Législation des Etats membres dans le domaine de la prestation de services de télécommunications
La DG XIII de la Commission européenne a publié un appel d'offres ouvert concernant une étude relative à la législation des Etats membres dans le domaine de la prestation de services et/ou des infrastructures de télécommunications entre la Communauté européenne et les pays tiers. Le 14 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de directive concernant un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications. Cette proposition concerne toutes les autorisations ou licences requises en matière de prestation de services et/ou d'infrastructures de télécommunications, tant au sein de la Communauté européenne qu'entre la Communauté européenne et tout pays tiers. Parallèlement, les cadres réglementaires nationaux en vigueur dans le domaine de la prestation de services et/ou des infrastructures de télécommunications entre tout Etat membre et les pays tiers se caractérisent par leur manque de clarté. C'est la raison pour laquelle la Commission souhaite clarifier la façon dont la prestation de services et/ou les infrastructures de télécommunications entre la Communauté européenne et les pays tiers sont intégrées à la législation des Etats membres et, en particulier, à leurs régimes d'autorisation. La cahier des charges relatif aux études peut être obtenu sur demande auprès de: Commission européenne DG XIII - Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche Direction XIII/A Mme Alison Birkett 200 rue de la Loi (BU31 3/58) B-1049 Bruxelles Tél. +32-2-2968342/2968209; Fax +32-2-2968393. Les propositions doivent être envoyées à la même adresse.