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FP7

TENLAW — Résultat en bref

Project ID: 290694
Financé au titre de: FP7-SSH
Pays: Allemagne

La première enquête paneuropéenne sur le droit de bail

Environ un tiers des citoyens européens louent leur logement à un propriétaire privé mais il n'existe pour l'instant que très peu de réglementations permettant de créer une norme européenne. Une initiative européenne a mené une enquête sur les droits de bail nationaux et leurs liens avec les marchés nationaux du logement.
La première enquête paneuropéenne sur le droit de bail
Le projet TENLAW (Tenancy law and housing policy in multi-level Europe), financé par l'UE, a cherché à réaliser la première enquête comparative à grande échelle portant sur les droits de bail en Europe. Ses résultats seront utiles aux législateurs nationaux puisqu'ils apporteront un éclairage précieux sur les droits et pratiques en vigueur à l'étranger. Cette contribution européenne à ce domaine du droit, élaborée de manière mûrement réfléchie, profitera in fine à tous, locataires et propriétaires.

Parmi les résultats obtenus, le projet TENLAW a produit 31 rapports nationaux et 10 rapports comparatifs d'équipes, ainsi qu'une analyse croisée du rôle potentiel de l'UE dans le droit de bail et celui du logement. Ces rapports complets, accessibles sans limitation et gratuitement sur le site web du projet, constituent une mine d'informations pour les législateurs, décideurs, sociétés internationales et chercheurs. Le projet a aussi abouti à la publication d'une brochure d'information intitulée «My rights as tenant in the EU», utile aux personnes souhaitant s'établir dans un autre pays de l'UE.

Gage de la dimension européenne de l'entreprise menée, c'est en Hongrie que le projet a organisé en 2015 sa conférence finale qui a suscité un vif intérêt chez les décideurs et autres parties prenantes. Des rencontres ont été organisées en Allemagne, Estonie, Espagne, Italie et Slovénie, et un atelier a eu lieu aux Pays-Bas en 2014.

Les résultats du projet TENLAW pourront aider les législateurs nationaux à redéfinir le droit relatif au bail et au logement en apportant des informations et de l'aide sur le droit de bail étranger. Ce faisant, ces travaux améliorent au final, la libre circulation des citoyens et le marché intra-européen de l'emploi.

Informations connexes

Mots-clés

Droit de bail, location, TENLAW, locataires, propriétaires, droits du logement