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Référence du Journal Officiel

L 115 de 2002-05-01

Référence légale

743/2002/EC de 2002-04-25
L'objectif de ce programme est d'encourager la coopération judiciaire en matière civile, d'améliorer la connaissance mutuelle des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres, de garantir une bonne mise en oeuvre et une bonne application des instruments communautaires, et d'améliorer l'information du public sur l'accès aux systèmes juridiques.

Résumé

L'Union européenne s'est fixé comme objectif de maintenir et développer une zone de liberté, de sécurité et de justice dans laquelle la libre circulation des personnes est assurée. Pour cela, la Communauté doit adopter, entre autres, les mesures de coopération judiciaire civile nécessaires au bon fonctionnement du marché interne. Ce cadre général communautaire d'activités doit prévoir la prise d'initiatives par la Commission conformément au principe de subsidiarité, des actions de soutien d'organisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que des actions de soutien de projets spécifiques. Les actions menées par la Commission pourraient consister en des actions spécifiques telles que: études, recherches, séminaires, conférences, réunions d'experts, publications, manuels, bases de données et/ou sites Internet, ainsi que les mesures prises pour diffuser les résultats des projets cofinancés au titre du cadre général communautaire d'activités.

Un cadre général communautaire d'activités destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et contribuera, par conséquent, au bon fonctionnement du marché intérieur. Des mesures sont nécessaires pour assurer une bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Elles seront plus efficaces si elles sont coordonnées dans un cadre général communautaire d'activités. La participation à ce cadre général communautaire d'activités des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne contribuera utilement à leur préparation à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne leur capacité à appliquer l'acquis communautaire.
Le présent règlement ne s'applique pas au Danemark.

Sous-division

Les activités financées ou réalisées au titre du présent cadre général doivent poursuivre au moins l'un des objectifs et comprendre:
_ des actions spécifiques menées par la Commission, ou
_ des actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, ou
_ des actions accordant un soutien financier aux activités des organisations non gouvernementales.

Les projets spécifiques comportent une ou plusieurs des actions suivantes:
_ formation;
_ échanges et stages;
_ études et recherches;
_ rencontres et séminaires;
_ circulation d'informations.

Les projets peuvent être présentés par des institutions et des organismes publics ou privés, notamment des organisations professionnelles, des instituts de recherche et des instituts dispensant une formation initiale et continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens de la justice. La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil. Pour être éligibles à un cofinancement, les projets doivent réunir au moins trois pays participant au présent cadre général. Peuvent aussi être associés aux projets des praticiens du Danemark, des Etats candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion, ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent cadre général lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

_ Activités des organisations non gouvernementales
Un financement peut être accordé afin de soutenir les activités prévues dans les programmes annuels d'activités des organisations non gouvernementales qui remplissent les critères suivants:
_ être des organisations sans but lucratif;
_ être constituées conformément à la loi de l'un des Etats membres;
_ exercer des activités de dimension européenne en associant, d'une manière générale, au moins la moitié des Etats membres;
_ avoir parmi les buts de leurs activités un ou plusieurs des objectifs.

Mise en œuvre

La Commission est responsable du programme et publie chaque année, si possible avant le 30 juin, un programme de travail annuel:
- fixant les objectifs et types d'activités prioritaires pour l'année suivante
- décrivant les actions qu'elle a l'intention de mener
- décrivant les critères de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de présentation et d'approbation des propositions d'actions.
Par ailleurs, la Commission adopte le programme de travail annuel.

Lors de l'évaluation et de la sélection des propositions, elle accorde une attention particulière aux critères suivants:
- capacité à contribuer à la réalisation des objectifs du programme;
- projets ayant vocation à résoudre des problèmes;
- dimension européenne;
- mesures prévues pour assurer la diffusion des résultats;
- complémentarité avec d'autres activités passées, en cours ou à venir;
- importance de l'action, notamment sous l'angle des économies d'échelle et du ratio coût-efficacité.
La Commission instruit chacun des projets d'action qui lui sont soumis. Les décisions relatives à ces actions sont adoptées conformément à la procédure.

Les décisions de financement que prend la Commission donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires. Les décisions de financement et les conventions de subvention qui en découlent sont soumises au contrôle financier de la Commission et aux vérifications de la Cour des comptes. La Commission veille au suivi et au contrôle réguliers de la mise en oeuvre des activités financées par la Communauté. Le suivi et le contrôle ont lieu sur la base de rapports établis selon les procédures convenues entre la Commission et le bénéficiaire. Ils peuvent comporter également des contrôles sur place par la méthode d'échantillonnage. Les bénéficiaires soumettent un rapport à la Commission pour chaque action dans un délai de trois mois à compter du terme de celle-ci. La Commission détermine la forme du rapport, notamment le type de renseignements qu'il doit contenir. Les bénéficiaires de l'aide financière gardent à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement concernant une action.

La Commission procède à la publication annuelle d'une liste des bénéficiaires et des activités financées au titre du présent cadre général, en indiquant le montant de l'aide financière. Au début de chaque année, la Commission communique au comité des informations sur les activités menées au cours de l'année précédente. La Commission est assistée par un comité, qui adopte son règlement intérieur

La Commission peut mettre fin à une convention de subvention conclue dans le cadre général si elle constate des irrégularités ou en cas de non-respect des obligations découlant de la convention de subvention. Si des irrégularités sont constatées ou si des obligations de la convention de subvention ne sont pas respectées, la Commission peut suspendre le paiement du solde du soutien financier. La Commission invite le bénéficiaire à s'en expliquer ou à régulariser la situation dans un délai raisonnable qu'elle fixe. Si la réponse n'est pas satisfaisante ou si la situation n'est pas régularisée, la Commission peut mettre fin à la convention de subvention et demander le remboursement des montants déjà versés majoré du paiement d'intérêts moratoires. En cas de non-respect partiel des obligations découlant de la convention de subvention, la Commission peut réduire le solde du soutien financier et demander à recouvrer une partie de toute somme déjà versée, majorée d'intérêts moratoires.

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2004 sur la mise en oeuvre du présent cadre général, notamment sur les résultats du contrôle, les rapports et la surveillance des activités. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à temps pour permettre un éventuel renouvellement du présent cadre général ou au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation du présent cadre général. Ce rapport comprend une évaluation du ratio coût-efficacité et détermine, à l'aide d'indicateurs de performances, si les objectifs ont été atteints.
Numéro d'enregistrement: 729 / Dernière mise à jour le: 2002-07-01