Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Résumé

Lors de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 1992, le règlement CEE No 765/92 (établissant un système d'aides à l'hectare pour les cultures de céréales, oléagineux et protéagineux, les règlements CEE No 805/68 et 3013/89 (établissant un régime de primes au bénéfice des producteurs de viande bovine et ovine, sous réserve du repect d'un facteur de desité à l'hectare), soit au total 48 millions ha déclarés par 3 millions de producteurs - et le règlement CEE No 2328/91 (remplacé depuis par le règlement CE No 950/97, relatif aux indemnités compensatoires aux productions bovine, ovine, caprine et d'équidés en zone défavorisée, 7 millions d'ha, 1,1 million de prodecteurs), ont été complétés par une réglementation instituant un Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC, IACS, INVEKOS, règlements CEE No 3508/92 et 3887/92).

Informations supplémentaires

Auteurs: DELINCÉ J, CEC Bruxelles (BE);DECOCQ O, CEC Bruxelles (BE);KAY S, JRC Ispra (IT)
Références bibliographiques: Paper presented: Land cover and land use information systems for European policy needs, Luxembourg (LU), January 21-23, 1998
Disponibilité: Available from (1) as Paper FR 41244 ORA
Numéro d'enregistrement: 199810465 / Dernière mise à jour le: 1998-05-05
Catégorie: publication
Langue d'origine: fr
Langues disponibles: fr