Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Recherche et assistance dans le domaine des transferts de données à caractère personnel d'un Etat membre de l'UE vers un pays tiers

La Commission européenne, DG XV, a publié un appel d'offres relatif à des travaux de recherche et d'assistance portant sur l'examen des règles, des pratiques et des situations factuelles rencontrées dans les pays tiers à l'Union européenne en matière de protection des données personnelles (directive 95/46/CE du 24.10.1995).

Des renseignements complémentaires sur les services à prester peuvent être trouvés dans le cahier des charges, qui est disponible auprès de la Commission.