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  • Programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne 2005-2008

Financement du programme

EUR 45 million

Référence du Journal Officiel

L 149 de 2005-06-11

Référence légale

Decision No 854/2005/EC de 2005-05-11
Le programme a pour objectif de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et de lutter contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l’utilisateur final. Dans le cadre d’une réponse cohérente de l’Union européenne au contenu illégal et préjudiciable sur l’internet, le programme sera axé sur les utilisateurs finaux, notamment les parents, les éducateurs et les enfants. Le nouveau programme couvre également d’autres médias, comme les supports vidéo, et est explicitement conçu pour combattre le racisme ainsi que les communications électroniques commerciales non sollicitées ("spam").

Résumé

Le programme Safer Internet Plus développe l’objectif poursuivi par son prédécesseur, le programme Safer Internet (1999 - 2004): promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, en y ajoutant une nouvelle dimension: doter les utilisateurs finaux, en particulier les parents, les éducateurs et les enfants, des outils appropriés.

Le programme tentera de faire participer et de rassembler les différents acteurs dont la coopération est essentielle. Ces acteurs ne se rencontrent pas forcément en l’absence de structures appropriées. Sont notamment concernés:
- Les fournisseurs de contenus, les fournisseurs de services internet et les exploitants de réseaux mobiles;
- Les organismes réglementaires, les organismes de normalisation, les organismes d’autorégulation du secteur concerné;
- Les autorités nationales, régionales et locales responsables de l’industrie, de l’éducation, de la protection des consommateurs, de la famille, des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance; et
- Des organisations non gouvernementales menant des activités dans les secteurs de la protection des consommateurs, des familles, des droits des enfants et de la protection de l’enfance.

Le programme de l’Union européenne pour un internet plus sûr 1999 - 2004 était l’un des piliers de l’action de la Commission dans ce domaine. Doté d’un budget total de 38,3 millions d’euros, il s’étendait de 1999 à 2004. Le programme a permis la mise en place d’un réseau européen de lignes directes, encouragé l’autorégulation et les codes de conduite, soutenu le développement de systèmes de filtrage et de classement et assuré la promotion des mesures de sensibilisation. De nouveaux défis doivent maintenant être relevés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs:

En termes qualitatifs:
- On assiste, avec les nouvelles technologies, à une augmentation constante de la puissance de traitement et de la capacité de stockage des ordinateurs;
- À une utilisation accrue de la large bande, qui permet la transmission de contenus vidéo exigeant une grande largeur de bande;
- À une augmentation de la capacité des réseaux téléphoniques mobiles de la nouvelle génération.

Les téléphones mobiles de la nouvelle génération pourront transmettre des contenus réservés aux adultes, et des discussions ont été engagées en vue de déterminer la manière de limiter l’accès à ce type de contenus afin que les parents puissent disposer de téléphones munis de dispositifs de blocage permettant d’éviter que les enfants ne se retrouvent par hasard sur des sites web trop explicites et dans des salons de bavardage en ligne inappropriés.

En termes quantitatifs, les problèmes sont liés aux progrès technologiques évoqués plus haut. Ils contribuent à l’augmentation du volume et à la multiplication des types de contenus diffusés.

La couverture du programme Safer Internet Plus s’étend dès lors aux nouvelles technologies en ligne, notamment au contenu des communications par téléphonie mobile et par large bande, aux jeux en ligne, au transfert de fichiers de poste à poste et à toutes les formes de communication en temps réel telles que les espaces de dialogue et les messages instantanés, dans le but d’améliorer la protection des enfants et des mineurs. Des mesures seront prises pour s’assurer qu’un plus large éventail de domaines de contenus illicites et préjudiciables et de comportements préoccupants sera couvert, y compris le racisme et la violence.

Sous-division

Le programme Safer Internet Plus se compose de quatre actions:
1. Lutte contre les contenus illicites;
2. Traitement des contenus non désirés et préjudiciables;
3. Promotion d’un environnement plus sûr;
4. Sensibilisation.

La coopération internationale fait partie intégrante de toutes ces actions.
Action 1:
Lutte contre les contenus illicites: des lignes directes permettent au public de signaler les contenus illicites et transmettent les informations à l'organisme qui est en mesure d'agir. Le programme financera différentes lignes directes ainsi que leur réseau de coordination, et sera étendu à des lignes d'appel pour les enfants préoccupés par une confrontation avec des contenus illicites et préjudiciables. Des lignes directes seront mises en place dans tous les États membres et pays candidats qui n’en possèdent pas et seront liées à des initiatives nationales.
Environ 25 à 30% du budget total seront consacrés à cette action.

Action 2:
Traitement des contenus non désirés et préjudiciables: financement de technologies qui permettront de limiter le volume de contenus non désirés et préjudiciables reçus par les utilisateurs, ou de tester l'efficacité des filtres disponibles. Des moyens financiers seront aussi prévus pour mettre au point de meilleurs filtres et promouvoir les échanges d'informations et de bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation anti-spam.
Des mesures seront également soutenues afin de renforcer l’adoption de systèmes de classement et de labels de qualité pour sites web par les fournisseurs de contenu, et d’adapter ces systèmes de classement et labels pour tenir compte des différents mécanismes utilisés pour fournir les mêmes contenus (convergence technologique). La Commission promeut une meilleure application de cette réglementation en tant que mesure complémentaire à l'interdiction déjà en vigueur dans le cadre de la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Environ 10 à 17% du budget du programme seront consacrés à ces actions.

Action 3:
Promotion d'un environnement plus sûr: l'UE soutient l'autorégulation, dont les avantages sont la souplesse et la connaissance des besoins, dans un secteur caractérisé à la fois par le recours aux technologies de pointe, une évolution rapide et des activités transfrontières.
Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d’action pour un internet plus sûr, doit devenir un cadre de discussion rassemblant des représentants de l’industrie, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d’utilisateurs. Il constituera une plateforme permettant aux organismes nationaux de corégulation ou d’autorégulation d’échanger leur expérience. Il favorisera la recherche de consensus et la formulation de recommandations et de lignes directrices à l’intention des canaux nationaux et européens. L’UE pourrait également soutenir des projets d’autoréglementation poursuivant l’élaboration de codes de conduite transfrontaliers.
Entre 8 et 12% du budget sera consacré à cette action.

Action 4:
Sensibilisation: le programme soutiendra un échange d'informations concernant la sécurité d'utilisation de l'internet, notamment pour les applications personnalisées, interactives et mobiles. Il visera les contenus inappropriés pour les enfants ainsi que les contenus racistes et xénophobes et prendra en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données et de la sécurité de l’information et du réseau. Il soutiendra des campagnes de sensibilisation – en particulier en utilisant les médias et les matériels informatifs dans les écoles et les cafés internet –, la promotion du dialogue et l’établissement de partenariats avec les parties intéressées. Il soutiendra des mesures visant à informer les utilisateurs sur les lignes directes, les logiciels et les services de filtrage et les régimes d’autorégulation.
Environ 47 à 51 du budget total seront consacrés à cette action.

** le programme Safer Internet Plus a des liens avec d’autres initiatives. Il est conçu et mis en œuvre en étroite collaboration avec d’autres initiatives, comme celles faisant suite à la recommandation relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine et le plan d’action du sommet mondial sur la société de l’information.

Mise en œuvre

La Commission européenne, assistée par un comité, est responsable de la mise en œuvre du programme Safer Internet Plus. La Commission établit un programme de travail et veille à ce que les actions prévues dans le cadre du programme fassent l’objet d’une évaluation préalable, d’un suivi et d’une évaluation ultérieure. La Commission rend compte de la mise en œuvre des actions et de sa propre évaluation et transmet les résultats au Parlement européen et au Conseil.

La participation au programme Safer Internet Plus est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres et les pays candidats conformément à des accords bilatéraux restant à conclure avec ces pays. Le programme peut être ouvert à des personnes morales établies dans les États de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions de cet accord. La participation peut également être ouverte, sans soutien financier de la part de la Communauté au titre du programme, aux personnes morales établies dans les pays tiers ou à des organisations internationales si cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme.

Le programme Safer Internet Plus est exécuté au moyen d’actions indirectes comportant:

a) des actions à frais partagés
- Projets pilotes et actions relatives aux meilleures pratiques. Projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le programme, y compris des projets de démonstration des meilleures pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes;
- Réseaux regroupant diverses parties intéressées afin d’agir dans l’ensemble de l’UE et de faciliter les activités de coordination et le transfert des connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques;
- Recherche appliquée à l’échelle européenne, sur une base comparable, quant au mode d’utilisation des nouvelles technologies en ligne par les gens, notamment les enfants.
Le financement communautaire n’excédera normalement pas 50% des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100% des coûts additionnels.

b) des mesures d’accompagnement
Des mesures d’accompagnement contribueront à la mise en œuvre du programme ou à la préparation d’activités futures. Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing ou la promotion des ventes.
- Évaluations comparatives et enquêtes d’opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne pour tous les États membres, collectées selon une méthodologie comparable;
- Évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne. L’évaluation déterminera également, afin d’en tenir compte, si ces technologies renforcent ou non le respect de la vie privée;
- Études à l’appui du programme et de ses actions, portant notamment sur l’autoréglementation et le travail du Forum pour un internet plus sûr, ou de la préparation d’activités futures;
- Concours récompensant les meilleures pratiques;
- Échanges d’informations, conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et gestion d’activités en réseau;
- Activités de diffusion, d’information et de communication.
Numéro d'enregistrement: 841 / Dernière mise à jour le: 2005-04-21