Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Référence du Journal Officiel

L 36 de 2003-02-12

Référence légale

2003/96/EC de 2003-02-06
Le programme vise à encourager, développer et faciliter les activités de coopération dans les domaines d'intérêt commun où les parties concernées mènent des activités de recherche et de développement scientifique et technologique. Les activités de coopération sont menées dans le respect des principes de l'avantage mutuel, de l'échange en temps opportun et de l'équilibre des avantages économiques et sociaux retirés par les parties.

Résumé

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, a ouvert la voie à une stratégie commune du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine, adoptée le 11 décembre 1999 lors du Conseil européen d'Helsinki. Cette stratégie commune a permis d'établir que la Communauté européenne et l'Ukraine mènent des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique (RDT) dans des domaines d'intérêt commun. Dans ce contexte et en se basant sur l'expérience acquise, les deux parties ont manifesté le souhait d'établir un cadre formel permettant d'étendre et d'intensifier la coopération en matière de recherche scientifique et technologique. Cet accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie fait partie de la coopération générale entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

Sous-division

La coopération peut porter sur des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, et notamment sur la recherche fondamentale, dans les domaines suivants:
- environnement et climat, notamment l'observation de la Terre;
- biomédecine et santé;
- agriculture, sylviculture et pêche;
- techniques industrielles et de production;
- matériaux et métrologie;
- énergie non nucléaire;
- transport;
- technologies de la société de l'information;
- sciences sociales;
- politique scientifique et technologique;
- formation et mobilité des scientifiques;
- autres domaines après examen et sur recommandation du comité mixte Communauté-Ukraine.

La coopération peut comprendre les activités suivantes:
- la participation de personnes physiques ou morales ukrainiennes à des projets communautaires relevant des domaines de coopération et la participation réciproque de personnes physiques ou morales établies dans la Communauté à des projets ukrainiens relevant de ces domaines, y compris d'organisations scientifiques et technologiques, d'agences et d'organismes officiels des parties;
- le libre accès aux établissements de recherche et l'utilisation commune de ceux-ci, y compris les installations et les sites de surveillance, d'observation et d'expérimentation, ainsi qu'aux bases de données, concernant les activités de coopération;
- des visites et échanges de scientifiques, ingénieurs et autres personnels compétents aux fins de participation à des séminaires, symposiums et ateliers;
- l'échange d'informations sur les pratiques, les législations, les réglementations et les programmes relatifs à la coopération;
- d'autres activités déterminées d'un commun accord par les parties conformément à leurs politiques et programmes en vigueur.

Aucun projet de recherche commune ne sera entrepris au titre de cet accord avant que les participants n'aient conclu un plan de gestion technologique commun.
Les parties peuvent mener conjointement des activités de coopération avec des tiers.

Mise en œuvre

Afin de coordonner et faciliter les activités de coopération au titre de cet accord, les parties créent un comité mixte Communauté-Ukraine pour la coopération dans le domaine de la science et de la technologie. Le comité se réunit dans le cadre du sous-comité compétent institué en vertu de l'accord de partenariat et de coopération. Les fonctions du comité consistent à:
- superviser et promouvoir les activités envisagées dans le cadre de cet accord;
- formuler des recommandations concernant les domaines couverts par les activités de coopération;
- proposer des activités pour les différentes formes de coopération;
- conseiller aux parties des moyens d'améliorer la coopération;
- soumettre un rapport annuel sur l'état et l'efficacité de la coopération entreprise en vertu de cet accord;
- vérifier l'efficacité et le bon fonctionnement de cet accord;
- tenir compte de l'importance des aspects régionaux de la coopération.

e comité se réunit une fois par an, les réunions se tenant alternativement dans la Communauté et en Ukraine.
Les parties peuvent décider d'un commun accord de tenir des réunions extraordinaires. Le comité se compose d'un nombre limité et égal de représentants officiels de chacune des parties; il arrête son règlement intérieur sous réserve de l'approbation des parties. Il délibère par consensus. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu qui comprend un relevé des décisions prises et des principaux points examinés et qui est soumis à l'approbation des personnes choisies de part et d'autre pour présider conjointement la réunion. Le rapport annuel du comité est transmis au conseil de coopération et au comité de coopération créés en application de l'accord de partenariat et de coopération.

Financement et exonération fiscale
- Les activités de coopération scientifique et technologique sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds et soumises aux législations, réglementations, politiques et programmes en vigueur dans la Communauté et en Ukraine. Par principe, chaque partie supporte les coûts de l'exécution de ses obligations au titre de cet accord, et notamment les frais de participation aux réunions du comité.
- Lorsque dans certaines formes spécifiques de coopération scientifique et technologique, des participants ukrainiens bénéficient d'un concours financier de la Communauté européenne, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'organisations créées avec la participation de la Communauté européenne, les aides ou contributions financières et autres fournies à ce titre par la Communauté européenne aux participants ukrainiens pour soutenir leurs activités scientifiques et technologiques bénéficient de préférences fiscales et douanières. Ces subventions sont exemptées des droits de douane et de tout autre paiement en douane, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de tous autres droit et taxe équivalents en Ukraine.

Entrée du personnel et des équipements
%Chaque partie prend toutes les dispositions judicieuses et met tout en oeuvre, en accord avec sa législation et sa réglementation, pour faciliter l'entrée et le séjour sur son territoire et la sortie de son territoire des personnes, matériels, données et équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération.
Informations et propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle

- Propriété, attribution et exercice des droits de propriété intellectuelle: chaque partie veille à ce que l'autre partie puisse obtenir les droits de propriété intellectuelle attribués selon les principes de la protection appropriée de la propriété intellectuelle, de la prise en compte des contributions des parties pour déterminer les droits et intérêts respectifs, de l'exploitation effective des résultats, du traitement non discriminatoire des participants et de la protection des informations confidentielles.
- Plan de gestion technologique (PGT): le PGT est un contrat spécifique conclu entre les participants au sujet de l'exécution de la recherche commune et de leurs droits et obligations respectifs. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le PGT couvre normalement, entre autres, la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, aux droits et obligations des chercheurs invités et aux procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance de licences ou les éléments livrables. Lors de l'élaboration des PGT, il est tenu compte des objectifs de la recherche commune, des contributions relatives d'ordre financier ou autre des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution de licences par zone territoriale ou domaine d'utilisation, du transfert des données, biens ou services soumis à un contrôle des exportations, des exigences imposées par les législations applicables, et de tous les autres facteurs jugés appropriés par les participants.
_ L'attribution des informations ou de la propriété intellectuelle qui résultent de la recherche commune et qui ne sont pas visées par le PGT s'effectue, avec l'accord des parties, conformément aux principes énoncés dans le PGT. En cas de désaccord, ces informations ou propriété intellectuelle sont la propriété conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l'origine de ces informations ou propriété intellectuelle. Chaque participant auquel cette disposition s'applique a le droit d'utiliser ces informations ou cette propriété intellectuelle pour sa propre exploitation sans limitation territoriale.
_Tout en préservant des conditions de concurrence dans les domaines visés par l'accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application de cet accord et des dispositions conclues en vertu de celui-ci soient exercés de manière à encourager notamment la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de l'accord, et l'adoption et l'application de normes techniques internationales.
_ La résiliation ou l'expiration de cet accord ne modifie en rien les droits et les obligations.

- Oeuvres protégées par les droits d'auteur: les dispositions contractuelles et autres dispositions d'application veillent à ce que les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient d'un traitement compatible avec les principes de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971).

- Oeuvres littéraires à caractère scientifique: sans préjudice de la section V, et sauf convention contraire dans le PGT, les résultats de la recherche commune sont publiés conjointement par les parties ou les participants qui prennent part à cette recherche. En plus de la règle générale qui précède, la procédure suivante s'applique:
_en cas de publication par une partie, ou par des organismes publics lui appartenant, de revues, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, y compris des documents vidéos et des logiciels, résultant de la recherche commune entreprise en vertu de cet accord, l'autre partie ou les organismes publics lui appartenant ont droit, dans les limites définies au PGT, à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres;
_ les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant de la recherche commune entreprise en vertu de cet accord soient diffusées aussi largement que possible;
_ tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom des auteurs de l'oeuvre, à moins qu'ils ne refusent expressément d'être nommés. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties.

- Informations à ne pas divulguer
_ Informations documentaires à ne pas divulguer: chaque partie détermine le plus tôt possible, et de préférence dans le PGT, les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées, en tenant compte notamment de leur confidentialité et de leur valeur commerciale potentielle. Chaque partie s'assure qu'elle indique clairement les informations à ne pas divulguer. Les informations à ne pas divulguer peuvent être diffusées par la partie destinataire aux fins spécifiques de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion de ces informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions visées ci-dessus. Moyennant l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permettent les dispositions visées. Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations nationales.
_ Informations non documentaires à ne pas divulguer: les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies lors de séminaires ou autres réunions organisés dans le cadre de cet accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, sont traitées par les parties conformément aux principes stipulés pour les informations documentaires, à condition toutefois que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou protégées ait été averti de leur confidentialité au moment de leur communication.
_ Protection: chaque partie met tout en oeuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit dans le cadre de cet accord soient protégées conformément audit accord. Si l'une des parties constate qu'elle se trouvera, ou risque vraisemblablement de se trouver, dans l'incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de déterminer la conduite à adopter.
%Autres accords et dispositions transitoires
%Cet accord ne porte pas atteinte aux autres accords ou dispositions existant entre les parties ou entre les parties et des tiers. Les parties s'efforcent de faire entrer dans le champ d'application de cet accord les dispositions en matière de coopération scientifique et technologique qui existent déjà entre la Communauté et l'Ukraine.