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FP7

FP7-EURATOM - Programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011)

Programme-cadre

FP7

Programme précédent

FP6-EURATOM

Financement du programme

EUR 2 751 million

Référence du Journal Officiel

L 54/4 de 2006-12-30

Référence légale

2006/970/Euratom de 2006-12-18
L'objectif du présent programme-cadre est de soutenir les activités de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire au titre du traité Euratom et de fournir un appui scientifique et technique à la prise de décisions politiques dans le secteur nucléaire, tout en assurant la stabilité du soutien à la mise en oeuvre des politiques existantes et en s'adaptant aux changements de politiques. Le septième programme-cadre contribue à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un Espace européen de la recherche.

Résumé

La proposition relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire repose sur l'article 7 du traité Euratom et couvre la période 2007-2011. Il comprend la recherche sur l'énergie de fusion, la fission nucléaire et la radioprotection, et les activités nucléaires du Centre commun de recherche (CCR). Les actions mises en oeuvre dans ce programme sont complémentaires de celles entreprises par les États membres dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le montant global maximal pour la mise en oeuvre de ce programme-cadre s'élève à 2 751 millions d'euros sur une période de cinq ans. Ce montant est réparti comme suit (en millions d'euros):
- recherche sur l'énergie de fusion: 1 947
- fission nucléaire et radioprotection: 287
- activités nucléaires du CCR: 517

Conformément à l'article 7, deuxième alinéa, du traité Euratom, les programmes de recherche sont définis pour une période ne pouvant excéder cinq années. La décision du Conseil relative au programme-cadre Euratom n'a donc pas la même durée que le programme-cadre CE (sept années, 2007-2013).

En principe, toutes les dispositions du programme-cadre CE (par exemple en ce qui concerne les régimes de financement) sont applicables au programme-cadre Euratom, sauf lorsqu'elles dépendent d'articles du traité CE qui n'ont pas leur équivalent dans le traité Euratom.
Pour consulter les derniers appels à propositions et le programme de travail officiel du programme spécifique "Euratom" du 7e PC, visitez le site de CORDIS (http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm). Visitez le site de CORDIS (http://cordis.europa.eu/fp7/find-doc_en.html) pour télécharger les documents juridiques suivants: - Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2006/970/Euratom). - Rectificatif à la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en oeuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2006/976/Euratom). - Règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011).

Sous-division

Les informations suivantes sont basées sur les informations officielles disponibles au moment de la rédaction. Les priorités et les activités peuvent changer.
Pour les toutes dernières informations, veuillez consulter les programmes de travail selon l'appel approprié à l'adresse suivante:
http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm


Le programme-cadre de recherche Euratom est articulé en deux parties, l'une correspondant aux actions "indirectes" de recherche sur l'énergie de fusion et sur la fission nucléaire et la radioprotection, et l'autre aux activités de recherche "directes" du Centre commun de recherche (CCR).

1.) Actions indirectes:
a) Recherche sur l'énergie de fusion
- Construction du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER): activités pour la préparation du site, la mise en place de l'organisation ITER et de l'entreprise commune européenne ITER, la gestion et la dotation en personnel, l'appui technique et administratif d'ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien du projet pendant la phase de construction.
- R & D préparatoire au fonctionnement d'ITER: un programme ciblé dans les domaines de la physique et de la technologie exploite les installations et les ressources du programme sur la fusion, y compris celles du Joint European Torus (JET). Il évalue des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolide les choix du projet ITER, et prépare la mise en fonctionnement d'ITER par des activités expérimentales et théoriques.
- Activités technologiques préparatoires pour DEMO (centrale électrique à fusion de démonstration): élaboration des matériaux de fusion et des technologies essentielles pour la fusion, ainsi que constitution d'une équipe spécialisée chargée de préparer la construction de l'"International Fusion Materials Irradiation Facility (IFMIF)" pour la qualification des matériaux pour DEMO. Elles comprennent des essais d'irradiation et la modélisation des matériaux, des études de conception pour DEMO, et des études sur les aspects de l'énergie de fusion relatifs à la sûreté, à l'environnement et aux facteurs socio-économiques.
- Activités de R & D visant le plus long terme: poursuite de l'élaboration de concepts améliorés pour des systèmes de confinement magnétique offrant des avantages potentiels pour les centrales à fusion, études théoriques et travaux de modélisation visant à comprendre en profondeur le comportement des plasmas de fusion, et coordination des activités de recherche civiles des États membres dans le domaine du confinement inertiel.
- Ressources humaines, éducation et formation: initiatives destinées à garantir la mise à disposition en temps voulu des ressources humaines appropriées, en termes de quantité, d'éventail de compétences et de niveau de formation et d'expérience (eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion.
- Infrastructures: la construction de l'installation internationale de recherche sur l'énergie de fusion ITER est une des nouvelles infrastructures de recherche à forte dimension européenne.
Processus de transfert de technologies: le projet ITER requiert de nouvelles structures organisationnelles plus souples rendant possibles un transfert rapide à l'industrie du processus d'innovation ainsi que des avancées dans le domaine des technologies, de façon à relever les défis afin de permettre à l'industrie européenne de devenir plus compétitive.
- Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues: un programme accéléré de développement de la fusion pourrait entraîner une mise sur le marché anticipée de l'énergie de fusion dans le cadre d'une politique plus générale axée sur les problèmes de sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Europe, de changement climatique et de développement durable. Une étape capitale de ce programme accéléré consisterait à réaliser DEMO plus tôt et cela impliquerait que l'Euratom entreprenne, en collaboration avec des partenaires ITER, des activités et des projets relevant de l'approche plus large de l'énergie de fusion au niveau international.

b) Fission nucléaire et radioprotection
- Gestion des déchets radioactifs: activités de recherche et de développement pour trouver des solutions pratiques pour le stockage en couches géologiques profondes des combustibles irradiés et des déchets radioactifs de longue durée de vie, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion et à l'élimination des déchets. Recherches sur la séparation et la transmutation et/ou sur d'autres concepts visant à réduire la quantité des déchets à éliminer et/ou le risque qu'ils présentent.
- Filières de réacteurs: recherches visant à soutenir le maintien de la sûreté d'exploitation des filières de réacteurs existantes, en tenant compte des nouveaux défis tels que l'extension de la durée de vie et la mise au point de nouvelles méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, et à évaluer le potentiel et la sûreté des filières de réacteurs qui verront le jour à court, moyen et long terme.
- Radioprotection: recherches, notamment sur les risques liés aux expositions à de faibles doses, sur les applications médicales et sur la gestion des accidents, visant à fournir la base scientifique d'un système de protection solide, équitable et socialement acceptable qui ne restreint pas indûment les utilisations bénéfiques et largement répandues des rayonnements en médecine et dans l'industrie. Recherches visant à minimiser l'incidence d'un terrorisme nucléaire et radiologique ainsi que du détournement de matières nucléaires.
- Infrastructures: accroître la disponibilité des infrastructures de recherche telles que les réacteurs d'essai de matériaux, les laboratoires de recherche souterrains, les installations de radiobiologie et les banques de tissus, et la coopération entre ces infrastructures, qui sont nécessaires pour maintenir les normes élevées en matière de qualité technique, d'innovation et de sûreté dans le secteur nucléaire en Europe.
Ressources humaines, mobilité et formation: soutenir le maintien et le développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer à long terme des chercheurs et des personnels ayant les qualifications requises.

2.) Actions directes:
Activités nucléaires du CCR %a) Gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement: le but est de comprendre les procédés concernant le combustible nucléaire de la production d'énergie à l'élimination des déchets, et d'élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (élimination directe ou séparation et transmutation). Il s'agit également de développer des activités destinées à améliorer les connaissances ainsi que le traitement ou le conditionnement des déchets de longue durée de vie et de développer la recherche fondamentale sur les actinides.
b) Sûreté nucléaire: recherches sur les cycles du combustible actuels et nouveaux et sur la sûreté des réacteurs tant des filières occidentales que russes, ainsi que sur les réacteurs de conception nouvelle. Le CCR contribue au Forum international "Génération IV", et coordonne la contribution de l'Europe à cette initiative de R & D, qui rassemble les meilleurs organismes de recherche du monde.
c) Sécurité nucléaire: soutien au contrôle des installations du cycle du combustible, à la surveillance de la radioactivité ambiante, à la mise en oeuvre du protocole additionnel et des garanties intégrées, et à la prévention des détournements de matières nucléaires ou radioactives liés au trafic illégal de ces matières.

Mise en œuvre

Le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) couvre initialement la période 2007-2011. Toutefois, la Commission propose que, sauf circonstances particulières, ce programme-cadre puisse être renouvelé pour la période 2012-2013, conformément à la procédure législative prévue.

La mise en oeuvre des activités menées dans le cadre de ce programme peut être classée selon différents types d'activités:

1. Mise en oeuvre dans le domaine de l'énergie de fusion
Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, un concours financier est octroyé pour les activités réalisées sur la base des procédures établies dans le cadre des instruments suivants:
- les "contrats d'association", entre la Commission et des États membres ou des pays tiers associés à part entière ou des personnes morales établies dans des États membres ou des pays tiers associés à part entière;
- l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA);
- l'entreprise commune européenne pour la réalisation d'ITER;
- les accords internationaux entre Euratom et des pays tiers relatifs à des activités de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie de fusion, et en particulier l'accord ITER;
- tout autre accord conclu entre la Communauté et les organismes associés, notamment l'accord sur la mobilité du personnel;
- les actions à frais partagés.

En outre, des actions de promotion et de développement des ressources humaines, des bourses d'étude, des initiatives intégrées relatives aux infrastructures, et des actions de soutien spécifique peuvent être lancées (notamment pour coordonner la recherche sur l'énergie de fusion, pour entreprendre des études en appui de ces activités, pour soutenir les publications, les échanges d'informations, et la formation en vue de favoriser le transfert de technologies).

2. Régimes de financement pour d'autres domaines que l'énergie de fusion
Ces régimes sont utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d'actions mises en oeuvre à travers le programme-cadre. Les décisions arrêtant les programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels à propositions précisent, selon les besoins:

- le(s) type(s) de régime utilisé(s) pour financer différentes actions;
- les catégories de participants qui peuvent en bénéficier;
- les types d'activités qui peuvent être financés par chacun de ces régimes.

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet sur lequel porte l'appel à propositions.

Les régimes de financement sont les suivants:

a) en soutien des actions qui sont essentiellement mises en oeuvre sur la base d'appels à propositions:
- projets en collaboration;
- réseaux d'excellence;
- actions de coordination et de soutien;
- actions de promotion et de développement des ressources humaines et de la mobilité

b) en soutien des actions mises en oeuvre sur la base de décisions du Conseil, fondées sur une proposition de la Commission, la Communauté fournit un appui financier à des initiatives de grande échelle bénéficiant d'un financement multiple au moyen des contributions suivantes:

- contribution financière à la réalisation d'entreprises communes menées sur la base des procédures et des dispositions fixées dans le traité;
- contribution financière au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen.

D'autres sources de financement public sont également prévues, y compris d'autres sources de financement communautaire, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI). Dans le cas des participants à une action indirecte qui sont établis dans une région en retard de développement (régions de convergence et régions ultrapériphériques), des ressources financières complémentaires des Fonds structurels sont mobilisées.

3. Actions directes - Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne. Les activités que la Communauté fait réaliser par le Centre commun de recherche sont nommées "actions directes".