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Une évaluation nuancée de la convergence des législations déléguées

Une étude a examiné les moyens par lesquels les régulateurs sont contraints par les procédures et exigences administratives et si les pays convergent dans la manière dont ils notifient, publient et consultent à propos des projets de réglementation.
Une évaluation nuancée de la convergence des législations déléguées
Dans de nombreux pays, la transparence, l'ouverture, la responsabilité et l'utilisation de preuves scientifiques sont des valeurs communes dans les processus actuels d'établissement de la réglementation. L'américanisation de la loi administrative et de la gouvernance réglementaire manquait encore d'une mesure métrique pour évaluer la convergence. Le projet GLAMRULE (Global Americanisation of rulemaking?), financé par l'UE, avait pour objectif de combler ces lacunes.

Cela a été fait par analyses empiriques de l'étendue de la convergence des exigences administratives pour la promulgation de législations déléguées parmi les États membres de l'UE et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le travail impliquait la prise en compte d'influences à la fois internes et externes dérivées des recommandations d'organisations internationales, ainsi que de déterminants politiques internes.

Cela a abouti à deux analyses empiriques. L'une était une analyse quantitative qui clarifiait la notion de réglementation par le biais de typologies détaillées des choix institutionnels contraignant les régulateurs. Elle distinguait les mouvements de convergence vers un modèle d'examen judiciaire de la régulation, typique de la régulation administrative américaine, à partir de la persistance de la tradition administrative. L'autre était une analyse quantitative des modifications transversales de la régulation au cours de trois périodes (1995, 2005 et 2015). Elle a testé les facteurs explicatifs alternatifs qui déterminent la vitesse, la portée et l'équilibre attendu de la convergence.

Une similitude entre pays et dans le temps va au-delà de l'adoption d'innovations administratives et de réformes. L'étude a également associé les manières dont les gouvernements, les organisations internationales et les parties prenantes évaluent les réformes administratives. Elle a porté sur la manière dont ces organisations internationales établissent leur agenda en matière de réformes de la gouvernance publique. Par ailleurs, elle s'est concentrée sur la manière dont l'OCDE et la Banque mondiale conçoivent et utilisent des indicateurs globaux pour la gouvernance réglementaire.

Globalement, les recherches et les résultats du projet GLAMRULE peuvent améliorer la compréhension de la qualité des institutions de régulation et de la gouvernance.

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Thèmes

Life Sciences

Mots-clés

Procédures administratives, projets de réglementation, réglementation, GLAMRULE, organisations internationales