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Financement du programme

EUR 50 million

Référence du Journal Officiel

L143 de 2004-04-30

Référence légale

Decisione n. 803/2004/CE de 2004-04-21
Le programme Daphné II vise à prévenir et combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque.

Résumé

Le programme Daphné II contribue à l'objectif général consistant à assurer aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, dont la protection de leur santé physique et mentale. Il vise à prévenir et combattre toutes les formes de violence, survenant dans la sphère publique ou privée, dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en oeuvre de mesures préventives et par la fourniture d'une aide aux victimes et aux groupes à risques, ainsi que par la prévention de nouvelles expositions à la violence.

Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales et les autres organisations actives dans ce domaine et, étant donné que les objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres, il favorise la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange de bonnes pratiques.

Sous-division

Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme Daphné II sont destinées:
- a) à promouvoir des actions transnationales;
- b) à réaliser des actions complémentaires à l'initiative de la Commission (études, établissement d'indicateurs, collecte de données, statistiques ventilées par sexe et par âge, séminaires et réunions d'experts ou autres activités visant à enrichir la base de connaissances du programme) et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.

A.) Actions transnationales:
1. Recensement et échange des bonnes pratiques et expériences professionnelles
L'objectif est de soutenir et encourager l'échange, l'adaptation et l'utilisation des bonnes pratiques, en particulier dans les domaines suivants:
- prévention;
- protection des victimes et aide à celles-ci;
- procédures visant à protéger les intérêts primordiaux des enfants, notamment ceux qui sont victimes de la prostitution, des adolescents et des femmes victimes de la violence;
- mesure de l'impact réel des différents types de violence sur les victimes et sur la société en Europe, afin de définir une réaction appropriée.

2. Enquêtes synthétiques, études et recherche
L'objectif est d'étudier les phénomènes liés à la violence afin:
- d'examiner et d'évaluer les différents mécanismes, causes et circonstances de l'émergence et de l'augmentation de la violence, dont l'usage de la force pour amener à la réalisation d'actions telles que la mendicité ou le vol;
- d'analyser et de comparer les modèles de prévention et de protection existants;
- de développer la pratique de la prévention et de la protection;
- d'évaluer l'impact de la violence - également au regard de la santé - tant sur les victimes que sur la société dans son ensemble, coûts économiques compris;
- d'étudier la possibilité de mettre au point des filtres interdisant la diffusion sur l'internet de la pédopornographie;
- de réaliser des études sur les enfants victimes de la prostitution afin de contribuer à la prévention de ce phénomène par une meilleure connaissance des facteurs de risque.

3. Travail de terrain associant les bénéficiaires
L'objectif est de mettre en oeuvre activement des méthodes éprouvées de prévention de la violence et de protection contre celle-ci et de soutenir la mise en oeuvre des méthodes, des modules de formation et de l'assistance (psychologique, médicale, sociale, scolaire, juridique, réinsertion) qui associent directement les bénéficiaires.

4. Création de réseaux multidisciplinaires durables
L'objectif est de soutenir la mise en place et le renforcement de réseaux multidisciplinaires ainsi que d'encourager et soutenir la coopération entre les ONG, les différentes organisations et les organismes publics, en vue d'améliorer le niveau de la connaissance et de la compréhension du rôle de chacun et d'apporter un soutien multidisciplinaire global aux victimes de la violence et aux personnes vulnérables. Pour faire face aux problèmes de la violence, les réseaux mèneront en particulier des activités permettant:
- de produire un cadre commun d'analyse de la violence, comportant la définition des différents types de violence, les causes de la violence et toutes ses conséquences, et de mise en oeuvre des réactions multisectorielles appropriées;
- d'évaluer les types de mesures et de pratiques ainsi que leur efficacité lorsqu'il s'agit de prévenir et de déceler la violence, et d'aider les victimes d'actes de violence de manière notamment à ce qu'elles ne soient plus jamais exposées à celle-ci;
- de promouvoir les activités visant à s'attaquer à ce problème à la fois au niveau international et national.

5. Formation et conception d'outils pédagogiques
L'objectif est de concevoir des outils pédagogiques sur la prévention de la violence et sur la bientraitance ainsi que de concevoir et tester des outils et actions pédagogiques sur la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et sur la bientraitance ainsi que sur la gestion des conflits, à l'usage des écoles et des instituts d'enseignement pour adultes, des associations, des entreprises, des institutions publiques et des ONG.

6. Conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement
L'objectif est de concevoir et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement pour les victimes et les personnes vulnérables, tels que les enfants et les adolescents qui sont témoins de scènes de violence domestiques, d'une part, et pour les auteurs d'actes de violence, d'autre part, en vue de prévenir la violence. Rechercher les causes, les circonstances et les mécanismes possibles de l'émergence et de l'augmentation de la violence, dont le caractère et la motivation des auteurs d'actes de violence et de ceux qui usent de la violence à des fins commerciales, comme dans le cas de l'exploitation sexuelle ou non sexuelle. Concevoir, expérimenter et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement fondés sur les conclusions tirées de ces recherches.

7. Activités de sensibilisation destinées à certains publics
L'objectif est de sensibiliser davantage à la violence, augmenter le niveau de compréhension de la violence et la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en vue de promouvoir la "tolérance zéro" à l'égard de la violence, de venir en aide aux victimes et aux groupes à risque et de signaler les faits de violence. Les types d'actions suivants, entre autres, peuvent bénéficier d'un financement:
- conception et mise en oeuvre d'activités d'information et de sensibilisation destinées aux enfants, aux adolescents et aux femmes concernant notamment les risques potentiels d'actes de violence et les moyens de les éviter; les autres publics cibles pourraient aussi inclure des professions spécifiques telles que les enseignants, les éducateurs, les médecins, les travailleurs sociaux ou socio-éducatifs, les juristes, les forces de l'ordre, les médias, etc.;
-mise en place de sources d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG ainsi que les organismes publics et les renseigner sur les informations accessibles au public sur la violence, les moyens de prévention de la violence et la réhabilitation des victimes, recueillies par les services gouvernementaux, les ONG, les institutions universitaires et d'autres sources; ces informations pourraient dès lors être intégrées dans tous les systèmes d'information appropriés;
-encouragement à l'instauration de mesures et services spécifiques visant à faire en sorte que les actes de violence perpétrés et les différentes formes de traite des enfants, des adolescents et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle et non sexuelle soient de plus en plus souvent signalés aux autorités;
- promotion, par les moyens de communication de masse, de campagnes condamnant les actes de violence et encourageant l'aide aux victimes à travers l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète.

B.) Actions complémentaires:
Afin que tous les domaines du programme soient pleinement couverts, même en l'absence de propositions (appropriées) concernant un domaine donné, la Commission mènera davantage d'activités à titre anticipatoire pour combler les lacunes. En conséquence, le programme financera des actions complémentaires, à l'initiative de la Commission, notamment dans les domaines suivants:
-aide à l'établissement d'indicateurs sur la violence de manière à pouvoir mesurer l'impact concret des politiques et des projets. Cette action doit se fonder sur l'expérience acquise en ce qui concerne toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes;
- mise en place d'une procédure pour la collecte régulière et durable des données, de préférence avec l'aide d'Eurostat, afin de pouvoir quantifier plus précisément la violence dans l'Union;
- identification, chaque fois que possible, de la dimension politique à la lumière des travaux réalisés dans le cadre des projets financés, en vue de proposer des politiques communes de lutte contre la violence au niveau communautaire et de renforcer la pratique judiciaire;
- analyse et évaluation des projets financés, afin de préparer une année européenne contre la violence;
- diffusion à l'échelle européenne des bonnes pratiques issues des projets financés.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme Daphné II et veille à ce que tout résultat ou produit financé au titre dudit programme soit disponible gratuitement ou sous format électronique. La Commission veille à assurer un équilibre entre les trois groupes cibles, à savoir les enfants, les adolescents et les femmes, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme. La Commission est assistée par un comité qui adopte son propre règlement intérieur.

La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme Daphné II. Au 1er juin 2006 au plus tard, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence, l'utilité, la viabilité et l'efficacité des activités menées jusqu'à ce moment au titre du programme Daphné II. Ce rapport contiendra une évaluation ex ante afin d'appuyer d'éventuelles actions futures.

Le programme Daphné II est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à assurer une protection contre une telle violence. Le programme est également ouvert à la participation des organisations des pays de l'AELE/EEE, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Turquie. Les projets doivent associer au moins deux États membres, avoir une durée maximale de deux ans et viser les objectifs du programme.

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Daphné II, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, est établie à 50 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires de la subvention. La proportion du soutien financier à charge du budget communautaire ne peut dépasser 80% du coût total du projet.
Toutefois, les actions complémentaires réalisées à l'initiative de la Commission, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, des statistiques ventilées par sexe et par âge, des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres activités visant à enrichir la base de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier, peuvent être financées jusqu'à 100%, dans la limite d'un plafond de 15% de la dotation financière annuelle totale allouée au programme.

Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique et à des experts, dont le financement est assuré au moyen de l'enveloppe financière globale.

Remarques

Le programme DAPHNE II a été mis en place par la décision n° 803/2004/CE du Conseil du 21 avril 2004. Il couvre la période 2004-2008 et est doté d'un budget de 50 millions d'euros.