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Avis de l'IRDAC sur les règles proposées concernant la participation et la diffusion des résultats au titre du Cinquième programme-cadre

Le Comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC) de la Commission européenne a établi un groupe de travail pour conseiller la Commission sur la révision du contrat modèle en vue du Cinquième programme-cadre de RDT. Le nouveau contrat modèle sera la...
Le Comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC) de la Commission européenne a établi un groupe de travail pour conseiller la Commission sur la révision du contrat modèle en vue du Cinquième programme-cadre de RDT. Le nouveau contrat modèle sera largement déterminé par le contenu de la décision sur les règles de participation et de diffusion des résultats, mises en oeuvre en vertu du Cinquième programme-cadre, actuellement examinées au Conseil et au Parlement. L'IRDAC a récemment adopté un avis à leur égard sur la proposition de la Commission pour ces règles.

Ces règles constitueront un cadre complet, cohérent et transparent, permettant d'exécuter l'ensemble des programmes spécifiques de manière harmonisée. L'IRDAC est de l'avis que la proposition de la Commission contient plusieurs améliorations par rapport aux règles en vigueur dans le Quatrième programme-cadre, y compris:

- le regroupement des règles de participation et de diffusion au sein d'un projet unique de décision du Conseil (actuellement deux décisions séparées en ce qui concerne le Quatrième programme-cadre)
- l'importance plus grande accordée à la valorisation des résultats de RDT plutôt qu'à leur simple diffusion
- l'insertion de la possibilité de "droits exclusifs" dans la valorisation des résultats
- le droit, en outre, des utilisateurs potentiels à un financement communautaire dans des cas spécifiques et approuvés.

L'IRDAC a toutefois indiqué que certains aspects de la proposition de la Commission sont inadéquats. Ceux-ci sont les suivants:

- l'introduction d'une terminologie et de définitions nouvelles, qui manquent de clarté et sont souvent peu cohérente avec les pratiques en vigueur dans l'industrie
- un nombre trop grand de critères pour l'élaboration et l'évaluation des propositions
-l'existence de problèmes concernant les projets intégrés (recherche et démonstration), tant relatifs à la "modulation" (la proportion) du financement accordé pour les deux éléments ensemble, qu'aux règles appliquées aux droits de propriété intellectuelle pour l'élément recherche des projets
- les dispositions concernant la participation des pays tiers manquent encore de clarté et doivent être adaptées pour mieux correspondre aux besoins de l'industrie européenne, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle
- le champ d'action du Plan de mise en oeuvre de la technologie doit aussi être adapté pour mieux correspondre aux besoins de l'industrie européenne.

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