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  • Règlement modifiant les règles communautaires en matière d'aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'exempter les aides à la recherche et au développement

Programme-cadre

FP6-COORDINATION

Référence du Journal Officiel

L 63 de 2004-02-28

Référence légale

(EC) No 364/2004 de 2004-02-28
Le principal objet de ce règlement est d'exempter les aides d'État aux activités de recherche et développement (R&D) des petites et moyennes entreprises (PME) se situant en dessous de certains seuils ou plafonds de l'obligation de notification préalable par les autorités nationales. Par ailleurs, le règlement établit une nouvelle définition des PME.

Résumé

Les aides d'État sont normalement interdites dans l'UE car considérées comme incompatibles avec les principes du marché commun (art. 87 et 88 du traité CE). Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Dans ce cas, la Commission doit être préalablement notifiée afin de prendre une décision en la matière.

En 2001, l'UE adoptait un règlement exemptant certaines formes d'aides d'État en faveur des PME de l'obligation de notification. En 2004, ce règlement a été modifié en ajoutant à la liste des exemptions les aides d'État à la R&D et en introduisant une nouvelle définition plus générale des PME. Cette modification devrait permettre aux gouvernements nationaux d'octroyer plus facilement des aides d'État aux PME ayant des activités dans le domaine de la recherche et du développement sans avoir à notifier la Commission.

Les aides d'État en faveur de la R&D peuvent être exemptées de l'obligation de notification dans les cas suivants:

- elles sont inférieures à certains seuils ou plafonds;
- elles sont réalisées dans le cadre d'une collaboration entre les secteurs public et privé;
- elles appartiennent aux catégories "recherche fondamentale", "recherche industrielle" ou "développement préconcurrentiel".

En outre, les aides destinées à couvrir les coûts admissibles, les coûts d'obtention des brevets et les études de faisabilité peuvent être exemptées.

Sous-division

Aides à la recherche et au développement

L'exemption de l'obligation de notification pour les aides d'État à la R&D s'applique à la recherche dans les domaines suivants:

_ "Recherche fondamentale": une activité visant l'élargissement des connaissances scientifiques et techniques qui ne sont pas liées à des objectifs industriels ou commerciaux; l'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts admissibles du projet, ne peut dépasser 100% dans ce domaine.
_ "Recherche industrielle": recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances pouvant être utiles pour mettre au point ou améliorer des produits, procédés ou services; l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 60% dans ce domaine.
_ "Développement préconcurrentiel": concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan pour des produits, procédés ou services nouveaux ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement; l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 35% dans ce domaine.

Ces plafonds peuvent être relevés dans les cas suivants:

- le projet est réalisé dans une région qui est admise à bénéficier d'aides communautaires régionales;
- le projet a pour objet des recherches dont l'application peut être multisectorielle conformément aux objectifs du programme-cadre communautaire pour la recherche ou d'Eureka;
- le projet repose sur une coopération transfrontalière entre au moins deux partenaires de deux États membres ou entre une entreprise et un organisme public de recherche;
- les résultats du projet sont largement diffusés lors de conférences ou publiés dans des revues spécialisées.

Les coûts admissibles sont les dépenses de personnel, les coûts des instruments et du matériel, les coûts des bâtiments et des terrains, les coûts des services de consultants ainsi que les frais généraux et les frais d'exploitation.

Aides aux études de faisabilité technique

Les aides aux études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou aux activités de développement préconcurrentiel sont exemptées de l'obligation de notification pour autant que l'intensité brute de l'aide, calculée sur la base des coûts de ces études, n'excède pas 75%.

Aides destinées à couvrir les coûts d'obtention des brevets

Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont exemptées de l'obligation de notification à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la R&D dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.

Les coûts admissibles dans ce domaine comprennent les coûts antérieurs à l'octroi des droits, les coûts de traduction et les coûts de défense de la validité des droits.

Aides individuelles d'un montant élevé

Le règlement n'exempte pas nécessairement les aides individuelles, en particulier lorsqu'elles dépassent 15 millions d'euros.

Nouvelle définition des petites et moyennes entreprises(PME)

a catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros et/ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros.

Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.

Mise en œuvre

La décision relative à l'octroi d'aides d'État exemptées de l'obligation de notification appartient aux États membres. Ceux-ci établissent un rapport annuel sur l'application du règlement. Les États membres communiquent ce rapport à la Commission au plus tard trois mois après l'expiration de la période à laquelle il se rapporte.