Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Résumé

Cet exposé envisage les différents aspects juridiques de l'EDI suivant la perspective des activités qui ont été menées dans le cadre du programme communautaire TEDIS, ainsi que les orientations et les réalisations de celui-ci. Ces dernières comportent une analyse de la "Situation juridique des Etats membres au regard du transfert électronique des données commerciales" qui distingue trois genres de contraintes et offre des recommandations à la Commission - essentiellement en ce qui concerne les obligations ou exigences relatives à l'écrit et à la signature manuscrite. La coordination est essentielle; il est impératif qu'un dialogue intersectoriel soit poursuivi tant au niveau européen qu'au niveau international. Un certain nombre de difficultés liées aux exigences légales ont pu être mises en évidence et sont l'objet tant au niveau communautaire que national de réflexions qui devraient conduire à une adaptation progressive du droit en vue de faire une place plus nette aux nouvelles technologies et à leur utilisation, dans une optique non rétrograde et non uniquement jurisprudentielle. Une approche concrète et pratique prédomine et permet de devancer les adaptations légales requises au sujet desquelles l'attention du legislateur doit être attitée.

Informations supplémentaires

Auteurs: TROYE A, CEC Bruxelles (BE)
Références bibliographiques: Paper presented: EDI 89 France, Paris (FR), Nov. 7-9, 1989
Disponibilité: Available from (1) as Paper FR 35173 ORA
Numéro d'enregistrement: 199010938 / Dernière mise à jour le: 1994-12-01
Catégorie: publication
Langue d'origine: fr
Langues disponibles: fr