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Référence du Journal Officiel

L 210/25 de 2006-07-31

Référence légale

(EC) No 1083/2006 de 2006-07-11
Promouvoir les investissements, la croissance, la création d'emplois et l'inclusion sociale, au niveau national et régional, en améliorant la qualité de l'investissement et l'accessibilité aux financements.

Résumé

Les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion ont été présentées par la Commission européenne et les banques dans le cadre de la réunion ministérielle du 11 octobre 2005, ainsi que lors de la conférence de novembre 2005 de la Commission et des institutions financières internationales avec les régions et les partenaires sociaux, sur le «financement de la croissance et de la cohésion dans l'Union européenne élargie».

Ce lancement s'est concrétisé par la signature de trois protocoles d'accord entre les institutions impliquées:
- JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions, ou assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions d'Europe), pour aider à préparer de grands projets d'infrastructure,
- JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises, ou ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises) qui facilitera l'accès au financement des petites et moyennes entreprises,
- JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas, ou soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines) qui vise à proposer des solutions pour financer les projets de réhabilitation et de développement urbain, à l'aide d'une combinaison de subventions et de prêts.

Cette action de la Communauté, entreprise dans le cadre de l'article 158 du Traité, sera conçue pour renforcer la cohésion sociale et économique de l'Union européenne élargie, afin de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action sera soutenue par les Fonds, la Banque européenne d'investissement et les autres instruments financiers en place, comme décrit ci-dessus, à savoir JASPERS, JEREMIE et JESSICA. Elle visera à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales qui se sont manifestées, notamment dans les pays et les régions en retard en matière de développement, et en relation avec la restructuration économique et sociale ainsi qu'avec le vieillissement de la population.

À cette fin, le Fonds de cohésion et les autres instruments financiers contribueront chacun de la façon la plus adaptée pour atteindre les trois objectifs suivants:

- l'objectif de convergence, qui vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développées en améliorant les conditions de la croissance et de l'emploi, par l'élargissement et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital humain, l'innovation et la promotion de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements sociaux et économiques, la protection et l'amélioration de l'environnement, ainsi que l'efficacité administrative.

- l'objectif de compétitivité et d'emploi au niveau régional qui, en dehors des régions les moins développées, doit viser à renforcer la compétitivité, l'attirance et l'emploi au niveau régional en anticipant les changements sociaux et économiques.

- l'objectif de coopération territoriale européenne, qui vise à renforcer la coopération transfrontalière à l'aide d'activités conjointes, locales et régionales. Ceci améliorera la coopération entre les pays et entre les régions, ainsi que l'échange d'expérience au niveau approprié.

Cette participation plus importante des institutions financières internationales et du secteur financier européen apportera davantage d'expertise technique et financière ainsi que d'énergie et de ressources humaines, au bénéfice de projets et d'investissements plus nombreux et de meilleure qualité au niveau des entreprises, ainsi que des partenariats entre le privé et le public et des projets pour le développement urbain durable. En outre, elle s'appuiera sur d'autres emprunts auprès d'institutions financières internationales, ainsi que sur les capitaux privés des banques et des investisseurs européens, pour compléter les ressources publiques limitées aux niveaux national et européen, afin de promouvoir davantage d'investissements, la croissance et les emplois.

- Règlement (CE) 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et abrogeant le règlement (CE) 1783/1999
- Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) 1260/1999
- Règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution des Fonds structurels et du Fonds de cohésion: la «dernière pièce du puzzle» (MEMO/06/472).

Mise en œuvre

Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, à savoir la simplification, une plus grande décentralisation ainsi que davantage de proportionnalité et de transparence.

Ce règlement appelle à davantage de simplicité et remplace neuf règlements de la Commission pour la période précédente, lesquels comportaient des règles différentes applicables au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels. Un seul ensemble de règles s'applique désormais aux deux fonds, par exemple pour les besoins en informations, l'audit et l'utilisation de l'euro.

Une meilleure décentralisation signifie que les règles d'admissibilité pour la plupart des programmes opérationnels ne sont pas fixées au niveau communautaire, mais au niveau national.

Un exemple de meilleure proportionnalité se manifeste notamment dans le domaine de l'audit, où certaines exigences concernant les vérifications peuvent être gérées par des organismes nationaux, conformément aux règles nationales.

Enfin, la transparence se retrouvera dans la meilleure vision qu'aura le grand public de la contribution des Fonds structurels et de cohésion. L'article 7(2)(d) du règlement requiert que les autorités de gestion publient des informations sur les opérations financées et sur les bénéficiaires des financements.

Le règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution des Fonds structurels et du Fonds de cohésion adopte les règles basées sur les points suivants, comme expressément indiqué dans les règlements du Conseil:

- Information et communication (y compris les mesures de transparence). Ceci pour s'assurer que les citoyens et les bénéficiaires potentiels des fonds, dans tous les États membres, disposent du même accès aux informations sur les financements provenant du budget de la Communauté pour la politique de cohésion,

- Information sur l'usage des fonds au niveau national,

- Permet aux États membres de rapporter à la Commission, de manière uniforme, l'usage et l'attribution des fonds, par rapport aux priorités de la stratégie de Lisbonne,

- Mise en œuvre de systèmes de gestion et de contrôle, qui s'appuient sur les systèmes existants pour éviter aux États membres de changer les structures en place pour le précédent programme opérationnel. En outre, le règlement comprend toute une gamme d'instruments nécessaires pour que la Commission puisse garantir que les fonds communautaires soient dépensés à bon escient et de façon appropriée. Ces instruments comprennent la cessation de paiement, la suspension de paiement et les corrections financières, lorsque les fonds utilisés de manière non régulière sont reversés au budget de la communauté,

- Traitement des cas d'irrégularités,

- Protection des données personnelles,

- Le financement communautaire vise à compléter le financement national, et non le remplacer,

- La mise en œuvre des règles de l'échange électronique de données (obligatoire pour la première fois). Les formulaires soumis uniquement de manière électronique seront standardisés. Ces formulaires concernent la programmation de l'usage des fonds, la certification des dépenses, le suivi et les rapports, ainsi que les formulaires de demandes pour les projets,

- L'éligibilité des dépenses de logement, définissant les critères pour identifier les zones où le logement peut être éligible,

- Les règles d'éligibilité de la Communauté, uniquement pour les programmes opérationnels de l'objectif de «Coopération territoriale européenne», lorsque plusieurs États membres participent à un même programme.

Le rapport de la Commission auquel fait référence l'article 159 du Traité devra notamment comprendre:
- une évaluation des progrès réalisés en matière de cohésion économique et sociale, stipulant la situation socio-économique des régions et leur développement, ainsi que l'intégration des priorités de la Communauté,
- une évaluation du rôle des Fonds, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers, ainsi que de l'impact des autres politiques nationales et communautaires sur les progrès réalisés.

Le rapport comprendra également, si nécessaire:
- toute proposition sur les politiques et mesures de la Communauté qui pourrait être adoptée afin de renforcer la cohésion sociale et économique,
- tout ajustement proposé des directives stratégiques de la Communauté concernant la cohésion, afin de refléter les changements de politique.
Numéro d'enregistrement: 878 / Dernière mise à jour le: 2008-08-19