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FP7

FP7-COORDINATION - Soutien à la coordination des activités de recherche de l'Espace européen de la recherche au titre du septième programme-cadre

Programme-cadre

FP7

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FP6-COORDINATION

Référence du Journal Officiel

L 412 de 2006-12-30

Référence légale

1982/2006/EC de 2006-12-18
- Renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de récolter pleinement les fruits de l'internationalisation de la recherche et du développement et d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs.
- Augmenter les investissements afin de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne aux activités de recherche.
- Tirer le meilleur parti de l'énorme potentiel en matière de progrès scientifique et d'innovation.
- Mobiliser les ressources octroyées à la recherche sur une plus grande échelle en s'unissant et éviter les doubles efforts en instaurant plus de cohésion entre les programmes nationaux.
- Préparer l'émergence d'une politique de la recherche véritablement européenne intégrant les positions de tous les États membres et des institutions européennes, dans les domaines clés d'intérêt commun.

Résumé

En mars 2002, après que les ministres de l'Union européenne ont reconnu l'importance de l'ouverture mutuelle des programmes de recherche nationaux, le CREST (comité de la recherche scientifique et technique de l'UE) a lancé cinq actions pilotes visant à l'ouverture mutuelle de programmes nationaux. Ces programmes ont ensuite été coordonnés grâce à la mise en place du programme ERA-NET. Ce programme poursuivait l'objectif de renforcer la coopération et la coordination des activités de recherche menées au niveau national ou régional dans les États membres et les États associés par:

- la mise en réseau des activités de recherche menées au niveau national ou régional, et

- l'ouverture mutuelle des programmes de recherche nationaux et régionaux.

Un autre outil proposé dans le 6e PC pour la coordination de la recherche nationale et régionale au niveau des programmes était l'application de l'article 169 du traité sur l'Union européenne. Cet article a pour principal objectif le lancement de programmes par un nombre approprié d'États membres et associés afin qu'une masse critique suffisante soit constituée. En juin 2003, le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais clinques (EDCTP) a été constitué en tant que première action basée sur l'article 169 sous la forme d'un programme conjoint destiné à combattre les trois principales maladies transmissibles liées à la pauvreté: le sida, le paludisme et la tuberculose.

Le programme ERA-NET se fonde sur une approche ascendante et est, par conséquent, ouvert à tous les domaines de recherche, même ceux qui ne relèvent pas spécifiquement des programmes-cadres.

Le soutien à la coordination des programmes nationaux est par exemple réalisé par le biais des actions suivantes:

- Réunir la masse critique requise pour entamer un projet en mettant en commun les ressources à la fois humaines et financières lorsque les ressources d'un seul pays sont insuffisantes, par exemple, pour le traitement de maladies rares qui frappent relativement peu de personnes. En effet, les problèmes de santé sont communs à tous les pays et il est opportun de s'y attaquer ensemble.

- Certains problèmes n'affectent pas seulement l'Europe, mais le monde entier, et nécessitent dès lors une réponse à l'échelle mondiale. La coopération s'impose par conséquent à un niveau paneuropéen et international. Les recherches sur les changements climatiques sont souvent exécutées à un échelon local en raison de leurs effets localisés. Le projet Circle, qui a débuté au cours de l'été 2004, prolongera ses activités de 2005 à 2009 dans le cadre du programme ERA-NET et prépare actuellement le terrain à un réseau d'information coordonné sur les changements climatiques, qui servira de fondement à partir duquel des activités de recherche conjointes pourront être proposées.

- Le vieillissement de la population est l'un des enjeux les plus urgents que l'Europe doit affronter et constitue un terrible défi pour les systèmes de soins de santé, les services sociaux et les régimes de retraite. Le projet ERA-AGE rassemble les programmes de recherche nationaux de 14 pays européens afin d'aider l'Europe à aborder de façon concertée les problèmes liés à l'âge.

- ERA-NET TRANSPORT se propose de promouvoir la coopération entre les programmes nationaux de recherche sur les transports. Il en résultera des économies d'échelle et une amélioration de l'efficacité globale des transports.

- Les ressources partagées - ressources marines, hydriques ou biologiques - et les problèmes environnementaux communs, tels que les inondations, appartiennent à une préoccupation géographique commune et ERA-NET entend encourager la coordination des ressources et des recherches communes. Le réseau BONUS réunit ainsi 11 organismes associés au financement et à la coordination des sciences de la mer dans la Baltique et organise l'utilisation des infrastructures.

- La coopération internationale est un élément important de la politique européenne de la recherche pour faciliter la coopération mondiale et l'échange d'informations et de ressources. L'ERA-NET CO-REACH vise à développer la coopération entre les projets élaborés dans le cadre de programmes bilatéraux de coopération scientifique avec la Chine, établissant ainsi que de solides bases pour l'analyse des réussites et des problèmes rencontrés pour la construction de la coopération transnationale.

Le programme ERA-NET s'est avéré une opportunité pour l'échange d'informations et le développement de programmes de recherche collaborative. Les projets financés couvrent tous les domaines des sciences et des technologies, y compris les sciences sociales et humaines. Des partenaires de tous les États membres et États associés ainsi que de plusieurs pays tiers participent à ces projets, mettant véritablement en réseau l'Espace européen de la recherche.
Projet de document "Provisions for the preparation of ERA-NET actions and their practical implementation". Version 2006-12-21. Brochure "Networking the European Research Area, Coordination of National Programmes. ERA-NET Article 169". Rectificatif à la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Coopération" mettant en oeuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (Journal officiel de l'Union européenne L 54 du 22 février 2007).

Mise en œuvre

La coordination des programmes de recherche non communautaires est concrétisée par deux outils principaux, à savoir le programme ERA-NET et la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en place conjointement en vertu de l'article 169 du traité. L'action peut couvrir des sujets n'étant pas directement liés aux dix thèmes dans la mesure où ils ont une valeur ajoutée européenne suffisante. L'action sert également à rehausser la complémentarité et les synergies entre le septième programme-cadre (7e PC) et les activités menées dans le cadre de structures intergouvernementales. À ce propos, l'on peut citer les exemples d'EUREKA (organisation paneuropéenne de financement et de coordination de la recherche et du développement), EIROforum et COST, où cette action inclut le concours financier pour les activités d'administration et de coordination d'équipes de recherche financées à l'échelle locale.

Le programme ERA-NET se propose de développer et de renforcer la coordination des activités nationales et régionales en instituant un cadre pour les acteurs appliquant des programmes publics de recherche afin d'améliorer la coordination de leurs travaux. Il est mis en oeuvre à cette fin au titre des programmes spécifiques "Coopération" et "Capacités" du 7e PC. Il est notamment prévu de soutenir de nouveaux réseaux ERA-NET, ainsi que d'approfondir et d'élargir la portée des réseaux existants. Les réseaux ERA-NET pourraient être utilisés pour la coordination de programmes entre régions européennes et États membres afin de leur permettre de coopérer dans des initiatives de grande envergure.

Une proposition d'action ERA-NET peut être introduite sur tout sujet pertinent pour les objectifs du programme-cadre à travers deux filières distinctes:
- les propositions faisant référence à un thème particulier épinglé pour les actions ERA-NET dans les programmes de travail "Coopération" ou "Capacités";
- les propositions qui ne se rapportent pas directement aux thèmes du 7e PC, mais qui y sont liées horizontalement et apportent une valeur ajoutée européenne suffisante.

Les programmes de recherche menés à l'échelle nationale ou régionale doivent constituer des programmes de recherche complets ou des volets de tels programmes ayant les caractéristiques suivantes:

- mettre l'accent sur un sujet précis;
- fonctionner pendant une durée déterminée et être soumis à une gestion coordonnée;
- être exécutés au niveau national ou régional;
- être financés ou gérés directement par des organismes publics nationaux ou régionaux ou par des structures étroitement liées aux autorités publiques ou mandatées par celles-ci.

Un financement est alloué de la même manière que pour les actions de coordination. L'instrument de financement utilisé sont les "actions de coordination et de soutien" (ACS). La contribution communautaire prend la forme d'une subvention basée sur le remboursement des coûts éligibles inhérents à l'action et se limite aux coûts des activités supplémentaires réalisées pour mettre en oeuvre l'action ERA-NET.

Les services de la Commission sont chargés de surveiller le projet afin d'assurer la bonne exécution des travaux. Un responsable de projet est en outre désigné pour surveiller chaque action ERA-NET. Il peut organiser en cas de nécessité un examen durant lequel les travaux accomplis sont analysés au regard du contrat établi. Le consortium fournit à la Commission un aperçu général de l'avancement des projets financés conjointement.
Numéro d'enregistrement: 869 / Dernière mise à jour le: 2007-11-05