Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Référence du Journal Officiel

L 79/ de 2002-03-22

Référence légale

2002/234/ECSC de 2002-02-27
Soutenir la compétitivité des secteurs communautaires liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Le programme doit correspondre aux objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l'Union européenne, et compléter les activités menées dans les Etats membres et au sein des programmes de recherche communautaires existants.

Résumé

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002 et la propriété des fonds CECA retournera aux Etats membres. Les Etats membres transféreront ces fonds à la Communauté européenne pour créer un Fonds commun de recherche dans le domaine du charbon et de l'acier. Les réserves seront utilisées pour financer ce programme. Le programme octroie des aides financières à des projets, des mesures d'accompagnement et d'autres actions admissibles, en encourageant la coopération entre les entreprises, les centres de recherche et les universités. Le programme s'applique aux procédés de production, à l'utilisation et à la conservation des ressources, aux améliorations sur le plan de l'environnement et à la sécurité sur les lieux de travail dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

_ Participation des Etats membres
Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques établis sur le territoire d'un Etat membre peuvent participer au programme et solliciter un concours financier s'ils entendent réaliser une action de RDT ou s'ils peuvent contribuer à une telle activité d'une façon substantielle.

_ Participation des pays candidats à l'adhésion
Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques établis sur le territoire d'un pays candidat à l'adhésion ont le droit de participer sans bénéficier d'une contribution financière au titre du programme, sauf dispositions contraires prévues dans les accords européens pertinents et leurs protocoles additionnels, ou par les décisions des différents Conseils d'association.

_ Participation de pays tiers
Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques des pays tiers sont autorisés à participer au cas par cas en fonction du projet, sans bénéficier d'une contribution financière au titre du programme, lorsque leur participation est dans l'intérêt de la Communauté.

_ Définition du terme "charbon"
- Houille
- Agglomérés de houille
- Coke et semi-coke de houille
- Lignite
- Briquettes de lignite
- Coke et semi-coke de lignite

_ Définition des termes "fer" et "acier"
- Matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, telles que le minerai de fer, le fer spongieux et la ferraille
- Fonte (y compris la fonte liquide) et ferro-alliages
- Produits bruts et produits demi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (y compris les produits de réemploi ou de relaminage), tels que l'acier liquide coulé en coulée continue ou autrement, et les produits demi-finis tels que blooms, billettes, barres, brames et bandes
- Produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (produits revêtus ou non revêtus, à l'exclusion des moulages d'acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres) tels que rails, palplanches, profilés, barres, fils machine, plaques et larges plats, bandes et tôles, et ronds et carrés pour tubes
- Produits finals en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (revêtus ou non revêtus), tels que les bandes et les tôles laminées à froid et les tôles magnétiques
- Produits du premier stade du traitement de l'acier qui peuvent améliorer la position concurrentielle des produits sidérurgiques susvisés, tels que les produits tubulaires, les produits étirés et polis, et les produits laminés ou formés à froid.

Sous-division

Les aides financières du programme s'adressent à des projets de recherche, à des projets pilotes et à des projets de démonstration, ainsi qu'à des mesures d'accompagnement, à des actions d'appui et à des actions préparatoires.

_ Un projet de recherche vise à couvrir des travaux d'étude ou d'expérimentation destinés à acquérir de nouvelles connaissances censées faciliter la réalisation d'objectifs concrets spécifiques tels que la création ou le développement de produits, de procédés de production ou de services.

_ Un projet pilote se caractérise par la construction, l'exploitation et la mise au point d'une installation ou d'une partie importante d'une installation sur une échelle suffisante, et qui utilise des composants suffisamment grands en vue de vérifier la possibilité de mettre en pratique des résultats d'études théoriques ou d'études de laboratoire, et/ou en vue d'accroître la fiabilité des données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de la démonstration, et dans certains cas, au stade industriel et/ou commercial.

_ Un projet de démonstration se caractérise par la construction et/ou l'exploitation d'une installation à l'échelle industrielle, ou d'une partie importante d'une installation à l'échelle industrielle, et qui doit permettre de rassembler toutes les données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de l'exploitation industrielle ou commerciale au moindre risque possible.

_ Les mesures d'accompagnement concernent la promotion de l'utilisation des connaissances acquises, le regroupement de projets, la diffusion des résultats, l'encouragement de la formation et de la mobilité des chercheurs en liaison avec les projets financés au titre du programme.

_ Les actions d'appui et les actions préparatoires sont celles qui favorisent une gestion saine et efficace du programme, telles que la surveillance et l'évaluation périodiques du programme, visées au point 4, des études, ou la mise en réseau de projets ayant des points communs et bénéficiant d'un concours financier au titre du programme.

Les domaines prioritaires de ce programme sont les suivants:
_ Améliorer la capacité concurrentielle du charbon communautaire
- techniques modernes de prospection des gisements;
- planification de mine intégrée;
- techniques d'avancement et d'extraction à haut rendement, largement automatisées, répondant aux particularités géologiques des gisements de houille en Europe;
- techniques de soutènement appropriées;
- systèmes de transport;
- services d'alimentation en électricité, systèmes de communication et d'information, de transmission, de surveillance et de commande de processus;
- techniques de préparation du charbon axées sur les besoins des marchés consommateurs;
- conversion de la houille;
- combustion de la houille.
La préférence est donnée aux projets qui favorisent au moins un des aspects suivants:
- l'intégration de techniques individuelles en systèmes et méthodes, et la mise au point de méthodes d'extraction intégrées;
- une réduction importante des coûts de production;
- les avancées en termes de sécurité dans les mines et en termes d'environnement.

_ Santé et sécurité dans les mines

_ Protection efficace de l'environnement et amélioration de l'utilisation du charbon comme source d'énergie propre
La préférence est donnée aux projets qui prévoient:
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre des gisements de charbon, en particulier des émissions de méthane;
- le retour à la mine des déchets miniers, des cendres volantes et des produits de désulfuration, accompagnés, le cas échéant, d'autres formes de déchets;
- la remise en état des terrils et l'utilisation industrielle des résidus de la production et de la consommation de charbon;
- la protection des nappes phréatiques et l'épuration des eaux de drainage;
- la réduction des incidences environnementales des installations utilisant principalement du charbon et du lignite produits dans la Communauté;
- la protection des installations de surface contre les effets d'affaissement à court et à long terme;
- la réduction des émissions provoquées par l'utilisation du charbon.

_ Gestion de la dépendance extérieure en matière d'énergie

_ Techniques nouvelles et améliorées de production et de finition de l'acier

Les projets de recherche portent sur les domaines suivants:
- procédés nouveaux ou améliorés de réduction du minerai de fer;
- procédés et opérations de fabrication de la fonte;
- procédés de four électrique;
- procédés de fabrication de l'acier;
- techniques de la métallurgie secondaire;
- techniques de coulée continue et de coulée proches des dimensions finales par laminage direct ou non;
- techniques de laminage, de finition et de revêtement;
- techniques de laminage à chaud et à froid, procédés de décapage et de finition;
- instrumentation, contrôle et automatisation des procédés;
- entretien et fiabilité des lignes de production.

_ RDT et utilisation de l'acier
Les projets de recherche portent sur les domaines suivants:
- nouvelles nuances d'acier pour applications exigeantes;
- propriétés de l'acier sur le plan des caractéristiques mécaniques à basse et à haute température, telles que la résistance et la ténacité, la fatigue, l'usure, le fluage, la corrosion et la résistance à la rupture;
- allongement de la durée de vie utile, notamment par l'amélioration de la résistance à la chaleur et à la corrosion des aciers et des constructions métalliques;
- aciers à structures composites et structures en sandwich;
- modèles de simulation prédictive des microstructures et des propriétés mécaniques;
- sûreté structurale et méthodes de conception, notamment pour la résistance aux incendies et aux secousses sismiques;
- technologies concernant le formage, la soudure et l'assemblage d'acier et d'autres matériaux;
- normalisation des méthodes d'essai et d'évaluation.

_ Conservation des ressources et amélioration des conditions de travail
Les projets de recherche portent sur les domaines suivants:
- techniques de recyclage d'aciers provenant de diverses sources et classification de la ferraille d'acier;
- nuances d'acier et modèles d'assemblages facilitant la récupération des déchets d'acier et leur reconversion en acier utilisable;
- surveillance et protection de l'environnement sur les lieux de travail et dans les environs;
- restauration de sites sidérurgiques;
- amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie sur les lieux de travail;
- méthodes ergonomiques;
- santé et sécurité sur le lieu de travail;
- réduction de l'exposition aux émissions liées au travail.

Mise en œuvre

Le programme est géré par la Commission. Le comité et les groupes ci-après sont institués pour assister cette dernière:
- le comité du charbon et de l'acier;
- les groupes consultatifs du charbon et de l'acier;
- les groupes techniques du charbon et de l'acier.

Un appel à propositions ouvert et continu est lancé, le 15 septembre de chaque année étant la date limite pour l'envoi des propositions à évaluer, et ce à partir de 2002. La Commission établit et rend public, y compris via le service communautaire d'information sur la recherche et le développement (CORDIS) ou le site Internet correspondant, un dossier d'information qui donne aux auteurs de propositions et aux parties intéressées des informations pratiques sur le programme, les modalités de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les contrats types, les frais admissibles, la contribution financière maximale admissible et les modalités de paiement. Les demandes doivent être adressées à la Commission conformément aux règles indiquées dans le dossier d'information, dont une copie imprimée peut être obtenue auprès de la Commission sur demande. La Commission assure une évaluation confidentielle, loyale et équitable des propositions. La Commission établit et publie un manuel pour l'évaluation et la sélection des projets de RDT.%
Les projets reposant sur des propositions sélectionnées ou sur des mesures et actions font l'objet d'un contrat. Les contrats sont établis sur la base des modèles de contrat type pertinents établis par la Commission en tenant compte, comme il convient, de la nature des activités concernées. Les contrats déterminent la contribution financière allouée au titre du programme sur la base des coûts admissibles, et fixent les modalités concernant la déclaration des coûts, la clôture des comptes et les audits. Le programme repose sur des contrats de RDT à frais partagés.

La Commission effectue chaque année un examen des activités du programme et de l'avancement des travaux de RDT. Le rapport de cet examen est transmis au comité. Le programme fait l'objet d'un exercice de suivi, qui comporte une estimation des avantages escomptés. Un rapport sur cet exercice est publié avant la fin de 2006, puis tous les cinq ans. Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil, au comité et aux groupes consultatifs. Une évaluation du programme est effectuée au terme des projets financés au cours de chaque période de cinq ans, la première période s'achevant en 2008. Les avantages apportés par la RDT à la société et aux secteurs concernés doivent également être évalués. Le rapport d'évaluation est publié. La Commission établit le mandat pour l'exercice de suivi et l'évaluation; la Commission est assistée par le comité. Le suivi et l'évaluation sont effectués par des groupes d'experts hautement qualifiés, nommés par la Commission.

La Commission prend les mesures qui conviennent pour assurer une transition harmonieuse entre les programmes de RDT de la CECA et le programme. S'il subsiste des contrats CECA en cours à l'expiration du traité CECA, la Commission les gère conformément à leurs obligations contractuelles, en cherchant à harmoniser la gestion des contrats CECA et des contrats du programme.

Remarques

La partie Charbon du programme de recherche est gérée par la DG Transports et Energie, et sa partie Acier par la DG Recherche.
Numéro d'enregistrement: 732 / Dernière mise à jour le: 2006-11-20