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  • Octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Programme Marco Polo)

Financement du programme

EUR 75 million

Référence du Journal Officiel

L196 de 2003-08-02

Référence légale

1382/2003 de 2003-07-22

L'objectif du programme est de réduire l'engorgement des infrastructures routières, d'améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises dans la Communauté et de renforcer l'intermodalité, pour contribuer à la réalisation d'un système de transport efficace et durable.

Résumé


La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil formulée par la Commission, qui établit le programme Marco Polo a été annoncée dans le Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix".
Compte tenu des expériences positives qu'elle a connues avec le programme PACT, la Communauté devrait disposer d'un instrument pratique et axé sur le marché qui soutienne sa lutte contre la congestion dans le secteur du fret routier et ses objectifs ambitieux d'amélioration des performances environnementales du système de transports dans son ensemble. La proposition de la Commission du 30 janvier 2002 vise à mettre en place cet instrument.
L'objectif principal de "Marco Polo" est de réduire l'engorgement des infrastructures routières et d'améliorer les performances environnementales de l'ensemble du système de transport en transférant une partie du fret de la route vers la navigation maritime à courte distance, le rail et la navigation intérieure. Le programme vise donc à étayer une des grandes orientations de la politique des transports, mise en exergue dans le Livre blanc de la Commission "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix".
Marco Polo vise à subventionner des actions commerciales sur le marché des services de fret. Ce soutien se distingue donc de l'aide octroyée dans le cadre des programmes de recherche et développement et du programme sur les réseaux transeuropéens. Marco Polo appuiera les projets de transfert modal dans tous les segments du marché du fret, et pas uniquement dans celui du transport combiné. Il pourra aussi financer des actions impliquant des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Néanmoins, eu égard au principe de subsidiarité, le programme privilégiera les projets internationaux par rapport aux projets nationaux.

Sous-division


Trois grandes orientations sont prévues:

- aide au démarrage de nouveaux services de fret non routier qui devront être viables à moyen terme ("actions de transfert modal"),
- soutien au lancement de services ou de systèmes d'intérêt stratégique pour l'Europe ("actions à effet catalyseur"),
- stimulation des attitudes de coopération sur le marché de la logistique du fret ("actions de mise en commun des connaissances").

Le principal objectif de Marco Polo est de contribuer au transfert d'un volume de marchandises correspondant à la croissance prévue du fret routier international vers d'autres modes de transport. Le programme appuiera les grandes options stratégiques envisagées à l'horizon 2010 dans le secteur du fret, et devrait donc être exécuté jusqu'à cette date. Des mécanismes seront prévus pour assurer la flexibilité, ce qui devrait permettre de réagir aux évolutions du marché non prévues actuellement.

Mise en œuvre


Le programme Marco Polo propose trois types d'action:
- actions de transfert modal:
une aide est accordée pour lancer de nouveaux services. Les actions doivent être valables mais pas nécessairement innovantes (juste assurer un transfert du trafic routier de fret). Subvention de 1 euro pour 500 tonnes-kilomètres transférées. Seuil minimal indicatif de subvention 0,5 millions d'euros (minimum 250 millions tonnes-kilomètres transférées par contrat). Taux maximal de subvention de 30% des coûts éligibles (infrastructures auxiliaires jusqu'à 20% de la subvention). Subvention jusqu'à 3 ans. L'action ne doit pas entraîner de distorsions de la concurrence sur les marchés concernés, dans une mesure qui porte préjudice à l'intérêt commun. Viables après la fin de la subvention.
- Actions à effet catalyseur:
les obstacles structurels sur le marché du fret européen doivent être surmontés. Concept très innovant (entraîner un véritable progrès). Seuil minimal indicatif 1,5 million d'euros. Taux maximal de subvention de 35% des coûts éligibles (infrastructures auxiliaires jusqu'à 20% de la subvention). Subvention jusqu'à 4 ans. Diffusion des résultats. Révision à mi-terme de chaque projet. Si le projet le nécessite: soutien politique de la CE. L'action ne doit pas entraîner de distorsions de la concurrence sur les marchés concernés, dans une mesure qui porte préjudice à l'intérêt commun. Viables après la fin de la subvention.
- Actions de mise en commun des connaissances:
amélioration de la coopération et du partage du savoir-faire. Formation mutuelle (faire face à un marché de la logistique et du transport de plus en plus complexe). Seuil minimal indicatif de 0,25 million d'euros. Taux maximal de subvention de 50% des coûts éligibles. Subvention jusqu'à 2 ans. Diffusion des résultats

Les entreprises commerciales dans les pays en phase d'adhésion devant rejoindre l'UE en 2004, tels que la Pologne, sont invitées à participer au programme Marco Polo. Toutefois, en vertu des accords financiers de 2003, les coûts des projets occasionnés sur le territoire d'un pays en phase d'adhésion ne devraient pas être éligibles au financement au titre du programme Marco Polo durant la phase de sélection de 2003. Après l'adhésion à l'UE, les règles standard applicables aux Etats membres de l'UE seront appliquées.
Les entreprises commerciales des pays candidats qui n'adhéreront pas à l'UE en 2004 et des pays de l'AELE et de l'EEE pourront également participer au programme Marco Polo, mais les coûts occasionnés sur leur territoire ne pourront être couverts que si des protocoles d'accord entre ces pays et la CE sont conclus pour le programme Marco Polo, ce qui ne devrait pas se produire dans les délais requis pour la première phase de sélection de 2003. Pour les phases ultérieures de sélection, notamment en 2004, la volonté politique et l'initiative dont feront preuve ces pays joueront dans ce contexte un rôle déterminant.

Remarques


La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui établit le programme Marco Polo a été annoncée dans le Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé "La politique européenne des transports à l'hor
Numéro d'enregistrement: 827 / Dernière mise à jour le: 2003-10-21