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Financement du programme

EUR 16 897 million

Référence du Journal Officiel

L 378/41 de 2006-12-27

Référence légale

1905/2006/EC de 2006-12-18
Coopérer avec des pays, territoires et régions en développement qui ne sont pas des États membres de la Communauté européenne mais figurent sur la liste des pays bénéficiaires d'aide du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-CAD).

L'objectif primordial et prédominant de la coopération prévue par le présent règlement est d'éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre d'un développement durable. Ceci comprend les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (ci-après dénommés "objectifs du Millénaire"), ainsi qu'à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit.

Résumé

Dans cet objectif, la coopération avec les pays et régions partenaires doit:
- promouvoir et consolider les droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales, l'égalité des sexes, les droits de l'enfant et les droits des populations autochtones. En outre, une importance particulière est accordée au renforcement de l'état de droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation;
- favoriser le développement durable des pays et régions partenaires. En particulier, la priorité, dans le cadre de la répartition globale des ressources, est accordée aux pays moins avancés et aux pays à faible revenu, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire;
- promouvoir leur insertion progressive et en douceur dans l'économie mondiale. Il convient de suivre une approche différenciée afin que les pays et régions partenaires bénéficient d'une coopération spécifique et sur mesure en fonction de leurs besoins, stratégies, priorités et atouts;
- aider au développement de mesures internationales afin de conserver et d'améliorer la qualité de l'environnement et le développement durable des ressources naturelles, notamment en matière de changement climatique et de perte de biodiversité;
- renforcer les relations entre la Communauté européenne et les pays et régions partenaires.

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

Sous-division

L'aide communautaire est mise en œuvre par l'intermédiaire de programmes géographiques et thématiques.

- Programmes géographiques
Un programme géographique couvre la coopération dans des domaines appropriés avec des pays et régions partenaires déterminés selon leur situation géographique. L'aide communautaire en faveur des pays de l'Amérique latine, de l'Asie, de l'Asie centrale et du Moyen-Orient ainsi que de l'Afrique du Sud doit comprendre les actions suivantes:

- soutien à la mise en œuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire;
- satisfaction des besoins essentiels de la population, la première place étant réservée à l'éducation primaire, puis à la formation professionnelle et à l'amélioration de l'accès aux services de santé, au renforcement des systèmes de santé et à la prévention des situations de crise en ressources humaines;
- promotion de la cohésion sociale en tant que politique prioritaire, l'accent étant mis sur l'accès à un travail décent et des politiques sociales dans le but de lutter contre la pauvreté, l'inégalité, le chômage et l'exclusion des populations vulnérables et marginalisées;
- renforcement du cadre institutionnel et législatif, en particulier dans les secteurs de l'administration publique, de la conception et de l'exécution des politiques et de la gestion transparente des finances publiques et des ressources nationales;
- assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce, des investissements et de l'intégration régionale, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques commerciales saines, la création de conditions plus propices au développement des entreprises afin que les pays et régions partenaires tirent parti de leur insertion dans l'économie mondiale;
- promotion du développement durable par le biais de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, notamment la protection de la biodiversité et des forêts;
- soutien de la gestion durable et intégrée des ressources en eau, l'accent étant mis en particulier sur l'universalisation de l'accès à une eau potable sûre et sur l'assainissement, ainsi que sur une gestion durable et efficace des ressources en eau, y compris à des fins agricoles et industrielles;
- contribution au renforcement des infrastructures économiques, y compris le soutien à l'intégration régionale, et promotion de l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication;
- soutien du développement rural durable, notamment de la décentralisation et de l'autonomisation en particulier en vue de garantir la sécurité alimentaire;
- reconstruction et réhabilitation des régions et pays touchés par des conflits ou des catastrophes, naturelles ou d'origine anthropique, y compris l'aide au déminage;
- mise en œuvre d'activités à moyen et long terme visant à l'intégration ou la réinsertion des populations déplacées.

- Programmes thématiques
Chaque programme thématique vient en complément des programmes géographiques et couvre un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie. Les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques complètent les actions financées dans le cadre de programmes géographiques et renforcent leur valeur.

- Investir dans les ressources humaines
L'aide communautaire dans le cadre de ce programme thématique a pour objectif de soutenir les actions menées dans les domaines définis ci-dessous qui ont une incidence directe sur le niveau de vie et le bien-être des populations, et de mettre l'accent sur les pays les plus pauvres et les moins développés ainsi que sur les couches de la population les plus défavorisées.

- Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie
Ce programme thématique a pour objectif d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la politique de développement et les autres politiques extérieures de la Communauté, ainsi que de contribuer à promouvoir les politiques environnementale et énergétique de la Communauté à l'étranger.

- Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement
Ce programme thématique a pour objectif de cofinancer les initiatives proposées et/ou mises en œuvre par des organisations de la société civile et des autorités locales de la Communauté et des pays partenaires dans le domaine du développement.

Au moins 85% du financement prévu au titre de ce programme thématique sont alloués à des acteurs non étatiques.

- Sécurité alimentaire
Ce programme thématique a pour objectif d'améliorer la sécurité alimentaire en faveur des plus pauvres et des plus vulnérables et de contribuer à réaliser l'objectif du Millénaire relatif à la pauvreté et à la faim, grâce à un ensemble de mesures veillant à la cohérence globale, à la complémentarité et à la continuité des actions de la Communauté.

- Migrations et asile
Le programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile a pour objectif de les soutenir dans leurs efforts pour mieux gérer les flux migratoires dans toutes leurs dimensions.

- Pays ACP signataires du protocole sur le sucre
Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre et touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre bénéficient d'un programme de mesures d'accompagnement. L'aide communautaire accordée à ces pays a pour objectif d'accompagner leur processus d'ajustement alors qu'ils sont confrontés à de nouvelles conditions touchant le marché du sucre. L'aide communautaire tient compte des stratégies d'adaptation des pays concernés.

Mise en œuvre

La Commission européenne établit un document de stratégie et un programme indicatif pluriannuel pour chaque pays ou région partenaire. Les dotations indicatives pluriannuelles sont déterminées en recourant à des critères d'affectation normalisés, objectifs et transparents, reposant sur les besoins et les résultats des pays ou régions partenaires concernés, et en tenant compte des spécificités des différents programmes.

Les programmes d'action annuels déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chacune des actions et un calendrier indicatif de mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre les programmes d'action annuels, sont admissibles à un financement au titre du présent règlement entre autres:

- les pays et régions partenaires et leurs institutions;
- les entités décentralisées des pays partenaires telles que municipalités, provinces, départements et régions;
- les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté;
- les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations Unies, les institutions financières internationales et régionales et les banques de développement;
- les institutions et organes de la Communauté;
- les agences de l'UE.

Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:
- des projets et programmes;
- un appui budgétaire, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque cet État a établi des politiques sectorielles ou macroéconomiques correctement définies, qui on été évaluées favorablement par ses principaux bailleurs de fonds;
- des programmes sectoriels d'importation en nature ou sous la forme de concours en devises pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits;
- des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts, de capitaux à risques ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises;
- des indemnités pour frais d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement;
- un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international;
- le financement de programmes de jumelage entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privés investis d'une mission de service public d'un État membre et d'un pays partenaire;
- des contributions à des fonds nationaux et internationaux établis par des pays partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe;
- des apports en capital dans les institutions financières internationales et les banques de développement régionales;
- les ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion et la supervision efficaces des projets et programmes par les pays partenaires.

La Commission suit et examine régulièrement ses programmes et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des programmes géographiques et thématiques ainsi que des politiques sectorielles et de l'efficacité de la programmation. Elle s'appuie éventuellement sur des évaluations externes indépendantes afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les actions futures.
Numéro d'enregistrement: 882 / Dernière mise à jour le: 2009-06-23