentale pour les négociations d'adhésion et pour l'intégration des pays candidats au SSE;
- compétitivité, développement durable et Agenda social: en particulier statistiques sur le marché du travail, l'environnement, les services, les conditions de vie, les migrations et l'e-Europe;
- indicateurs structurels: poursuite de la consolidation des travaux comme demandé par le sommet de Lisbonne.

_ Projets clés couvrant les domaines d'activités fondamentaux soumis à une approche "gestion de projet" formelle
- travaux d'infrastructure permettant de consolider le fonctionnement du SSE dans une Europe approfondie et élargie;
- projets spécifiques (statistiques sur la nouvelle économie, y compris des domaines tels que la société de l'information et l'innovation; statistiques sur la recherche et le développement, y compris l'étalonnage des performances des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique (RDT); statistiques conjoncturelles; indicateurs venant à l'appui des politiques de développement durable; et indicateurs d'exclusion sociale et de pauvreté).

_ Soutien statistique aux politiques en cours
Poursuite des activités statistiques à l'appui de domaines politiques communautaires existants tels que l'agriculture, la politique régionale, le commerce extérieur, etc.

_ Autres domaines
Autres domaines de la collecte de données statistiques non couverts par les trois autres priorités mais néanmoins nécessaires pour des raisons politiques.

Sous-division

Synthèse des besoins statistiques européens du point de vue des besoins politiques de l'Union européenne, classés selon les Titres identifiés dans le traité sur l'Union européenne tel qu'approuvé à Amsterdam:
_ Titre I – Libre circulation des marchandises

Le nouveau système devrait être axé sur la fourniture de résultats répondant aux besoins communautaires, selon de strictes exigences de qualité en termes de couverture, de fiabilité et de disponibilité. Le contenu des résultats devrait être défini de manière à simplifier les exigences actuelles tout en prenant en compte l'évolution des besoins dans le cadre de la construction européenne. D'autre part, des actions seront menées pour améliorer la fiabilité des statistiques de prix à l'importation et à l'exportation, afin de mieux mesurer la compétitivité interne des produits de l'Union. A l'issue du programme quinquennal, la Commission aura adapté et amélioré les systèmes de mesure statistique des échanges de biens entre Etats membres et avec les pays tiers, en tenant compte de l'évolution des besoins en information ainsi que de l'environnement économique et administratif.

_ Titre II - Agriculture

- Agriculture
Durant la période quinquennale 2003-2007, les efforts porteront principalement, comme dans le programme 1998-2002, sur la gestion de ce vaste ensemble de statistiques et sur sa mise à jour. Une attention particulière continuera à être accordée à la dimension environnementale, en élaborant les statistiques nécessaires pour analyser les liens entre l'agriculture et l'environnement, ce qui implique notamment l'amélioration des statistiques relatives à l'emploi d'engrais et de pesticides, à l'agriculture biologique et aux actions visant à préserver la biodiversité et l'habitat rural.

- Sylviculture
Dans ce domaine, une grande attention doit être portée à la poursuite et à l'amélioration des travaux menés avec les organisations internationales en vue, surtout, de l'élaboration de critères et d'indicateurs spécifiques requis pour la gestion de l'environnement et l'exploitation durable des forêts. Parallèlement, des informations pour la gestion durable des industries dérivées du bois doivent être développées.

- Pêche
Au cours des années à venir, l'effort portera principalement sur la consolidation et l'amélioration (exhaustivité, actualité, cohérence, comparabilité et accessibilité) des flux de données sur la base de la législation actuelle. Les conséquences socio-économiques de la limitation des activités des bateaux de pêche et de la réduction de la taille de la flotte de pêche de l'UE engendrent une demande accrue de données sur les paramètres permettant d'évaluer la situation économique et sociale. Ces développements constitueront sans doute des éléments importants lors des renégociations de la politique commune de la pêche (PCP) en 2002. Eurostat suivra de près ces renégociations, afin de garantir que son programme de statistiques halieutiques continue de refléter les besoins de données de la PCP.

Au cours de la durée du programme, la Commission s'attachera à:
- appliquer le système TAPAS afin d'améliorer progressivement les statistiques agricoles existantes, principalement au niveau de la qualité, de la comparabilité, de la rationalisation, de la simplification et de l'actualité;
- planifier le développement de statistiques agricoles dans le but de répondre aux besoins futurs de la PAC;
- fournir des indicateurs pour une meilleure intégration des considérations environnementales dans la PAC et des informations relatives aux aspects consommation/bien-être de l'agriculture;
- contribuer à l'établissement de données comparables dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE;
- consolider, améliorer et développer (indicateurs) les statistiques forestières;
- consolider et améliorer la qualité des statistiques halieutiques.

_ Titre III – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux

Les statistiques de l'UE existant en matière de balance des paiements fournissent une information relativement détaillée sur le commerce des services et les investissements directs. Les statistiques du commerce des filiales étrangères sont en train d'être développées. Quoique l'ensemble de ces statistiques soit élaboré pour répondre principalement à l'accord GATS (General Agreement on Trade in Services/Accord général sur le commerce des services) et donc pour donner une information sur les transactions avec les pays extracommunautaires, les Etats membres considèrent qu'il est essentiel de continuer à établir une balance des paiements nationale (comprenant donc les flux intra-UE) même dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Actuellement, les statistiques produites couvrent aussi bien l'extra-UE que l'intra-UE et répondent ainsi aux besoins du Marché intérieur. Toutefois, il y a un risque de remise en cause de cette information. D'autre part, les systèmes de collecte des données sur la balance des paiements sont en voie de restructuration (voir titre VII). Pour ces raisons, il est nécessaire de réévaluer et fixer à nouveau les besoins des services de la Commission dans ce domaine.

Au cours de la période quinquennale, la Commission:
- développera un ensemble stable et flexible d'indicateurs sur la mondialisation;
- développera un ensemble stable et flexible d'indicateurs sur la société de l'information, y compris sur les services audiovisuels;
- progressera dans le développement de comptes satellites du tourisme.

_ Titre IV – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes

La communication sur une politique communautaire en matière d'immigration souligne la nécessité de disposer de plus d'informations concernant les flux migratoires et les tendances en matière de migration vers l'UE et au départ de celle-ci. La communication sur le droit d'asile affirme que l'élaboration et la mise en oeuvre du système européen commun de l'asile requièrent une analyse approfondie de l'ampleur des flux, de leur provenance et des caractéristiques des demandes de protection et des réponses qu'elles reçoivent. L'élargissement de l'Union et le développement de la coopération avec les pays du bassin méditerranéen ne feront que renforcer les besoins en informations statistiques dans ces domaines.

Au cours de la période quinquennale, la Commission:
- mettra au point une nomenclature plus standardisée dans les domaines de la migration et de l'asile en liaison avec les autorités nationales;
- améliorera le champ d'application et la qualité des statistiques dans ce domaine pour répondre aux besoins initiaux visés par les communications de la Commission.

_ Titre V - Transport

Les statistiques communautaires devraient constituer un vaste système d'information sur les transports, englobant des données sur les flux de marchandises et de voyageurs, les infrastructures, les équipements, les flux de trafic, la mobilité personnelle, la sécurité, la consommation d'énergie et les incidences environnementales, ainsi que des données sur les coûts et prix des transports et sur les entreprises de transport. L'un des objectifs principaux consistera à modifier l'équilibre entre les modes de transport, en privilégiant le transport ferroviaire et le transport maritime à courte distance par rapport au transport routier et en supprimant ainsi le lien actuel entre croissance économique et augmentation du trafic routier. Il conviendra de fournir de meilleures statistiques sur la répartition modale, en prenant en compte tant les voyageurs que les marchandises, en couvrant tous les modes de transport et en augmentant l'actualité des données.

Au cours de la période quinquennale, la Commission s'efforcera de:
- compléter la couverture statistique communautaire des transports pour tous les modes de transport et tous les types d'information;
- continuer à adapter et compléter, le cas échéant, les bases juridiques des statistiques des transports;
- promouvoir la collecte de nouvelles statistiques sur les chaînes de transport intermodal et des données supplémentaires requises pour suivre l'intégration des considérations environnementales dans les politiques de transport (exercice TERM).

_ Titre VI – Règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations

Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d'autres titres du programme.

_ Titre VII – Politique économique et monétaire

La mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire exige un suivi statistique très rigoureux pour soutenir la coordination de la politique macro-économique et les fonctions de politique monétaire du système européen de banques centrales. Le pacte de stabilité et de croissance comporte des exigences nouvelles en matière statistique. Dans le même temps, il demeure important de mesurer le degré de convergence économique atteint par les Etats membres.

Au cours de la période quinquennale, la Commission aura pour objectif de:
- poursuivre le développement et la production des statistiques dans le cadre du plan d'action de l'UEM pour la coordination de la politique macro-économique et de la conduite de la politique monétaire, pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance et pour l'évaluation continue de la convergence économique;
- intensifier l'application du règlement relatif au système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95);
- réviser le système de collecte des statistiques de la balance des paiements.

_ Titre VIII - Emploi

L'évolution des statistiques communautaires du travail sera déterminée par les processus politiques suivants: élargissement de l'UE, stratégie européenne pour l'emploi, Union économique et monétaire et exercice d'étalonnage (avec présentation d'indicateurs structurels au Conseil européen au printemps de chaque année). Les statistiques du travail sont largement régies par des règlements de l'UE. De ce fait, les pays candidats auront, dès avant 2003, franchi des étapes importantes pour se mettre en conformité avec les exigences de l'UE. La pleine conformité, la transmission régulière de données et la capacité de suivre le rythme des nouveaux développements constitueront les défis à relever au cours de la période 2003-2007.

- mise en oeuvre dans tous les Etats membres d'une EFT continue fournissant des résultats trimestriels;
- harmonisation d'une partie des questionnaires;
- collecte/analyse des résultats de l'enquête 2002 sur la structure des gains;
- mise en oeuvre de l'enquête 2004 sur le coût de la main-d'oeuvre couvrant les sections M-N-O de la NACE;
- application complète du règlement du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre;
- mise en oeuvre de l'enquête 2006 sur la structure des gains;
- élaboration d'un système cible de statistiques européennes sur le coût de la main-d'oeuvre;
- mise en oeuvre du règlement du Conseil concernant l'enquête sur les vacances d'emploi devant être adopté en 2002.

_ Titre IX – Politique commerciale commune

Des travaux seront menés dans les années à venir afin d'assurer que les données sur les échanges transfrontaliers de services (ventilés géographiquement et par composantes), les investissements directs étrangers et le commerce des filiales à l'étranger respectent les normes de qualité, le niveau de détail et le degré d'harmonisation prescrits par les services de la Commission chargés de la conduite de la politique commerciale.

Au cours de la période quinquennale, la Commission aura:
- progressivement intégré les données des pays candidats;
- adapté et amélioré les systèmes de collecte et de production des données;
- amélioré et développé le cadre méthodologique, en tenant compte des recommandations internationales, des nouveaux besoins en information et de l'évolution de l'environnement économique et douanier;
- renforcé l'utilisation des données existantes pour l'analyse du développement durable global.

_ Titre X – Coopération douanière

Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d'autres titres du programme.

_ Titre XI – Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse

Pendant la période de validité du présent programme, une stratégie cohérente visant à garantir la mise à disposition d'un ensemble complet d'indicateurs embrassant tous les domaines sociaux sera élaborée, en étroite coordination avec les actions prévues sous le titre VIII. La qualité des informations existantes sera améliorée et de nouveaux indicateurs devront être introduits afin de couvrir des questions considérées comme prioritaires, telles que l'exclusion sociale et l'apprentissage tout au long de la vie.

Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:
- mettra au point une stratégie cohérente assurant la disponibilité d'un ensemble complet d'indicateurs couvrant tous les domaines sociaux;
- fournira des informations régulières sur les conditions de vie des citoyens par le biais de nouveaux indicateurs.

_ Titre XII – Culture

Dans le cadre du programme statistique communautaire 2003-2007, la priorité, pour les statistiques culturelles, consistera dans la consolidation des travaux pilotes sur l'emploi dans la culture, la participation à des activités culturelles et les dépenses culturelles. En même temps, le programme statistique soutiendra les travaux méthodologiques et le développement de statistiques relatifs à la question des retours sur les investissements culturels. Une attention spéciale sera accordée à l'élaboration de méthodologies internationales permettant de mesurer statistiquement et d'analyser la contribution que la participation à des activités culturelles peut apporter à la réalisation d'objectifs sociaux, tels que l'élévation des niveaux d'instruction et des taux d'emploi ou la réduction de la criminalité et des inégalités en matière de santé.

Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:
- consolidera l'information statistique existante sur la culture;
- mettra au point et appliquera des méthodologies permettant de mesurer les effets de la culture dans la société.

_ Titre XIII – Santé publique

D'une manière générale, l'accent sera mis sur le renforcement de l'infrastructure du système de base des statistiques de santé publique (aux niveaux des Etats membres et de l'UE), ainsi que sur l'harmonisation et l'amélioration de la comparabilité des données existantes, en coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique (OMS et OCDE). Dans un souci de cohérence et de complémentarité, une action spécifique prévue par le présent programme visera, par ailleurs, à garantir que les concepts de base, les définitions et les nomenclatures des statistiques de la santé seront employés pour l'ensemble du domaine de l'information en matière de santé. Conformément aux accords correspondants conclus avec les pays concernés, le champ de couverture des statistiques sur la santé publique sera progressivement étendu à tous les pays candidats.

Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:
- poursuivra la mise au point d'un ensemble de statistiques sur la santé en vue de répondre aux besoins spécifiques pouvant résulter du programme d'action sur la santé publique;
- renforcera l'infrastructure du système de base des statistiques de santé publique.

_ Titre XIV – Protection des consommateurs

Les efforts déployés par Eurostat dans ce domaine ont pour but de fournir des données statistiques présentant un intérêt général pour le public, afin d'aider à mieux comprendre les questions liées à la consommation et aux consommateurs aux niveaux européen, national et régional.

Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:
- mettra à disposition des statistiques sur la protection des consommateurs dans un format plus convivial, sous forme de publications notamment;
- poursuivra le soutien méthodologique en matière d'accidents domestiques;
- sensibilisera au thème de la protection des consommateurs tous les domaines d'activité statistique concernés;
- assurera la prise en compte de la protection des consommateurs dans l'élaboration de nouvelles politiques statistiques;
- encouragera le développement de statistiques sur la protection des consommateurs auprès des services statistiques des Etats membres.

_ Titre XV – Réseaux transeuropéens

Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d'autres titres du programme.

_ Titre XVI – Industrie

Les travaux statistiques dans le domaine de l'industrie au sens large (y compris notamment la construction, les services, l'énergie et l'agro-alimentaire) seront axés sur le soutien aux politiques décidées dans le cadre du traité d'Amsterdam, ainsi que des différents sommets qui ont eu lieu ultérieurement, et notamment le sommet de Lisbonne de mars 2000. Ces développements sont notamment prévus dans les domaines de la globalisation, de l'organisation interne et externe des entreprises (et, plus généralement, du système productif) ainsi que de la coopération entre entreprises, de l'esprit d'entreprise et de la gouvernance, de la demande et enfin de l'emploi et des ressources humaines.
La première priorité sera la mise en oeuvre des différents règlements relatifs aux statistiques d'entreprise. Un accent tout particulier sera mis sur la qualité des résultats.

- Energie
Dans le domaine des statistiques de l'énergie, les travaux consisteront à améliorer la qualité des bilans énergétiques, en particulier en ce qui concerne la consommation, afin de mieux répondre aux exigences découlant du mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre. Le système actuel sera étendu pour davantage tenir compte des questions liées au développement durable (efficacité énergétique, cogénération, énergies renouvelables). L'efficacité de la concurrence sur les marchés libéralisés et ses conséquences pour les consommateurs et l'industrie de l'énergie feront l'objet d'un suivi.

Pendant les cinq années du programme, les travaux menés viseront à:
- améliorer le système de production de statistiques structurelles sur les entreprises, en tenant compte des besoins politiques et de la nécessité d'une capacité de réaction rapide aux facteurs de changement (environnement, politiques, utilisateurs);
- maintenir l'infrastructure nécessaire (répertoires d'entreprises, nomenclatures);
- privilégier l'évaluation et l'amélioration de la qualité des données produites.

Titre XVII – Cohésion économique et sociale

Les travaux à entreprendre dans le cadre du programme statistique 2003-2007 seront largement déterminés par la configuration de la politique régionale communautaire dans une Union européenne élargie et par l'arrivée de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels. Le troisième rapport sur la cohésion devrait être adopté par la Commission dans les premiers mois de 2004 et ses conclusions mises en oeuvre (sous forme de projets de règlement) au cours du reste de cette année. Les informations requises incluront des projections de population au niveau régional et des données sur la démographie régionale.

Au cours de la période quinquennale, les travaux menés viseront à:
- mettre en oeuvre les indicateurs statistiques requis pour la phase suivante des fonds structurels;
- fournir les données nécessaires pour le rapport de cohésion et le soutien des propositions de la Commission concernant les fonds structurels après 2006;
- poursuivre l'intégration des systèmes d'information géographique dans la gestion des politiques.

_ Titre XVIII – Recherche et développement technologique

Toutes les politiques récentes en matière de R&D et d'innovation requièrent des données actuelles et harmonisées, dont la collecte doit être négociée avec les Etats membres et coordonnée par Eurostat. Les mises à jour annuelles des indicateurs pour les deux initiatives exigeront des enquêtes plus fréquentes dans les Etats membres, ainsi que des améliorations qualitatives. Il convient de développer la capacité à produire des statistiques sur les ressources humaines en science et technologie ventilées par sexe, afin de fournir aux responsables politiques les données nécessaires pour évaluer l'efficacité des politiques communautaires correspondantes.

Au cours des cinq prochaines années, les efforts viseront principalement à:
- améliorer la qualité des indicateurs existants et poursuivre les travaux conceptuels en vue de l'établissement et du perfectionnement de nouveaux indicateurs servant à jauger les performances des politiques nationales de recherche et d'innovation et, en particulier, à mesurer les ressources humaines en R&D et leur mobilité;
- développer plus avant les statistiques sur la RDT et l'innovation dans le contexte de l'espace européen de la recherche et, notamment, élaborer un cadre théorique pour augmenter la fréquence de production de telles statistiques;
- mettre au point un cadre général pour mesurer la société de la connaissance;
- évaluer l'évolution technologique à l'aide de statistiques harmonisées sur les brevets;
- associer les pays candidats dans le cadre général du développement de statistiques harmonisées et comparables sur la RDT et l'innovation.

_ Titre XIX – Environnement

L'objectif premier des statistiques de l'environnement est de constituer un instrument efficace pour la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de l'environnement de l'Union européenne. Les principales priorités environnementales sont énoncées dans le sixième programme d'action pour l'environnement, ainsi que dans la stratégie en faveur du développement durable et la stratégie de Cardiff sur l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques sectorielles.

Au cours des cinq prochaines années, on cherchera principalement à:
- améliorer les statistiques environnementales de base (sur les déchets, l'eau et les dépenses de protection de l'environnement, essentiellement), en privilégiant les statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de l'environnement et en mettant en place la législation requise à cette fin;
- produire des indicateurs de l'environnement et de la durabilité facilement compréhensibles, en coopération avec d'autres services de la Commission et avec l'Agence européenne pour l'environnement;
- poursuivre les travaux visant à créer une composante environnementale des statistiques socio-économiques, en vue de répondre aux besoins concernant des indicateurs de l'intégration des préoccupations environnementales et du développement durable dans d'autres politiques;
- continuer les travaux visant à ajouter un domaine environnemental aux comptes nationaux, par l'intermédiaire de la production régulière d'un ensemble de comptes environnementaux et de l'adaptation de ces derniers aux thèmes prioritaires en matière de durabilité;
- participer au réexamen des obligations déclaratives et poursuivre l'étroite coopération avec l'Agence européenne pour l'environnement grâce à des actions coordonnées et des collectes de données complémentaires pour les deux institutions.
- renforcer la collecte de données pour l'analyse du développement durable global.

_ Elargissement de l'Union européenne

On s'attend à ce que les négociations d'adhésion s'achèvent sur un traité d'adhésion avec un certain nombre de pays candidats au cours de la période d'application du programme 2003-2007. Pour le suivi et l'achèvement potentiel de ces négociations, la Commission doit pouvoir compter sur un ensemble complet de statistiques fiables, méthodologiquement comparables avec celles des pays de l'Union européenne.

Au cours de la période quinquennale, les travaux menés se consacreront à:
- renforcer la collecte de données harmonisées pour les négociations et leur utilisation au sein de l'Union européenne;
- continuer d'apporter une assistance aux pays candidats et aux nouveaux membres afin que leurs systèmes statistiques répondent aux exigences communautaires, ce qui inclut notamment une information rapide sur toute nouvelle législation communautaire.

Mise en œuvre

La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est de la responsabilité des autorités nationales au niveau national et de celle de l'autorité communautaire (Eurostat) au niveau communautaire. Afin d'atteindre cet objectif, une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre Eurostat et les autorités nationales est nécessaire. A cet effet, Eurostat doit, sous des formes diverses, assurer la coordination entre les autorités nationales au sein d'un réseau représentant le SSE, afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques à l'appui des besoins politiques de l'UE. Des mesures détaillées pour la mise en oeuvre d'actions statistiques spécifiques peuvent être confiées au système statistique européen par la Commission, qui décide des objectifs et des mesures concernées.

La Commission est chargée de mettre en oeuvre ou d'exécuter certaines tâches, pour autant que celles-ci soient définies dans des actes concernant des actions statistiques spécifiques. Il pourra être envisagé que certaines de ces tâches actuellement menées au niveau de la Commission puissent être effectuées, par exemple, par un organisme d'exécution spécialisé. Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d'avancement et le présente au comité du programme statistique. A la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d'évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de l'avis d'experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de l'année 2008 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.