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Référence du Journal Officiel

L 31/ de 2002-01-02

Référence légale

178/2002/EC de 2002-01-28
La principale responsabilité de l'Autorité est de dispenser des conseils scientifiques indépendants sur tous les sujets ayant des retombées directes ou indirectes sur la sécurité alimentaire. Elle a également pour mission d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. Elle définit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national.

Résumé

Elle bénéficie d'un large mandat, afin de pouvoir couvrir toutes les étapes de la production et de l'approvisionnement alimentaires, depuis la production primaire jusqu'à l'offre de produits alimentaires aux consommateurs, en passant par la sécurité des aliments pour animaux. Elle établit des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle rassemble des informations provenant du monde entier et se tient au fait de toutes les nouvelles évolutions dans le domaine scientifique. Elle fait part de ses découvertes et est à l'écoute des autres points de vue, grâce à un vaste réseau progressivement mis en place. Elle organise des échanges avec des experts et des décideurs à divers niveaux et l'une de ses tâches clés est de transmettre directement au public des informations sur tous les domaines relevant de sa responsabilité.

'Autorité a pour principal "client" la Commission; néanmoins, elle est ouverte aux requêtes d'ordre scientifique émanant du Parlement européen et des Etats membres. Par ailleurs, elle peut lancer des évaluations des risques de sa propre initiative. L'Autorité évalue les risques pesant sur la chaîne alimentaire et peut même effectuer des évaluations scientifiques sur toutes les questions susceptibles d'avoir un effet direct ou indirect sur la sécurité alimentaire, notamment celles qui concernent la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des plantes. Elle dispense également des conseils scientifiques sur les OGM non destinés à l'alimentation humaine et animale et sur la nutrition en relation avec la législation communautaire.

L'Autorité est ouverte à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation communautaire dans le domaine couvert par l'Autorité. Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront élaborés qui spécifieront notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Autorité, y compris des dispositions relatives à la participation aux réseaux gérés par l'Autorité, à l'inclusion dans la liste des organisations compétentes auxquelles l'Autorité peut confier certaines tâches, aux contributions financières et au personnel.

Aux fins du présent règlement, on entend par "denrée alimentaire" (ou "aliment"), toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain. Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. On entend par "aliment pour animaux", toute substance ou produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale.

Sous-division

_ Avis scientifiques
L'Autorité émet un avis scientifique:
- à la demande de la Commission, sur toute question relevant de sa mission ainsi que dans tous les cas où la législation communautaire prévoit la consultation de l'Autorité;
- de sa propre initiative, sur toute question relevant de sa mission.
e Parlement européen ou un Etat membre peut inviter l'Autorité à émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission.
_ Avis scientifiques divergents
L'Autorité fait preuve de vigilance de façon à identifier rapidement les sources potentielles de divergence entre ses avis scientifiques et les avis scientifiques émanant d'autres organismes exerçant une mission similaire.
_ Assistance scientifique et technique
L'Autorité peut être chargée par la Commission de fournir une assistance scientifique ou technique dans les domaines relevant de sa mission.
_ Etudes scientifiques
En s'appuyant sur les meilleures ressources scientifiques indépendantes disponibles, l'Autorité commande les études scientifiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
_ Collecte des données
'Autorité recherche, recueille, rassemble, analyse et résume les données scientifiques et techniques pertinentes dans les domaines qui relèvent de sa mission.
_ Identification des risques émergents
L'Autorité établit des procédures de contrôle afin de rechercher, recueillir, rassembler et analyser systématiquement les informations et les données en vue de procéder à l'identification de risques émergents dans les domaines qui relèvent de sa mission.
_ Système d'alerte rapide
Afin de remplir au mieux ses missions de veille des risques sanitaires et nutritionnels des aliments, l'Autorité est rendue destinataire des messages circulant dans le système d'alerte rapide. Elle analyse le contenu de ces messages en vue de fournir à la Commission et aux Etats membres toute information nécessaire à l'analyse du risque.
_ Réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité
- L'Autorité favorise le fonctionnement en réseaux européens des organismes. Ce fonctionnement en réseaux a pour objectif, en particulier, de promouvoir un cadre de coopération scientifique par la coordination de l'action, l'échange d'informations, l'établissement et l'exécution de projets communs, l'échange de connaissances spécialisées et de meilleures pratiques dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité.

_ Indépendance
Les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif et le directeur exécutif s'engagent à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance. Les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe.
_ Transparence
L'Autorité fait en sorte que ses activités soient menées dans une large transparence. Elle rend notamment publics sans tarder:
- les ordres du jour et comptes rendus des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques;
- les avis du comité scientifique et des groupes scientifiques immédiatement après leur adoption, les avis minoritaires étant toujours inclus;
- les informations sur lesquelles se fondent ses avis;
- les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques.
_ Confidentialité
L'Autorité ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.
_ Communications de l'Autorité
L'Autorité communique de sa propre initiative dans les domaines qui relèvent de sa mission, sans préjudice des compétences dont dispose la Commission pour communiquer ses décisions sur la gestion des risques.
_ Accès aux documents
L'Autorité fait en sorte que les documents qu'elle détient soient largement accessibles.
_ Consommateurs, producteurs et autres parties intéressées
L'Autorité développe des contacts efficaces avec les représentants des consommateurs, les représentants des producteurs, les transformateurs et toute autre partie intéressée.

Mise en œuvre

L'Autorité se compose:
- d'un conseil d'administration;
- d'un directeur exécutif et de son personnel;
- d'un forum consultatif;
- d'un comité scientifique ainsi que de groupes scientifiques.

_ Le Conseil d'administration
- Il est composé de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement européen à partir d'une liste établie par la Commission.
- Le mandat des membres est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. Toutefois, pour le premier mandat, cette période est de six ans pour la moitié des membres.
- Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'Autorité sur la base d'une proposition du directeur exécutif. Ledit règlement est rendu public.
- Il élit son président parmi ses membres, pour une période de deux ans. Il se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Il veille à ce que l'Autorité accomplisse sa mission et exécute les tâches qui lui sont confiées.
- Il adopte le programme de travail de l'Autorité pour chaque année ainsi que le rapport général des activités de l'Autorité pour l'année qui précède et le règlement financier.
- Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'administration, sans voix délibérative.

_ Le directeur exécutif et son personnel
Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d'une mise en concurrence ouverte.
- Il est le représentant légal de l'Autorité et est chargé:
. de l'administration courante de l'Autorité;
. d'établir une proposition pour les programmes de travail de l'Autorité;
. de la mise en oeuvre des programmes de travail et des décisions adoptées par le conseil d'administration;
. de veiller à ce qu'un soutien approprié soit mis à la disposition du comité scientifique et des groupes scientifiques;
. de veiller à ce que l'Autorité exerce sa mission;
. de la préparation de l'état des recettes et des dépenses;
. de toutes les questions de personnel;
. d'établir et de maintenir le contact avec le Parlement européen;
- Le directeur exécutif soumet chaque année, pour approbation, au conseil d'administration:
. un projet de rapport général d'activités couvrant l'ensemble des tâches de l'Autorité pour l'année écoulée;
. des projets de programmes de travail;
. un projet de bilan annuel pour l'année écoulée;
. un projet de budget prévisionnel pour l'année suivante.
- Le directeur exécutif approuve toutes les dépenses financières de l'Autorité et rend compte des activités de l'Autorité au conseil d'administration.

_ Le forum consultatif
- Il se compose de représentants des instances compétentes des Etats membres.
- Les membres du forum consultatif ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.
- Il conseille le directeur exécutif dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent.
- Le forum consultatif constitue un mécanisme pour l'échange d'informations et le maintien d'une collaboration étroite entre les Etats membres en particulier:
. pour éviter tout double emploi;
. pour promouvoir le fonctionnement en réseaux européens des organismes;
. lorsque l'Autorité ou un Etat membre identifie un risque émergent.
- Le forum consultatif est présidé par le directeur exécutif.
- L'Autorité apporte le soutien technique et logistique nécessaire au forum consultatif.

_ Le comité scientifique et les groupes scientifiques
- Le comité scientifique et les groupes scientifiques sont chargés de fournir les avis scientifiques de l'Autorité.
- Le comité scientifique est chargé de la coordination générale nécessaire à la cohérence du processus d'avis scientifique.
- Il crée si nécessaire des groupes de travail.
- Les groupes de travail se composent d'experts scientifiques indépendants.
- 8 groupes scientifiques sont constitués initialement, lors de la mise en place de l'Autorité.
- Le nombre et la dénomination des groupes scientifiques peuvent être adaptés en fonction de l'évolution technique et scientifique.
Numéro d'enregistrement: 781 / Dernière mise à jour le: 2003-01-31