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Financement du programme

EUR 56 million
Améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et fonctionnaires, et recenser, afin d'y porter remède, les problèmes dans les domaines tels que la législation et les pratiques administratives qui rendent cette coopération plus difficile.

Résumé

Dans le marché intérieur, l'application effective, uniforme et efficace du droit communautaire est essentielle au fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment pour protéger les intérêts financiers des Etats membres et de la Communauté en combattant la fraude et l'évasion fiscales, éviter les distorsions de concurrence et réduire les charges pour les administrations et les contribuables. Il incombe à la Communauté en partenariat avec les Etats membres d'assurer cette application effective, uniforme et efficace. Afin d'assurer l'application uniforme du droit communautaire, il est essentiel que les fonctionnaires responsables de la fiscalité aient un niveau commun élevé de compréhension du droit communautaire et de ses modalités de mise en oeuvre dans les Etats membres actuels et futurs. Ce résultat ne peut être atteint qu'au moyen d'une formation initiale et continue efficace dispensée par les Etats membres actuels et futurs. Une action communautaire supplémentaire est utile pour coordonner et encourager cette formation. L'expérience acquise dans le cadre du programme Fiscalis a montré que la conception et la mise en oeuvre coordonnées d'un programme commun de formation permettaient d'atteindre les objectifs de ce programme, notamment en relevant le niveau commun de compréhension du droit communautaire.

Aux fins de la présente décision, on entend par:
_ "Fiscalité": les impôts suivants appliqués dans les pays participants:
- taxe sur la valeur ajoutée;
- droits d'accise sur les alcools, les produits du tabac et les huiles minérales;
- impôts sur le revenu et sur la fortune;
- taxes sur les primes d'assurance.
_ "Administration": les services publics des pays participants chargés d'administrer la fiscalité;
_ "Pays participants": les Etats membres et les pays candidats;
_ "Fonctionnaire": un fonctionnaire de l'administration;
_ "Echange": une visite de travail d'un fonctionnaire d'une administration dans l'administration d'un autre pays participant organisée dans le cadre du programme;
_ "Contrôle multilatéral": contrôle coordonné des obligations fiscales d'une ou de plusieurs personnes assujetties, qui est organisé par plusieurs pays participants ayant un intérêt commun ou complémentaire.

Les objectifs du programme consistent:
_ pour la taxe sur la valeur ajoutée: à soutenir la stratégie de TVA de l'Union européenne conformément à la communication de la commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur", ou toute stratégie future adoptée par la Commission en la matière;
_ pour la fiscalité directe: à faire mieux connaître les politiques communautaires dans le domaine de la fiscalité directe et à soutenir la mise en commun des expériences, l'échange d'informations et d'autres formes de coopération administrative:
_ pour les droits d'accise: à améliorer la coopération entre les Etats membres, en assurant une application plus uniforme des règles existantes et en élaborant une approche commune sur les aspects juridiques et administratifs dans le domaine des accises;
_ pour les pays candidats: à satisfaire les besoins particuliers des pays candidats en prenant les mesures nécessaires pour l'adhésion dans le domaine de la législation fiscale et des capacités administratives.

Le programme sera ouvert à la participation:
_ des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans les protocoles additionnels correspondants et dans les décisions des Conseils respectifs d'association;
_ de Chypre, Malte et de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.

Sous-division


_ Systèmes de communication et d'échange d'informations
La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes de communication et d'échange d'informations suivants soient opérationnels dans la mesure où la législation communautaire nécessite leur mise en oeuvre:
- le réseau commun de communications/interface commune des systèmes CCN/CSI dans la mesure nécessaire pour soutenir le fonctionnement des systèmes définis dans le présent paragraphe;
- le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et ses systèmes de messagerie;
- le système de contrôle de la circulation des produits soumis à accise;
- le système d'alerte rapide en matière d'accises;
- le système des tableaux sur les droits d'accise.
_ De nouveaux systèmes de communication et d'information-échange peuvent être établis.
_ Les éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont le matériel, les logiciels et les connexions de réseau qui doivent être communs à tous les pays participants pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes.
_ Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration.
_ Contrôles multilatéraux
Les pays participants choisissent, parmi les contrôles multilatéraux qu'ils organisent, ceux dont les coûts doivent être supportés par la Communauté. Les pays participants adressent les rapports et les évaluations concernant ces contrôles à la Commission.

_ Séminaires
La Commission et les pays participants organisent ensemble des séminaires auxquels participent des fonctionnaires des administrations, des représentants de la Commission et, si nécessaire, d'autres experts.

_ Echanges de fonctionnaires
- La Commission et les pays participants organisent des échanges de fonctionnaires. Ces échanges ne peuvent pas dépasser un mois. Chaque échange est consacré à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation postérieure par les fonctionnaires et les administrations concernés.
- Les pays participants prennent les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux actions de l'administration d'accueil. A cette fin, ceux-ci sont autorisés à remplir les tâches se rapportant aux fonctions qui leur auront été confiées par l'administration d'accueil conformément à son ordre juridique.
- Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires faisant l'objet de l'échange sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

_ Actions de formation
Afin d'encourager une coopération structurée entre leurs organismes de formation nationaux et les fonctionnaires chargés de la formation à la fiscalité dans les administrations, les pays participants, en coopération avec la Commission:
- développent les programmes de formation existants et, le cas échéant, conçoivent de nouveaux programmes, de manière à créer un tronc commun de formation pour les fonctionnaires et à leur permettre d'acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes nécessaires;
- ouvrent, lorsque cela s'avère approprié, les cours de formation à la fiscalité par chaque pays participant pour ses propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les pays participants;
- développent les outils communs nécessaires pour la formation à la fiscalité.
_ Les pays participants veillent à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux programmes communs de formation, ainsi que la formation linguistique nécessaire pour permettre à ces fonctionnaires d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant.

Mise en œuvre

La Commission est assistée par un comité appelé "comité Fiscalis", composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le programme fait l'objet d'un suivi continu mené conjointement par les pays participants et la Commission. Les services de la Commission soumettent chaque année au comité un rapport de suivi qui établit pour l'ensemble du programme quel est l'état d'avancement des activités en termes de réalisations et de résultats. Les administrations des pays participants transmettent à la Commission toutes les données nécessaires pour que les rapports de suivi puissent être effectués de la façon la plus efficace.

Le programme fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation ex post, effectuées sous la responsabilité de la Commission au moyen des rapports établis par les pays participants. L'efficacité et l'efficience du programme sont évaluées.
- L'évaluation à mi-parcours examine les premiers résultats et impacts des activités du programme. Elle apprécie également l'utilisation des crédits, le déroulement du suivi et de mise en oeuvre.
- L'évaluation ex post vise à apprécier l'efficacité et l'efficience des activités du programme.

Les pays participants transmettent à la Commission:
- pour le 31 décembre 2004 au plus tard un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience du programme à mi-parcours; - pour le 31 décembre 2007 au plus tard, un rapport d'évaluation ex post sur l'efficience et l'efficacité du programme. _La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil:
- pour le 30 juin 2005 au plus tard un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience du programme à mi-parcours ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre le programme, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition appropriée;
- Pour le 30 juin 2008 au plus tard, un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'efficience du programme. Ces rapports sont également transmis pour information au Comité économique et social et au Comité des régions.
Les dépenses nécessaires pour la mise en oeuvre du programme seront partagées par la Communauté et les pays participants.

La Communauté prend à sa charge:
- les frais de conception, d'achat, d'installation, d'entretien et les frais de fonctionnement courant des éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations;
- le coût des dépenses de voyage et de subsistance concernant les contrôles multilatéraux et les échanges des fonctionnaires;
- le coût des dépenses de voyage et de subsistance et d'autres coûts concernant les séminaires et les activités de formation;
- la proportion du coût d'autres activités, qui sera arrêtée au cas par cas.

_ La Commission détermine, conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les règles concernant le règlement des frais et les communique aux Etats participants.

_ Les pays participants prennent à leur charge:
- 100 % des frais de conception, d'achat, d'installation, d'entretien et les frais de fonctionnement courant des éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations, sauf si la Commission en décide autrement;
- la différence, le cas échéant, entre les frais payés par la Communauté et le coût réel de l'action;
- les coûts concernant la formation initiale et continue, y compris la formation linguistique, de leurs fonctionnaires.

Les décisions de financement et tous accords ou contrats résultant de la présente décision sont soumis au contrôle financier, et s'il y a lieu, à des vérifications sur place par la Commission, y compris par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des comptes européenne. Toute subvention accordée conformément à la présente décision sera soumise à l'accord écrit préalable des bénéficiaires. Cet accord devra contenir l'acceptation par les bénéficiaires d'un audit par la Cour des comptes européenne de l'utilisation des fonds ainsi versés.
Numéro d'enregistrement: 727 / Dernière mise à jour le: 2002-09-05